Au Royaume-Uni, le taux d’imposition des sociétés va passer de 20 à 17%!

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Le gouvernement britannique a annoncé lors de la présentation du budget annuel qu’il allait réduire son taux d’imposition sur les sociétés.

La guerre fiscale est déclarée: le Royaume-Uni va réduire son taux d’imposition sur les sociétés à 17% à partir de 2020, contre 20% actuellement. Ce taux, le plus faible de tous les pays du G20, se rapprochera ainsi des 12% affichés par l’Irlande, souvent accusée de dumping fiscal par ses partenaires européens.

Les conservateurs poursuivent la politique engagée à leur arrivée au pouvoir en 2010. Le taux d’imposition était à l’époque de 28%. Selon le secrétaire d’État au Commerce, une imposition plus faible augmente l’investissement et la productivité des entreprises. De fait, les investissements étrangers sont en hausse ces dernières années.

Reste que le gouvernement va reprendre d’une main ce qu’il donne de l’autre, via des mesures de lutte contre l’optimisation et l’évasion fiscales. Il va limiter la possibilité d’utiliser des dettes pour réduire ses impôts, idem pour le transfert artificiel des bénéfices à l’étranger, dont Google ou Facebook sont friands. Au Royaume-Uni, l’austérité est donc toujours de rigueur.

Par Delphine Liou BFM

Dominique IAKHLEF

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La politique fiscale pro start-up du Royaume-Uni est plus efficace que celle de l’Hexagone

L’une des armes les plus redoutables pour attirer les entrepreneurs : mettre en place une politique fiscale pro start-up. Des deux côtés de la manche, France et Royaume-Uni ont chacun leur recette pour alléger les fiches d’impôt des jeunes pousses, de leurs créateurs et de leurs investisseurs. Si l’impôt sur les sociétés est plus faible en France pour les très petites entreprises, le Royaume-Uni se montre plus attractif que l’Hexagone pour les start-up notamment grâce à la légèreté de sa taxe sur les plus-values de cession et ses niches fiscales confortables pour les business angels.

CITY

 

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Les start-up sont faiblement taxées en France : les jeunes entreprises innovantes (JEI), PME et TPE qui dépensent dans la recherche au moins 15% de leurs charges pour chaque exercice, sont exonérées de 100% de leur impôt sur les sociétés (IS) et de 50% la deuxième année. Elles bénéficient également d’une exonération sur les cotisations patronales Urssaf de leur personnel chargé de la R&D. Les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 7,63 millions d’euros par an, et dont les bénéfices imposables sont inférieurs à 38 120 euros, ne payent que 15% d’impôt sur les sociétés. Mais dès que leurs profits grimpent, elles doivent payer plus.

Au-delà de 38 120 euros par an de bénéfices imposables, la taxation passe à 33,3% (sans compter les éventuelles majorations). Elles payent alors autant que des sociétés plus grandes, qui réalisent plus de 7,63 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxe.

Les compagnies dont le chiffre d’affaires était ou sera entre 2012 et 2015 supérieur à 250 millions d’euros, doivent en plus verser une contribution exceptionnelle liée à la crise. Son taux, initialement fixé à 5%, est passé à 10,7 % en 2013. Cette instabilité fiscale pèse dans la balance : « Quand un entrepreneur lance sa start-up, il a envie qu’elle se développe. Il ne souhaite pas forcément prendre le risque d’une imposition qui peut évoluer en sa défaveur », analyse Jean Dussetour, fondateur de la jeune pousse Headoo qui s’implante en Grande-Bretagne.

D’autant que le gouvernement de David Cameron tend la main aux entreprises, en faisant baisser régulièrement le taux de l’impôt sur les sociétés déjà faible en Angleterre. Fixé au départ à 28%, il a diminué progressivement et atteindra en avril 2015 les 20%. Le Royaume-Uni deviendra l’un des pays de l’Union Européenne où cette taxe est la plus faible, même si l’Irlande reste en tête avec ses 12,5%.

PATENT BOX CONTRE CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE 

Systèmes high tech nouvelle génération, objets connectés inédits… Pour les sociétés dont les bénéfices reposent sur la vente de produits brevetés, s’installer au Royaume-Uni est avantageux : elles bénéficient de la « Patent box ». Ce système de niche fiscale leur permet de ne payer que 10% de taxe sur les bénéfices tirés de l’exploitation de leurs brevets déposés auprès de l’office britannique des brevets, de l’office européen de la propriété intellectuelle et d’une série d’autres institutions du même type. Cette baisse concerne les bénéfices réalisés dans le monde entier.

En France aussi, des avantages fiscaux poussent les entreprises à innover : le Crédit d’impôt recherche permet aux PME de bénéficier d’une réduction de leur imposition, assise sur le montant déclaré de leurs dépenses de R&D. Il s’élève à 30% jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses et à 5% au-delà. Pour les compagnies qui profitent pour la première fois de cet avantage et pour celles qui n’en ont pas bénéficié depuis cinq ans, ce taux est de 40 % la première année et de 35 % la deuxième année.

S’y ajoute le crédit d’impôt innovation : 20% des dépenses d’innovations des entreprises (plafonnées à 400 000 euros) peuvent être déduites de leur impôt sur les sociétés ou de leur impôt sur le revenu. Mais ce système ne fonctionne pas pour les start-up qui se sont développées avec une idée neuve au départ, et qui n’ont pas un besoin immédiat de R&D pour développer leur business.

TAXE SUR LES PLUS-VALUES DE CESSION

Comme le montre le schéma ci-dessous, réalisé par France Digitaleil existe en France deux type de régime de plus-value de cession : le régime général, qui s’applique à l’ensemble des détenteurs de parts, prévoit que la taxation s’élève 62% pour la vente d’actions détenues pendant moins de 2 ans. Le taux diminue ensuite pour atteindre un minimum de 32,75%, pour des parts gardées en portefeuille plus de 8 ans.

 

Le régime incitatif s’applique notamment aux entrepreneurs qui montent leur start-up : le taux maximal de 62% n’est prélevé que si les parts ont été détenues 1 an ou moins. Entre 2 et 4 ans, on passe à 39,5% puis à 32,75% jusqu’à 8 années de possession du capital. Pour une durée supérieure, la taxe passe à 23,75%.

Au Royaume-Uni, le système est nettement plus favorable : les plus-values ne dépassant pas 10 600 livres sterling (un peu plus de 12 800 euros) ne sont pas taxées. Jusqu’à 34 370 livres (41 587 euros environ), elles ne sont imposées qu’à hauteur de 18%. Au-dessus de cette somme, le taux passe à 28%. Le taux maximal de taxe sur les plus-values de cession, auquel est soumise une personne résidant en Angleterre, est donc quasiment égal aux taux minimal qu’elle payerait en France…

Les entrepreneurs bénéficient en plus d’un régime de faveur : tous les détenteurs d’au moins 5% des parts d’une entreprise ne payent que 10% d’impôts, jusqu’à un plafond d’un peu plus de 12 millions d’euros cumulés sur toute la durée de leur activité dans la société.

DES NICHES FISCALES QUI INCITENT À INVESTIR

Les business angels britanniques sont poussés à investir via une politique fiscale avantageuse, mise en place par le gouvernement. Le New Seed Enterprise Investment Scheme leur permet de disposer d’un abattement fiscal de 50% (jusqu’à un peu plus de 120 000 euros par an) sur leurs investissements dans des start-up en lancement, comptant moins de 25 employés.

En France, les personnes assujetties à l’ISF peuvent investir dans des PME pour obtenir un abattement fiscal de 50% sur cet impôt (jusqu’à un montant plafonné à 45 000 euros). En investissant un maximum de 10 000 euros dans les fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) ou dans les fonds d’investissement de proximité (FIP), qui placent 60 % de leurs actifs collectés dans des PME innovantes et non cotées, ils peuvent également bénéficier d’avantages : une déduction de 50% sur leur ISF (plafonnée à 18 000 euros) et une baisse de leur impôt sur le revenu qui s’élève à 18% du montant des souscriptions effectuées. Ils ne payent pas la taxe sur les plus-values effectuées sur les valeurs mobilières au-delà de 5 ans mais supportent les prélèvements sociaux de 15,5%.

DES BUSINESS ANGELS NOMBREUX AU ROYAUME-UNI

Il est toujours possible d’obtenir une réduction de l’ISF en investissant dans une PME. Mais le plafond est bien plus faible qu’au Royaume-Uni (45 000 euros contre 120 000 euros). Les business angels sont donc plus nombreux et plus actif : selon le Centre pour la stratégie et l’évaluation des services, l’Hexagone comptait en 2013 8 000 business angels. Ils étaient 25 000 au Royaume-Uni la même année. Au premier semestre 2013, les investisseurs français n’ont été que 31% à investir plus qu’au semestre précédent selon France Angels. Au Royaume-Uni, 58% ont misé davantage en 2013 qu’en 2012.

Lélia de Matharel

Dominique IAKHLEF

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Pratiques fiscales: France et Angleterre pointées

Norbert Becker, multi-entrepreneur luxembourgeois, entre autres actuel président du conseil d’administration de PayPal Europe et un des primo-investisseurs dans le projet Skype lorsque celui-ci démarrait dans un incubateur luxembourgeois, n’a pas raté sa prise de parole lors de la soirée Top 100 Paperjam, dont le jury l’avait désigné numéro deux des personnages les plus influents.

Il a notamment défendu le pays face aux attaques subies ces derniers temps, surtout face aux accusations jetées dans la foulée des LuxLeaks. Loin d’un «plaider coupable» ou d’une courbe rentrante, il a prôné l’intelligence nationale et l’excellence des services financiers et fiscaux afin d’attirer de la valeur au Luxembourg. «Nous pouvons être fiers de ce que nous avons fait. Nous devons être fiers de continuer.»

Il a aussi rappelé la concurrence fiscale sévère entre États et a sorti deux exemples édifiants, montrant que le Grand-Duché n’avait pas de leçons à recevoir, sans doute pas de la France ou de la Grande-Bretagne.

A Guide to UK Taxation

Il a ainsi exhibé une brochure – quePaperjam s’est procurée également – émise par le gouvernement britannique. «A Guide to UK Taxation» insiste sur l’offre internationale compétitive en matière de fiscalité.

guide cover

Un édito, signé par le «très honorable George Osborne» (selon l’appellation en vigueur), chancelier de l’Échiquier (soit le ministre des Finances et du Trésor dans le gouvernement de sa Gracieuse Majesté) et par Stephen Green (Lord Green of Hurstpierpoint pour le protocole), ministre d’État «for Trade and Investment», y vante le système mis en place, présenté comme le régime fiscal le plus compétitif du G20. Dans le détail, les deux hommes d’État mettent cartes sur table : «The corporation tax rate is currently 23 per cent and will be reduced further to 20 per cent by 2015 – the lowest it has ever been in the UK, the lowest in the G7 and joint lowest in the G20. The UK has completely changed the basis on which it taxes overseas profits, moving from a system of worldwide taxation to a broadly territorial system where the focus is on taxing profits in the UK.»

18.684 rescrits fiscaux

Également citée, plus brièvement, par Norbert Becker, la pratique du ruling par l’administration fiscale française mérite d’être développée. Car, dans unvolumineux projet de loi (signé le 25 juin dernier, par Manuel Valls et Arnaud Montebourg – qui allait être débarqué en août) « relatif à la simplification de la vie des entreprises », on trouve quelques dispositions intéressantes et des chiffres éloquents. «18.684 rescrits fiscaux ont été délivrés en 2012 dont 42% de rescrits généraux, 28% de rescrits ‘mécénat’ et 17% de rescrits ‘entreprises nouvelles’, ainsi que 9.000 rescrits douaniers par an», lit-on dans l’article 3 du texte, comportant une bonne centaine de pages.

Le rescrit fiscal, c’est, selon la définition de la Direction de l’information légale et administrative (services du Premier ministre), tout simplement ceci: «La procédure du rescrit fiscal général vous permet de demander à l’administration fiscale de vous expliquer comment votre situation doit être traitée au regard des impôts. La réponse de l’administration, appelée rescrit fiscal, vous donne des garanties juridiques, sous certaines conditions. Votre question peut porter sur tous les impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts. Par exemple, vous pouvez demander si votre situation vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt.»

On peut appeler ça un accord préalable, une garantie négociée ou un ruling si on veut.

De la sécurité, pour l’attractivité

Pour le projet de loi de juin dernier, les rescrits «sont des instruments de sécurité juridique répondant à la complexité du droit et à l’instabilité normative. Dans un environnement juridique complexe et parfois mouvant, les porteurs de projet et les investisseurs peuvent éprouver des difficultés à identifier les normes et les procédures à respecter, partant la faisabilité et les délais de réalisation de leur projet, ce qui nuit à l’attractivité économique de la France […] De fait, le rescrit fiscal comme le rescrit douanier connaissent un succès certain grâce à une délivrance rapide et aux garanties octroyées.»

Le gouvernement français avait confié en 2013 au Conseil d’État une étude sur l’extension du mécanisme du rescrit, sur laquelle s’appuie le projet de loi en question. Dans ce rapport rendu public, le Conseil d’État français donne sa définition précise du rescrit, «une prise de position formelle de l’administration, qui lui est opposable, sur l’application d’une norme à une situation de fait décrite loyalement dans la demande présentée par une personne et qui ne requiert aucune décision administrative ultérieure. Mais, dans la même logique, sont à ranger également des outils alternatifs comme les ‘prédécisions’ qui pourraient sécuriser efficacement les transferts d’autorisations administratives au bénéfice des porteurs de projets en cas de restructurations ou de créations de sociétés, ou le certificat de ‘projet’ permettant, dans une certaine mesure, de cristalliser la réglementation applicable à un projet. »

Le gouvernement français plaide donc pour «le développement de mécanismes tels que le rescrit. Apprécié par les usagers, et en particulier par les entreprises, cet instrument de nature à accroître la sécurité juridique de leurs projets s’est d’ores et déjà beaucoup développé, en particulier dans le domaine fiscal et douanier […] Le souhait du gouvernement est de favoriser le recours à ces nouveaux mécanismes, principalement dans les relations entre les entreprises et l’administration. Mais le Gouvernement ne souhaite pas réserver le bénéfice de cette mesure aux seules entreprises. Il convient en effet, à chaque fois que cela sera utile, que ces nouveaux mécanismes puissent profiter également à l’ensemble des usagers de l’administration.»

Encore une fois, que l’on soit au Luxembourg, en Grande-Bretagne, en France ou ailleurs, l’important c’est de jouer selon les règles et les lois. Et si possible tous selon les mêmes. Par Alain Ducat

Dominique IAKHLEF

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En 2016 on ose Londres! Le succès, les projets, avec Cubink toujours à vos côtés !

LONDRES CAPITALE MAGNETIQUE!

LondresLa capitale britannique est devenue un aimant sans comparaison, en Europe, pour les individus à la recherche d’opportunités, les talents en quête de créativité, les capitaux à l’affût de forts rendements. Plongée au coeur du chaudron.

Les bus à impériale rouges sillonnent toujours Oxford Street. Les taxis noirs aussi. Devant Buckingham Palace, la relève de la garde attire toujours autant de touristes, surveillés par les policiers coiffés de leurs célèbres casques noirs. Et les jolies maisons en brique de Chelsea sont toujours bien alignées autour de verdoyants squares. Et pourtant, Londres n’est plus vraiment Londres. Le visiteur qui n’est pas venu depuis plusieurs années aura probablement un choc en se promenant dans la capitale britannique.

Comme celui d’une ville chinoise en plein boom, le ciel de Londres est hérissé de dizaines de grues. Juste derrière la gare de Saint-Pancras, où arrivent les Eurostar, le quartier de King’s Cross, infréquentable il y a quelques années, est en train de devenir un agréable endroit où se côtoient bureaux, logements et restaurants à la mode le long du Regent’s Canal. Google prévoit d’y construire son siège européen, un projet à 650 millions de livres (près de 900 millions d’euros). A 3 kilomètres au sud, la City, le quartier des affaires, est en train de subir une transformation telle qu’elle n’en pas connue depuis l’ère victorienne. Non loin de la Banque d’Angleterre, une petite forêt de gratte-ciel a poussé en quelques années. Les Londoniens les ont affublés de surnoms qui correspondent plus ou moins à leur silhouette. A côté du « cornichon » achevé en 2004, la « râpe à fromage », une tour de bureaux de 48 étages, a ouvert ses portes en début d’année. Un peu plus loin, le « talkie-walkie », qui vient d’être livré, domine l’est du quartier du haut de ses 160 mètres. De l’autre côté de la Tamise, le Shard (l’éclat de verre), de l’architecte Renzo Piano, est le plus grand immeuble d’Europe, presque aussi haut que la tour Eiffel. Et ce n’est pas fini. Les projets de tours de bureaux et de logements pullulent, des deux côtés du fleuve, pour faire face à la croissance de la capitale britannique. Près de 800 000 m 2 de bureaux sont en train d’être construits, selon Deloitte, et plus de 40% de ces surfaces sont déjà louées. La demande devrait excéder l’offre pendant au moins trois ans. Quant aux logements, ils ne sont jamais assez nombreux pour faire face à un appétit, semble-t-il, insatiable.

La bulle immobilière n’est pas près de dégonfler car la population du Grand Londres progresse à un rythme jamais vu depuis le début du xx e siècle. En déclin jusqu’au début des années 90, la capitale vient de retrouver son précédent pic, atteint en 1939, à 8,6 millions d’habitants. En valeur absolue, la progression est digne d’une ville asiatique ou africaine. Le Grand Londres compte 2 millions d’habitants de plus qu’il y a vingt-cinq ans. Et la croissance s’accélère. D’ici à 2030, en quinze ans donc, la population aura augmenté de 2,3 millions d’habitants, prévoit Oxford Economics. Autant que Canton, Manille ou Douala ! Dans le même temps, l’agglomération parisienne n’aura progressé que de 900 000 habitants. En Occident, aucune autre ville – sauf la conurbation de Dallas-Fort Worth, au Texas – n’affiche une telle croissance.

37% DES HABITANTS SONT ÉTRANGERS

Les Londoniens ne se sont pas soudainement mis à faire des enfants. Si Londres est en plein boom démographique, c’est presque entièrement le fait de nouveaux arrivants. Des étrangers surtout, venus des cinq continents. Aujourd’hui, 3 millions de Londoniens sont nés à l’étranger, soit 37% de la population. C’est à peu près autant qu’à New York (36%) mais beaucoup plus qu’à Paris (environ 20% intra-muros, moins de 17% en Ile-de-France). Les personnes nées à l’étranger seront majoritaires d’ici à 2030, ont calculé les journalistes du Times en extrapolant les statistiques des recensements. « C’est du jamais-vu en Europe à l’échelle d’une ville aussi importante, et c’est peut-être unique au monde », observe Tony Travers, professeur à la London School of Economics et directeur du Greater London Group, une équipe de recherche sur la capitale. Encore ces chiffres ne comprennent-ils pas les Britanniques d’origine étrangère, par exemple les enfants ou petits-enfants d’immigrés pakistanais nés au Royaume-Uni. Les Britanniques blancs – ici les statistiques ethniques sont autorisées – ont tendance à quitter la ville : on en compte 600 000 de moins qu’il y a dix ans. Résultat, ils sont devenus minoritaires dans la capitale (45% de la population).

« Londres a toujours été ouverte sur le monde. Autrefois, les immigrés arrivaient par le port, à l’est de la ville. Aujourd’hui, ils arrivent par l’aéroport d’Heathrow, à l’ouest », pointe Tony Travers. Mais la vague actuelle, démarrée au milieu des années 90, frappe par son ampleur. Si Londres attire autant, c’est d’abord parce que les emplois y sont nombreux. La capitale britannique a moins souffert de la crise que le reste du pays entre 2008 et 2012. Et depuis 2013, la reprise y est particulièrement vigoureuse. Le PIB y a progressé de plus de 4% l’an dernier, estime le Centre for Economics and Business Research et devrait encore augmenter de près de 3,5% cette année.

Le taux de chômage est tombé à 6,4% – encore légèrement supérieur à la moyenne nationale cependant. « Londres est devenue un énorme aimant grâce à son dynamisme économique, à la langue anglaise qu’on y pratique, nouvelle lingua franca mondiale, et à son marché du travail très ouvert », décrypte David Goodhart, directeur du think tank Demos et spécialiste de l’immigration. Le Royaume-Uni a ouvert en grand ses frontières aux nouveaux Etats membres de l’Union européenne dès 2004, contrairement aux autres pays qui ont mis en place une période de transition. Résultat, les Polonais constituent aujourd’hui la deuxième communauté étrangère à Londres, derrière les Indiens. Une fois installés, les immigrés d’un pays ont tendance à attirer leurs concitoyens. « Le mouvement se nourrit de lui-même, explique David Goodhart. Aujourd’hui, si vous êtes un nouvel arrivant de Pologne, vous pouvez vivre à Londres dans un environnement totalement polonais. »

PRÈS DE 250 000 FRANÇAIS

Des quartiers entiers sont transformés par cet afflux d’étrangers. Beaucoup de Polonais ont élu domicile à Ealing, dans l’ouest de la capitale, où les « Polski supermarkets » commencent à côtoyer les commerces iraniens et arabes installés depuis plus longtemps. Les Français les plus aisés, à l’étroit dans la traditionnelle « Frog Valley » de South Kensington, ont commencé à coloniser Marylebone. L’atypique et volontiers provocateur maire de Londres, Boris Johnson, a assuré que la capitale britannique était devenue « la sixième ville française », derrière Bordeaux. En réalité, avec 200 000 à 250 000 Français selon les estimations officielles et conservatrices, elle pourrait plutôt revendiquer le 40 e rang des agglomérations tricolores, au niveau de Nîmes ou La Rochelle. Pas mal, tout de même ! Les communautés issues du Commonwealth sont aussi très nombreuses. Les Indiens sont plus d’un demi-million à Londres. Les Bangladais sont concentrés à Tower Hamlets, un quartier situé à l’est des gratte-ciel de la City. Certains noms des rues y sont traduits en bengali !

Banquiers, serveurs de café, femmes de ménage, conducteurs de bus, médecins, enseignants… les étrangers sont omniprésents et à tous les niveaux de l’échelle sociale. Sans eux, les transports, les restaurants, les salles de marché des banques ou les hôpitaux ne pourraient pas fonctionner. Une bonne partie des employés du secteur financier ne sont pas britanniques et les plus grandes institutions financières de la City sont dirigées par des foreigners, sans que cela gêne personne. Le patron de Lloyds ? Portugais. Celui de Royal Bank of Scotland ? Néo-Zélandais. Les deux plus grands assureurs, Prudential et Aviva, sont pilotés respectivement par un Franco-Ivoirien (1) et un Néo-Zélandais. Le patron du London Stock Exchange est français. Même la Banque d’Angleterre n’est plus dirigée par un Britannique. Depuis 2013, le gouverneur de la « vieille dame de Threadneedle Street » est canadien…

Cette invasion pacifique ne suscite pas de levée de boucliers majeure. Ukip, le parti eurosceptique qui milite pour que la Grande-Bretagne ferme ses frontières, réalise à Londres l’un de ses scores les plus faibles du pays. « Cet afflux d’étrangers a eu beaucoup d’effets positifs. D’abord, la cuisine s’est nettement améliorée ! Mais aussi le niveau des écoles. Elles étaient parmi les moins performantes du Royaume-Uni il y a vingt ans, aujourd’hui elles figurent parmi les meilleures », souligne Tony Travers. Un phénomène difficile à expliquer. « Les immigrés ont souvent des aspirations très fortes pour leurs enfants, ils veulent qu’ils réussissent dans le pays d’accueil », avance-t-il.

INVESTISSEURS DE TOUS LES PAYS

De l’étranger affluent aussi des capitaux. Moins visibles, tout aussi importants. Des entreprises et des investisseurs qui ont pris d’assaut des pans entiers de la ville. Les fameux bus rouges ? Onze des dix-neuf entreprises qui gèrent le réseau de transport urbain terrestre sont étrangères. Parmi elles : la RATP et la Deutsche Bahn. Harrods, le luxueux grand magasin de Knightsbridge, n’appartient plus aux Anglais depuis trente ans. Le Shard est la propriété du fonds d’investissement du Qatar, qui est aussi en train de s’emparer de l’intégralité du quartier d’affaires de Canary Wharf. Le milliardaire brésilien Joseph Safra a racheté le « cornichon » l’an dernier. Et l’assureur français Axa vient d’acquérir un terrain dans la City pour 300 millions de livres (plus de 400 millions d’euros). Il prévoit d’y construire l’un des plus hauts immeubles de bureaux d’Europe.

Les investisseurs étrangers ont également fait une razzia sur les grands hôtels. Le Dorchester avec son restaurant étoilé Alain Ducasse appartient au sultanat de Brunei. Le Savoy fait partie du groupe hôtelier canadien Fairmont. Et le Grosvenor House, avec sa vue sur Hyde Park, a été racheté par le milliardaire indien Subrata Roy. Dernière opération en date, le fonds souverain d’Abu Dhabi a fait une offre sur deux hôtels mythiques du très huppé quartier de Mayfair, le Claridge et le Connaught. Dans un pays totalement ouvert aux capitaux étrangers, aucun Britannique n’a pu signer des chèques aussi généreux que ces richissimes investisseurs. Abu Dhabi est prêt à débourser 3 millions de livres (4 millions d’euros) par chambre d’hôtel, un record mondial semble-t-il.

Là encore, ces acquisitions ne suscitent pas d’opposition d’envergure. Ils font les gros titres des journaux, certes, mais rarement sur le thème de « Londres vendue aux étrangers ». Décidément très fier du statut international de sa ville, Boris Johnson s’est vanté récemment qu’elle était devenue « le huitième émirat du monde ». Loin d’entretenir la spéculation, comme certains le leur reprochent, les pétrodollars qui se déversent sur l’immobilier londonien permettent de lever plus d’impôts « et de construire des logements pour les Londoniens », assure le maire conservateur.

Tout le monde ne partage pas cette vision idyllique de la capitale. « Les Londoniens tolèrent cette transformation, mais beaucoup d’entre eux quittent la ville, remarque David Goodhart. Si le Ukip fait un score aussi faible à Londres, c’est avant tout parce que la classe ouvrière blanche y est de moins en moins nombreuse. » Pour cet intellectuel de centre gauche, Londres est en train de s’éloigner de plus en plus du reste du pays. Le risque, c’est que la capitale britannique devienne un îlot mondialisé dans un océan anglais, privé de ses classes moyennes et de plus en plus détaché du pays dans lequel il se trouve, souligne-t-il. Mais personne ne semble vraiment s’en inquiéter pour l’instant. Londres poursuit sa marche vers la mondialisation. A toute vapeur, ou, plutôt, à la vitesse de la fibre optique.

VINCENT COLLEN, CORRESPONDANT À LONDRESEnjeux Les Echos

 

Pourquoi le Royaume-Uni séduit les entrepreneurs français!

SenatExtraits du rapport d’information fait au nom de la délégation aux entreprises  relatif aux environnements britannique et français du point de vue des entreprises rencontrées à Londres par la délégation aux entreprises, Par M. Olivier CADIC et Mme Élisabeth LAMURE, Sénateurs.

A. LA SIMPLICITÉ

Les personnes auditionnées par la Délégation aux entreprises ont évoqué en premier lieu la simplicité qui caractérise les obligations que doivent remplir les entreprises au Royaume-Uni.

1. Simplicité fiscale

Cette simplicité caractérise tout d’abord la fiscalité qui pèse tant sur les salaires que sur les bénéfices.

a) Un coût du travail limité

Le Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS), établissement public national à caractère administratif, assure le rôle d’organisme de liaison entre les organismes français et les institutions étrangères de sécurité sociale pour l’application des règlements européens et des accords bilatéraux et multilatéraux de sécurité sociale.

Son site permet de mettre en évidence la simplicité du système britannique, et par conséquent le gain de temps pour les employeurs. Au nombre et à la simplicité structurelle des cotisations, s’ajoute celle du recouvrement. En effet, les cotisations sont versées par l’employeur auprès du HMRC (HM Revenue and Customs) en même temps que les impôts. Le contraste avec le système français, décrit dans les tableaux ci-après, est saisissant.

ROYAUME-UNI

Salariés relevant du régime de retraite complémentaire public (« Not Contracted out of the Additional State Pension ») :

Cotisations salariales

Salaire hebdomadaire

Taux

jusqu’à 155 £

de 155,01 £ à 815 £

12 %

au-delà de 815 £

2 %

Cotisations patronales

Salaire hebdomadaire

Taux

jusqu’à 156 £

supérieur à 156 £

13,8 %

Source tableaux : GOV.UK (HM Revenue and Customs).

Salariés relevant d’un régime de retraite complémentaire privé (« Contracted out of the Additional State Pension ») :

Cotisations salariales

Salaire hebdomadaire

Taux

jusqu’à 155 £

de 155,01 £ à 770 £

10,6 %

de 770,01 £ à 815 £

12 %

au-delà de 815 £

2 %

Cotisations patronales

Salaire hebdomadaire

Taux

jusqu’à 156 £

de 156,01 £ à 770 £

10,4 %

au-delà de 770 £

13,8 %

Source tableaux : GOV.UK (HM Revenue and Customs).

FRANCE

Le tableau ci-dessous, proposé par la chambre de commerce et d’Industrie de Paris, montre la complexité des charges pesant sur les salaires et à laquelle les employeurs sont confrontés.

Nature des contributions

Taux

Base de calcul mensuelle

Recouvrement

Part employeur

Part salarié

CSG

7,5 %

98,25 % salaire total dans la limite de 152 160 €

URSSAF

Totalité du salaire au-delà de 152 160 €

CRDS

0,5 %

98,25 % salaire total dans la limite de 152 160 €

URSSAF

Totalité du salaire au-delà de 152 160 €

Sécurité sociale (1)

contribution solidarité autonomie

0,30 %

Salaire total

URSSAF

assurance maladie

12,80 %

0,75 %

salaire total

URSSAF

assurance vieillesse plafonnée

8,50 %

6,85 %

de 0 à 3 170 €

URSSAF

assurance vieillesse déplafonnée

1,80 %

0,30 %

Salaire total

URSSAF

allocations familiales

5,25 %

salaire total

URSSAF

accidents du travail

Variable (2)

salaire total

URSSAF

aide au logement entreprise de moins de 20 salariés

0,10 %

de 0 à 3 170 €

URSSAF

supplément entreprise de 20 salariés et plus (FNAL)

0,50 %

totalité du salaire

URSSAF

Assurance chômage

Cotisation chômage (3)

4 %

2,40 %

de 0 à 12 680 €

URSSAF

Fonds de garantie des salaires

0,30 %

de 0 à 12 680 €

URSSAF

Retraite complémentaire (4)

AGFF Cadres et non cadres tranche 1

1,20 %

0,80 %

de 0 à 3 170 €

AGIRC/ARR

Cadres et non cadres tranche 2

1,30 %

0,90 %

de 3 170 à 9 510 €

ARRCO

APEC (cadres seulement)

0,036 %

0,024 %

de 0 à 12 680 €

AGIRC

Non-cadres tranche 1

4,65 %

3,10 %

de 0 à 3 170 €

ARRCO

Non-cadres tranche 2

12,15 %

8,10 %

de 3 170 à 9 510 €

ARRCO

Cadres

tranche A

4,65 %

3,10 %

de 0 à 3 170 €

ARRCO

tranche B

12,75 %

7,80 %

de 3 170 € à 12 680 €

AGIRC

tranche C

(20,55 %) répartition libre

de 12 680 € à 25 360 €

AGIRC

CET

0,22 %

0,13 %

de 0 à 25 360 €

AGIRC

assurance décès

1,50 %

de 0 à 3 170 €

AGIRC

Formation professionnelle

Entreprise de moins de 10 salariés (5)

0,55 %

Masse salariale

OPCA ou trésor public

De 10 à moins de 20 salariés

1 %

Masse salariale

OPCA et sous conditions limitatives : formations des salariés de l’entreprise

Entreprise de 20 salariés ou plus

1 %

Masse salariale

OPCA et sous conditions limitatives : formations des salariés de l’entreprise

Entreprise avec CDD (dit CIF-CDD)

1 %

salaire CDD

OPCA ou trésor public

Autres taxes et participations

Taxe d’apprentissage (6)

0,50 %

Masse salariale

Organisme collecteur

Contribution au développement de l’apprentissage

0,18%

Masse salariale

Organisme collecteur

Contribution supplémentaire à l’apprentissage (entreprises de 250 salariés et plus, sous conditions)

0,10 %

Masse salariale

Organisme collecteur


Taxe sur les salaires (7)

4,25 %

8,50 %

13,60 %

20 %

de 0 à 7 705 €

de 7 705 à 15 385 €

de 15 385 € à 151 964 €

au-delà de 151 964 €

Service des impôts des entreprises

Versement transport (entreprises de plus de 9 salariés) (8)

Contribution au financement des organisations professionnelles et des organisations syndicales (9)

variable

0.016 %

salaire total

URSSAF

Participation à l’effort de construction (entreprises de 20 salariés et plus) (10)

0,45 %

Masse salariale

Organisme collecteur ou, sous conditions, investissements directs

(1) Pour connaître les modalités d’application de la réduction de cotisations patronales dite  » Fillon « , voir la fiche Réduisez vos charges salariales avec la réduction « Fillon »

(2) Le taux de la cotisation d’accidents du travail est variable, en fonction des risques entraînés par l’exercice de différentes activités professionnelles. Le taux applicable à votre entreprise est déterminé par la caisse régionale d’assurance maladie

(3) Le recouvrement est assuré par les URSSAF pour le compte de l’Unedic, sauf dans un certain nombre de cas (par exemple les VRP multicartes, les intermittents du spectacle, les expatriés, les salariés et certains frontaliers et marins, les salariés agricoles, …)

(4) Les taux indiqués pour les régimes de retraite complémentaire sont les taux minima. Chaque entreprise peut choisir, par accord avec sa caisse, de cotiser à un taux plus élevé

(5) Maintien du taux de 0,55 % pour les entreprises qui franchissent le seuil de 10 salariés l’année du franchissement du seuil et les deux années suivantes, puis relèvement progressif du taux

(6) Pour plus d’informations sur ces participations et taxes, contacter la Direction des formalités et de la collecte de la taxe d’apprentissage (DFCTA) de la Chambre de commerce et d’industrie Paris-Ile-de-France au 0820 012 112

(7) Non exigible pour les entreprises assujetties à la TVA

(8) Le taux applicable pour les départements de Paris et des Hauts de Seine est de 2,85 %. Le taux en vigueur dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne est de 1,91 %, dans les départements de l’Essonne, des Yvelines, du Val d’Oise et de Seine-et-Marne, le taux est de 1.50 % selon les communes (voir la liste en annexe).Cette hausse sera effective vraisemblablement au 1er juillet 2015

(9) Nouvelle contribution instaurée par l’article 31 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

(10) A défaut de dépenses libératoires, le paiement s’effectue au service des impôts.

Source : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-social/charges-sociales

Ce tableau reprend les taux de l’ensemble des contributions, cotisations et taxes sur salaire pour l’année 2015 et indique, pour chacune d’elle, l’organisme de recouvrement.

Les employeurs français sont donc confrontés à une extrême complexité du calcul des salaires, ce qui entraîne un coût administratif important. A ce handicap s’ajoute un coût important du travail. Le tableau comparatif(23(*)) dressé par le Cercle d’outre-Manche à partir des statistiques européennes harmonisées de 2013 met en évidence la différence du coût du travail entre la France (total des charges sur les salaires de 60%) et le Royaume-Uni (total des charges sur les salaires de 22%) :

FRANCE

ROYAUME-UNI

TVA taux normal

19,6 %

20 %

TVA Taux réduit

7 % et 5,5 %

5 % et 0 %

PLF 2014

Taux normal 20 %

taux réduits 20 % et 5 %

/

Charges patronales

38 %

10 %

Charges salariales

22 %

12 %

Total des charges sur les salaires

60 %

22 %

Sources : Eurostat, Triactis

Cette illustration de la complexité française a des répercussions, par exemple sur l’établissement des bulletins de paie : quelques lignes outre-Manche contre des documents longs et illisibles en France!

b) Une responsabilité partagée

L’impôt sur les sociétés (Corporation Tax) comme l’impôt sur le revenu (Income Tax) sont également assez simples à appréhender, et surtout davantage légitimes pour les entrepreneurs. En effet, au Royaume-Uni, ils sont progressifs et sans niches fiscales: ces caractéristiques permettent de créer un « sentiment de responsabilité ».

En outre, ces impôts paraissent beaucoup plus justes que les charges sur les salaires qui, lorsque les cotisations sont trop élevées comme en France, découragent tout entrepreneur avant même d’avoir pu créer de la richesse.

L’impôt sur le revenu (Income Tax) est calculé selon le barème suivant (2013-2014)

Tranches d’imposition

Taux

De 0 à 31 785 £

20% (taux de base) applicable au-delà de 10 600 £(24(*))

de 31 786 £ à 150 000 £

40% (taux supérieur) applicable au-delà de 42 385 £(25(*))

+ de 150 000 £

45% (taux additionnel)

Source : Income Taxe rates and personal allowances – GOV.UK

Comme le rappelle le site du ministère des affaires étrangères France Diplomatie, seules les sociétés dont le bénéfice imposable est supérieur à 1 500 000 £ doivent verser des acomptes d’impôt sur les sociétés. En ce qui concerne les autres sociétés, l’impôt doit être acquitté en une seule fois, dans les neuf mois et un jour qui suivent la fin de l’exercice comptable.

Les sociétés résidentes du Royaume-Uni sont imposables sur les bénéfices et les plus-values qu’elles réalisent. Le résultat auquel s’applique l’impôt sur les sociétés inclut les revenus d’exploitation commerciale, les revenus fonciers, les revenus de capitaux mobiliers, etc…

Les principaux taux en matière d’impôt sur les sociétés (corporation tax) sont les suivants :

Exercice du 1er avril 2014 au 31 mars 2015

Taux

Bénéfice inférieur à 300 000 £

20%

Bénéfice supérieur à 300 000£

21%(26(*))

Source : Corporation Tax rates and reliefs – GOV.UK

À compter du 1er avril 2015, il existe un taux unique de 20%.

Le taux d’imposition sur les sociétés est donc beaucoup plus léger au Royaume-Uni qu’en France où il est fixé à 33,33%(27(*)).

2. Simplicité administrative

La simplicité administrative découle tout naturellement, en premier lieu, de la simplicité fiscale évoquée ci-avant. Mais le Royaume-Uni conduit une politique très claire et structurée en matière de simplification administrative pour les entreprises.

B. LA FLEXIBILITÉ

Le pragmatisme britannique se traduit, sur le marché du travail, par une grande flexibilité qui permet aux entrepreneurs de ne plus considérer l’embauche comme un risque trop lourd à supporter mais comme une opportunité à saisir pour accompagner la croissance de l’entreprise. Cette flexibilité caractérise tous les domaines qui, en France, sont identifiés comme des contraintes lourdes en temps de crise : temps de travail, période d’essai, licenciement, etc.

Le message principal véhiculé par les entrepreneurs est qu’en période de crise, la souplesse du marché du travail britannique permet aux entreprises d’apporter des réponses graduées sans recours à la destruction d’emplois.

Le licenciement est possible, il coûte beaucoup moins cher qu’en France, mais, selon les dires des entrepreneurs rencontrés à Londres par la Délégation aux entreprises, il constitue clairement la dernière option envisagée par les employeurs qui ne veulent pas se séparer de salariés formés, performants, ayant développé un savoir-faire utile à l’entreprise.

1. Le temps de travail

Le premier levier est la flexibilité du temps de travail : le travail à temps partiel s’est fortement développé pendant la crise, permettant ainsi d’éviter la solution des licenciements massifs. Comme l’indique un document de travail du Cercle d’outre-Manche reprenant les informations de la Confederation of British Industries (CBI), lors de la période de crise la plus sévère, en septembre 2009, entreprises et syndicats britanniques se sont accordés sur les objectifs suivants :

La flexibilité du temps de travail concerne donc par conséquent également les salaires. L’adaptation salariale à la situation économique constitue un élément normal, intégré par les personnels. Cette adaptation traduit la primauté de la relation contractuelle en matière de droit du travail.

Comme le rappelle Alexandre Terrasse, avocat spécialisé en droit du travail britannique, « contrairement au droit social français, il n’existe pas en droit anglais de code du travail. Ainsi le droit repose sur un amalgame de textes de loi adoptés par le Parlement (Statutes) et le régime de loi coutumière érigé par la jurisprudence (Common Law). Il en résulte que la relation entre employeurs et salariés demeure essentiellement contractuelle, c’est-à-dire qu’elle repose sur les termes contractuels négociés par les parties, sous réserve du respect de certaines règles impératives imposées par les textes de loi.

2. La période d’essai

Pour faire face à la crise, le Gouvernement de David Cameron a augmenté à deux ans(35(*)) la période pendant laquelle entreprise et salarié peuvent se séparer sans formalité(36(*)). Cette sorte de période d’essai de deux ans (trial period), qui ne prive en aucun cas le salarié de ses droits, semble constituer un atout pour les deux parties : les entrepreneurs rencontrés ont tous évoqué le défi que constitue la fidélisation des personnels compétents, qui apporte très naturellement un équilibre dans les relations et favorise un dialogue « gagnant-gagnant ».

Toutefois, dans certains cas, le licenciement devient inévitable, soit en raison d’un contexte économique pesant sur l’entreprise, soit parce que le salarié n’est pas ou plus adapté au poste.

3. Le licenciement

En France, même si le motif de licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse, l’entreprise devra verser des indemnités qui peuvent se révéler lourdes, « parfois 50% plus élevées qu’au Royaume-Uni ». Le Cercle d’outre-Manche a établi des simulations comparatives(37(*)). Ainsi, pour un cadre de 51 ans avec 7 ans d’ancienneté, le coût serait de près de 35 000 euros en France et de 15 600 euros au Royaume-Uni.

C. LA CONFIANCE

1. Confiance dans la capacité des acteurs économiques à se développer

De nombreuses mesures britanniques sont interprétées comme des signes d’encouragement pour les entreprises qui sont appelées à se développer.

La fiscalité est ainsi, outre-Manche, un outil de la stratégie britannique pour créer un environnement de confiance et attirer des entreprises.

Le dispositif Enterprise investment scheme(42(*)) (EIS), qui constitue la clé de voûte de cette politique depuis les années 1993-1994, a été renforcé récemment. L’EIS permet une réduction d’impôt de 30%(43(*)) du montant investi dans une entreprise, plafonnée à 300 000 £ (donc pour un investissement de 1 million de livres).

Depuis avril 2012, toute personne qui investit au maximum 100 000 livres dans une start up de moins de deux ans et de moins de vingt-cinq salariés bénéficie d’une réduction d’impôt de 50% grâce au Seed Enterprise Investment Scheme (SEIS). De plus, tout investisseur qui réalise des gains en 2012-2013 via le SEIS est exempté de taxe sur les plus-values s’il réinvestit dans la foulée dans une nouvelle startup.

Comme le rappelle l’Agence (française) pour la création d’entreprise (APCE) dans un article de juillet 2013, la campagne de communication « Be an angel », lancée en mai 2012, a d’ailleurs renforcé le rôle de ces investisseurs. Elle a notamment fait la promotion d’un fonds privé soutenu par des entités publiques, le Business Angel Co-Investment fund, qui a pour particularité de conditionner l’investissement dans une startup à l’appui financier préalable de business angels.

D’après les statistiques(44(*)) du HMRC(45(*)) de mars 2015, depuis le lancement de l’EIS, plus de 22 700 entreprises ont bénéficié d’un investissement par son truchement, permettant de lever plus de 12,2 milliards de livres. Ce montant est de 1,193 million de livres pour 2013-2014, levés par 2 600 entreprises. Les résultats du SEIS sont également très encourageants : le dispositif a permis à 1 900 jeunes entreprises de lever 155 millions de livres.

2. Confiance à l’égard des entrepreneurs

La notion de confiance est essentielle et centrale pour les entrepreneurs rencontrés par la Délégation aux entreprises du Sénat.

a) L’attitude de l’administration fiscale

Au Royaume-Uni, elle se traduit tout d’abord par une attitude positive « business oriented » de l’administration fiscale. Les témoignages décrivent tous la même situation : au Royaume-Uni, l’administration fiscale fait son travail de façon rigoureuse mais elle ne donne pas l’impression de chercher à tout prix une faute de la part de l’entrepreneur. Tout semble fait pour que l’entreprise puisse continuer à fonctionner normalement pendant un contrôle. En France, c’est une logique inverse qui est unanimement dénoncée : c’est un sentiment de méfiance et de culpabilité a priori qui est ressenti par les chefs d’entreprises. En outre, le contrôle sur place, beaucoup plus développé en France, est très chronophage et empiète sur le temps de travail utile au développement des entreprises.

L’un des entrepreneurs présents a indiqué à la Délégation qu’il avait actuellement plus de contrôles fiscaux en cours pour ses 20 entreprises françaises que pour la totalité de ses 60 entreprises britanniques.

Si l’administration française continue à privilégier le contrôle sur place, son homologue britannique opte depuis longtemps en priorité pour la stratégie du contrôle sur pièces, notamment à travers un investissement important dans les outils numériques. Ainsi, malgré une réduction de ses personnels, la HMRC (Her Majesty Revenu and Customs) a rattrapé depuis 2011 le niveau français des montants collectés sous formes de droits et pénalités(47(*)).

b) Le succès des relations contractuelles
(1) Un sentiment de confiance recherché par les Français

Au cours des auditions de la Délégation aux entreprises, la qualité des relations contractuelles entre employeurs et employés est apparue comme un atout considérable. Dès lors qu’elle est au coeur de la relation de travail et permet une entente sur de nombreux points, elle instaure un dialogue et peut permettre un équilibre « gagnant-gagnant ». Nombreux sont les employeurs ayant évoqué la crainte de perdre des salariés qui ont développé compétences et connaissances de leur métier au sein de l’entreprise. En outre, en situation de plein emploi et avec une culture positive de l’échec, les personnes ayant été licenciées sont relativement confiantes pour trouver un nouvel emploi.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle de nombreux Français tendent à s’installer au Royaume-Uni pour trouver du travail. Lors de leur déplacement, les membres de la Délégation aux entreprises ont visité le Centre Charles Péguy qui aide les Français fraîchement arrivés à Londres à trouver un emploi. Cette association permet entre 850 et 1 000 recrutements par an.

Les échanges avec les adhérents du Centre ont permis de dresser un triste constat : les Français qui ne croient plus au marché du travail en France sont plus confiants une fois la Manche franchie. Même s’ils savent qu’ils devront peut-être accepter un emploi relativement peu qualifié dans un premier temps, ils jugent que la flexibilité du marché leur permettra de rebondir rapidement et d’évoluer dans d’autres emplois.

Cette tendance s’inscrit désormais dans la durée. Le phénomène d’expatriation, qui jusqu’alors prévalait avec des Français désireux de connaître une simple expérience professionnelle de quelques années au Royaume-Uni, se transforme depuis 20 ans en phénomène d’immigration. Ainsi des Français quittent leur pays pour venir vivre au Royaume-Uni, attirés par la dynamique économique du marché du travail.

CONCLUSION

Le déplacement à Londres de la Délégation aux entreprises du Sénat a permis d’enrichir la réflexion sur les freins à la croissance des entreprises. Les mesures vantées par les entrepreneurs relèvent certes d’une culture très différente de celle de la France. La France n’est pas le Royaume-Uni et comparaison n’est pas raison. Il est toutefois utile de se souvenir que le changement opéré au Royaume-Uni n’est pas si lointain, et qu’il est né d’une volonté politique de redresser le pays au début des années 1980.

Les débats qui mobilisent le Parlement français montrent que tous les sujets évoqués dans le présent rapport sont tout à fait d’actualité. Le Sénat, à travers sa Délégation aux entreprises, poursuit son travail de terrain et d’écoute des entrepreneurs pour contribuer efficacement à la définition de solutions et de réformes qui permettront à la France de renouer avec la croissance et l’emploi.

L’exemple britannique montre qu’il existe de nombreuses pistes : obligation ministérielle de simplification administrative, meilleure implication de la haute fonction publique, période d’essai de longue durée, plafonnement des indemnités en cas de licenciement, etc. De nouvelles rencontres entre entrepreneurs, installés des deux côtés de la Manche, pourront certainement contribuer à affiner les possibilités d’inspiration pour l’économie française.

Même si toutes les mesures abordées ici par la Délégation aux entreprises nécessiteraient d’être étudiées en profondeur et parfois adaptées à notre culture juridique, elles ont le mérite de montrer qu’un changement de mentalité est possible et que des réformes adaptées peuvent redonner confiance aux entreprises et à la population active.

Il est temps d’inventer un « pragmatisme responsable » à la française pour faciliter concrètement la vie des entreprises françaises et promouvoir ainsi leur croissance, ce dont les membres de la Délégation présents à Londres sont convaincus depuis ce déplacement.

Dominique IAKHLEF

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Liste des Taxes en France, Prévert ne l’avait même pas imaginée …..

impots

1 Impôt sur le revenu (IR)
2 Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
3 Impôt sur les sociétés (IS)
4 Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
5 Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
6 Taxe d’habitation (TH)
7 Cotisation foncière des entreprises (CFE)
8 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
9 Contribution sur les revenus locatifs (CRL)
10 Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
11 Taxe spéciale d’équipement (désormais remplacée par la taxe d’aménagement)
12 Taxe additionnelle à la TFPNB
13 Taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
14 Taxe destinée au financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE)
15 Redevance départementale sur l’aménagement des espaces naturels et sensibles (TDENS)
16 Taxe de balayage
17 Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
18 Impositions perçues au profit des communautés urbaines
19 Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie
20 Prélèvement sur les bénéfices tirés de la construction immobilière
21 Taxe hydraulique au profit des voies navigables de France
22 Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP)
23 Contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés
24 Taxe sur la consommation de charbon
25 Taxes générales sur les activités polluantes (TGAP)
26 CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale)
27 CSG (Contribution sociale généralisée)
28 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux
29 Contribution à l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés)
30 Redevances pour droit de construire EPAD (Établissement public d’aménagement et de développement)
31 Droit sur les cessions de fonds de commerce et opérations assimilées
32 Droits sur les ventes d’immeubles
33 Droit sur les cessions de droits sociaux
34 Droits de succession et de donation
35 Prélèvement non libératoire forfaitaire sur les dividendes et distributions assimilées
36 Droit du permis de chasse
37 Droit de validation du permis de chasse
38 Taxe sur la musique (SACEM – SPRE)
39 Taxe sur les plus-values immobilières autres que terrains à bâtir
40 Impôt sur les plus-values immobilières
41 Cotisation additionnelle versée par les organismes HLM et les SEM
42 Cotisation versée par les organismes HLM et les SEM
43 Redevances perçues à l’occasion de l’introduction des familles étrangères en France
44 Taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien des théâtres privés
45 Taxe sur les transactions financières
46 Taxe annuelle sur les produits cosmétiques
47 Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite « de stockage »
48 Surtaxe sur les eaux minérales
49 Taxe communale additionnelle à certains droits d’enregistrement
50 Redevances proportionnelles sur l’énergie hydraulique
51 Taxe communale sur les remontées mécaniques
52 Taxe communale sur la consommation finale d’électricité
53 Redevance d’enlèvement d’ordures ménagères (REOM)
54 Taxe sur les cartes grises
55 Redevances communale et départementale des mines
56 Imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes
57 Taxes de trottoir et de pavage
58 Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos au profit des communes
59 Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière
60 Taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux des terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement
61 Taxes sur les friches commerciales
62 Taxe sur le ski de fond
63 Taxe sur les éoliennes maritimes
64 Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockages ou un incinérateur de déchets ménagers
65 Taxe pour non-raccordement à l’égout
66 Taxes dans le domaine funéraire
67 Taxe pour obstacle sur les cours d’eau, taxe pour stockage d’eau en période d’étiage et taxe pour la protection des milieux aquatiques, redevances pour pollution diffuses
68 Redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte
69 Taxe départementale des espaces naturels sensibles
70 Taxe sur les nuisances sonores aériennes
71 Taxe spéciale sur la publicité télévisée
72 Octroi de mer
73 TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes
74 TGAP lessives
75 TGAP matériaux d’extraction
76 TGAP imprimés
77 TGAP installations classées
78 TGAP déchets
79 TGAP émissions polluantes
80 Redevances spéciales d’enlèvement des déchets non ménagers
81 Taxe sur les produits, déchets et résidus d’hydrocarbures
82 Taxe sur la publicité foncière
83 Taxe sur la valeur vénale des biens immobiliers des entités juridiques
84 Cotisation spéciale sur les boissons alcoolisées
85 Droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels
86 Droit de consommation sur les produits intermédiaires
87 Droits de consommation sur les alcools
88 Droit sur les bières et les boissons non alcoolisées
89 Taxe sur les prémix
90 Prélèvement de 2 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement et contribution additionnelle
91 Contribution sociale de solidarité des sociétés
92 Contribution due par les laboratoires et les grossistes répartiteurs sur les ventes en gros aux officines pharmaceutiques
93 Contribution à la charge des laboratoires pharmaceutiques non conventionnés avec le comité économique des produits de santé
94 Contribution due par les laboratoires sur leurs dépenses de publicité
95 Prélèvement sur les ressources de différents régimes de prestations familiales
96 Redevance due par les titulaires de titres d’exploitation de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux
97 Droits de plaidoirie
98 Contribution due par les entreprises exploitant des médicaments bénéficiant d’une AMM (autorisation de mise sur le marché)
99 Contribution due par les entreprises fabriquant ou exploitant des dispositifs médicaux sur leurs dépenses de publicité
100 Participation des employeurs occupant 10 salariés ou plus au développement de la formation professionnelle continue
101 Participation des employeurs occupant moins de 10 salariés au développement de la formation professionnelle continue
102 Participation des employeurs occupant 10 salariés ou plus au financement du congé individuel de formation des salariés (0,2 % des rémunérations)
103 Taxe de séjour
104 Financement des congés individuels de formation des salariés sous contrats à durée déterminée CIF-CDD (1 % des salaires versés, ou moins en cas d’accord de branche)
105 Participation au financement de la formation des professions non salariées (à l’exception des artisans et des exploitants agricoles) correspondant à 0,15 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale
106 Taxe d’apprentissage – versements aux centres de formation d’apprentis et aux établissements publics ou privés d’enseignement technologique et professionnel
107 Taxe départementale sur les remontées mécaniques
108 Taxe d’apprentissage – versements au titre de la péréquation
109 Contribution au développement de l’apprentissage
110 Taxe d’apprentissage
111 Contribution pour le financement des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation à 0,15 % et 0,5 %
112 Taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers
113 Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle
114 Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour frais de chambres d’agriculture
115 Taxe spécifique pour la Chambre nationale de la batellerie artisanale
116 Taxe pour frais de chambres des métiers et de l’artisanat
117 Taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie
118 Taxe spéciale d’équipement
119 Participation des employeurs à l’effort de construction (1 % logement)
120 Cotisation des employeurs (FNAL, Fonds national d’aide au logement)
121 Taxe annuelle sur les logements vacants
122 Versement de transport dû par les entreprises de plus de 9 salariés implantées en province
123 Taxe sur les titulaires d’ouvrages de prise d’eau, rejet d’eau ou autres ouvrages hydrauliques destinés à prélever ou à évacuer des volumes d’eau
124 Taxe d’aéroport
125 Contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d’assurance
126 Taxes de protection des obtentions végétales
127 Taxe d’abattage (remplacée par une majoration de la CVO des éleveurs)
128 Taxe sur les céréales
129 Taxe au profit de France Agri Mer (anciennement affectée à l’Ofimer)
130 Redevances perçues à l’occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle ainsi que de registre du commerce et des sociétés, établies par divers textes
131 Majoration de 10 % du montant maximum du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers
132 Contribution annuelle des distributeurs d’énergie électrique en basse tension
133 Taxe pour le développement des industries de l’ameublement ainsi que des industries du bois
134 Taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure
135 Taxe pour le développement des industries de l’horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et arts de la table
136 Taxe pour le développement des industries de la mécanique et de la construction métallique, des matériels et consommables de soudage et produits du décolletage, de construction métallique et des matériels aérauliques et thermiques
137 Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction
138 Taxe pour le développement de l’industrie de la conservation des produits agricoles
139 Taxe pour le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
140 Droit annuel de francisation et de navigation en Corse ; droit de passeport en Corse
141 Redevance due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère permanente et saisonnière
142 Taxe applicable lors du Renouvellement des autorisations de travail aux travailleurs étrangers
143 Droits gradués des greffiers des tribunaux de commerce (inscription des privilèges et sûretés)
144 Contribution spéciale versée par les employeurs des étrangers sans autorisation de travail
145 Taxe perçue à l’occasion de la délivrance du premier titre de séjour
146 Taxes sur les primes d’assurance
147 Contribution au fonds national de gestion des risques en agriculture
148 TVA brute sur les produits pharmaceutiques (commerce de gros)
149 TVA brute sur les tabacs
150 Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés
151 Droits de consommation sur les tabacs (cigares)
152 Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région Île-de-France
153 Taxe sur les salaires
154 Taxes sur les nuisances sonores aéroportuaires
155 Taxes sur les primes d’assurance automobile
156 Contribution de solidarité sur les billets d’avion
157 Taxe affectée au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes
158 Taxe perçue lors de la mise sur le marché de médicaments vétérinaires, ainsi qu’une taxe annuelle pour certaines autorisations ou enregistrements
159 Taxe pour l’évaluation et le contrôle de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime et aux matières fertilisantes et supports de culture
160 Taxe applicable aux demandes de validation d’une attestation d’accueil
161 Versement de transport dû par les entreprises de plus de 9 salariés implantées en Île-de-France
162 Contribution sociale sur les bénéfices
163 Contribution pour frais de contrôle
164 Droits de timbre sur les passeports sécurisés
165 Taxe spéciale sur les huiles végétales, fluides ou concrètes, destinées à l’alimentation humaine
166 Cotisations (normale et supplémentaire) des entreprises cinématographiques
167 Taxe sur les spectacles
168 Taxe sur les spectacles de variétés
169 Taxe sur l’édition des ouvrages de librairie
170 Taxe sur les appareils de reproduction ou d’impression
171 Redevance d’archéologie préventive
172 Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière perçus au profit des départements
173 Redevances pour pollution de l’eau, modernisation des réseaux de collecte, pollutions diffuses, prélèvement sur la ressource en eau, stockage d’eau en période d’étiage, obstacle sur les cours d’eau et protection du milieu aquatique
174 Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés
175 Droit de francisation et de navigation
176 Taxe sur les boues d’épuration urbaines ou industrielles
177 Redevances biocides
178 Taxe sur les voitures particulières les plus polluantes
179 Taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel
180 Taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes
181 Octroi de mer
182 Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion
de manifestations ou de compétitions sportives
183 Taxe due par les concessionnaires d’autoroutes
184 Droit de sécurité
185 Cotisation pêche et milieux aquatiques
186 Redevances cynégétiques
187 Prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles
188 Taxe sur les installations nucléaires de base
189 Contribution perçue au profit de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES)
190 Taxe sur les résidences secondaires
191 Taxe spéciale d’équipement pour la région Île-de-France
192 Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base – Recherche
193 Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base – Accompagnement
194 Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base – Diffusion technologique
195 Produits des jeux exploités par la Française des Jeux
196 Taxe annuelle d’habitation sur les résidences mobiles terrestres
197 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs
198 Contribution sociale sur les bénéfices
199 TVA brute collectée sur les producteurs de boissons alcoolisées
200 Taxe sur les appareils automatiques
201 Droit sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique protégée
202 Taxe annuelle sur les médicaments et les produits bénéficiaires d’une autorisation de mise sur le marché
203 Taxe annuelle relative aux dispositifs médicaux mis sur le marché français
204 Droit progressif sur les demandes d’autorisation de mise sur le marché de médicaments
205 Taxe annuelle due par tout laboratoire public ou privé d’analyses de biologie médicale (CNQ)
206 Taxe sur les demandes d’autorisation de recherche biomédicale (taxe essais cliniques)
207 Taxe additionnelle à la taxe sur les demandes d’autorisation de recherche biomédicale
208 Taxe sur les demandes de visa ou de renouvèlement de visa de publicité et sur les dépôts de publicité pharmaceutique
209 Droit sur les inspections menées en vue de la délivrance du certificat de conformité mentionné à l’article L. 5138-4 du code de la santé publique
210 Contribution forfaitaire due par les employeurs de main-d’œuvre permanente
211 Droits fixes des greffiers des tribunaux de commerce
212 Contribution de solidarité en faveur des travailleurs privés d’emploi
213 Taxe de Renouvellement (et fourniture de duplicatas) du titre de séjour
214 Taxe applicable aux documents de circulation pour étrangers mineurs
215 Taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère permanente
216 Taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère temporaire
217 Taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère saisonnière
218 Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques
219 Taxe sur les services de télévision
220 Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public (taxe vidéo et VOD)
221 Taxe et prélèvements spéciaux au titre des films pornographiques ou d’incitation à la violence
222 Taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire
223 Contribution des organismes de protection sociale complémentaire à la couverture universelle complémentaire du risque maladie
224 Contribution solidarité autonomie
225 Contribution sur les avantages de préretraite d’entreprise
226 Contribution sur les indemnités de mise à la retraite
227 Contributions patronales et salariales sur les attributions d’options (stock-options) de souscription ou d’achat des actions et sur les attributions gratuites
228 Taxe portant sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en œuvre en vue de la consommation humaine
229 Contribution annuelle au Fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (FIPH)
230 Contribution des employeurs publics au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)
231 Contributions additionnelles de 1,1 % au prélèvement de 2 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placements
232 Contribution sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise
233 Taxe d’équipement
234 Droits de consommation sur les tabacs (autre tabacs à fumer)
235 Taxe sur les véhicules de société
236 Taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat – chambre de métiers de la Moselle
237 Taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat – chambre de métiers d’Alsace
238 Taxe pour la gestion des certificats d’immatriculation des véhicules
239 Droits de consommation sur les tabacs (cigarettes)
240 Taxe additionnelle à la taxe annuelle sur les médicaments et les produits bénéficiaires d’une autorisation de mise sur le marché (AMM)
241 Droit progressif sur l’enregistrement des produits homéopathiques
242 Taxe annuelle relative aux dispositifs médicaux et sur les dispositifs médicaux de diagnostic « in vitro » mis sur le marché français
243 Enregistrement des médicaments traditionnels à base de plantes
244 Contribution visée au II de l’article 8 de l’ordonnance no 2003-1213 du 18 décembre 2003
245 Majoration de la taxe de séjour pour les logements haut de gamme
246 Taxe de voirie
247 Taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public (TCA)
248 Péréquation entre organismes de logement social
249 Contribution sur les mises jouées sur les paris sportifs en ligne de la Française des jeux et des nouveaux opérateurs agréés
250 Redevance destinée à financer les missions de service public confiées aux sociétés de courses
251 Prélèvement affecté au Centre des monuments nationaux
252 Taxe sur les jeux en ligne
253 Contribution tarifaire d’acheminement
254 Droit dû par les entreprises ferroviaires pour l’autorité de régulation des activités ferroviaires
255 Imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP
256 Taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains nus et immeubles bâtis résultant de la réalisation d’infrastructures de transport collectif en site propre ou d’infrastructures ferroviaires en Île-de-France
257 Taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains nus et immeubles bâtis résultant de la réalisation d’infrastructures de transport collectif en site propre ou d’infrastructures ferroviaires hors Île-de-France
258 Contribution additionnelle aux prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale
259 Contribution de 0,1 % assise sur les rémunérations retenues pour l’assiette de la taxe d’apprentissage
260 Redevance sanitaire d’abattage
261 Taxe sur les voitures particulières les plus polluantes
262 Redevances (pollution et prélèvements) au profit des agences de l’eau
263 Prélèvements sur les jeux d’argent inscrits aux art. L. 137-19 à L. 37-22 du code de la sécurité sociale
264 Versement de transport dû par les entreprises de plus de 9 salariés implantées en province
265 Redevance sanitaire de mise sur le marché de produits de pêche et de l’aquaculture implantées en Île-de-France
266 Redevance sanitaire de transformation de produits de pêche et de l’aquaculture.

Le Royaume-Uni est plébiscité par les entrepreneurs français pour créer leur entreprise outre-Manche, considéré comme terre d’accueil des entreprises par excellence. Rappelons que cette destination a toujours été attractive pour les entreprises du monde entier.

Le statut de la Limited, en accord avec la législation européenne, définit des critères semblables à ceux de la SARL en droit français. La différence s’applique dans la fiscalité, beaucoup plus avantageuse sur le territoire anglais.

Il est possible de créer son entreprise sous le statut de la Limited dont la particularité est d’investir une livre, soit 1.50 euro, correspondant au minimum demandé pour la constitution du dossier établi en 24 heures.

Quelques bénéfices parmi lesquels :

  • Des formalités administratives simplifiées 
  • Des allègements fiscaux considérables
  • 2 jours suffisent pour créer son entreprise
  • Un taux de l’impôt sur les sociétés qui arrivera à terme à 17 % en 2020, aujourd’hui il est de 19 %.

Compte tenu que la création d’entreprise ne requiert pas de capital minimum au Royaume-Uni, il est facile de se laisser tenter par les avantages venus d’outre-Manche eu égard au contexte favorable.

Ce sont probablement pour l’ensemble de ces raisons que le Premier Ministre David Cameron, a récemment déclaré« aujourd’hui, au Royaume-Uni, une nouvelle entreprise naît toutes les 100 secondes! »

Et vous : qu’attendez-vous pour implanter votre entreprise au Royaume-Uni ?

CONTACTEZ-NOUS :

Dominique IAKHLEF


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Pourquoi les entreprises étrangères ont tout intérêt à s’établir au Royaume-Uni

1/ Destination N°1 des investisseurs étrangers de toute l’Europe

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Aucun pays d’Europe n’attire autant d’entreprises que le Royaume-Uni.

Les entreprises internationales s’établissent au Royaume-Uni pour :

• se rapprocher de nouveaux clients ou de leur clientèle existante • développer de nouveaux produits • trouver de nouveaux fournisseurs et partenaires • augmenter leur volume d’activité dans d’autres pays d’Europe

Être basé au Royaume-Uni, c’est se donner la possibilité d’atteindre plus de 500 millions de consommateurs à l’échelle européenne.

Elles ne payent aucun droit d’importation ou d’exportation au sein de l’Union européenne (UE). Le Royaume-Uni a signé des accords de libre-échanges ou d’échanges préférentiels avec de nombreux pays tiers.

Aucune grande économie d’Europe ne facilite autant les échanges commerciaux que le Royaume-Uni.

Infographic: It's easy to do business in the UKInfographic: It’s easy to do business in the UK

2/ Que pensent les entreprises internationales du Royaume-Uni

2.1 Cinq grands investisseurs internationaux expliquent pourquoi le Royaume-Uni est un choix de localisation judicieux pour les entreprises.

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4/ La fiscalité au Royaume-Uni

4.1 20% d’impôt sur les sociétés

Actuellement, le Royaume-Uni pratique un taux d’Imposition sur les sociétés de 20%. Seul un autre pays du G20 – forum économique des 20 plus grandes économies de la planète – propose un taux aussi attractif.

Baisse du taux de l’impôt sur les sociétés à 19% en 2017 et 18% en 2020 (ce taux a été réduit de 28% à 20% entre 2010 et 2015)

Le Royaume-Uni a signé des conventions relatives aux doubles impositions avec d’autres pays. Les dividendes étrangers de la plupart des entreprises basées au Royaume-Uni sont exonérés de l’impôt sur les sociétés.

5/ Compétences et recrutement

Infographic: The UK has the 2nd largest labour force in the EU
Infographic: The UK has the 2nd largest labour force in the UK

Le Royaume-Uni propose une main-d’œuvre de plus de 30 millions de personnes. C’est la deuxième plus grande de l’Union européenne.

Nous comptons parmi les quelques pays européens dont l’offre de main-d’œuvre devrait augmenter au cours des 15 prochaines années.

Le Royaume-Uni propose :

  • une main-d’œuvre armée de compétences robustes
  • un marché de l’emploi flexible
  • une réglementation conçue pour protéger les employés

Flexibles, nos lois du travail permettent aux entreprises d’employer du personnel en fonction des besoins de leur activité.

La charge salariale du Royaume-Uni est la plus concurrentielle de toute l’Europe occidentale, notamment grâce à des cotisations sociales faibles pour les employeurs.

Au Royaume-Uni, la charge salariale globale est plus faible que celle de pays comme la France, l’Irlande, les Pays-Bas et l’Allemagne.

Vous cherchez du personnel ? Le réseau Jobcentre Plus est à votre disposition. Il vous propose un service gratuit de conseils sur :

  • les méthodes et procédures de recrutement
  • la disponibilité des candidats disposant du bagage recherché
  • la publication des offres d’emploi
  • le recrutement de candidats aux postes vacants
  • l’emploi de personnes handicapées

6/ Bénéficier des conseils de UK Trade & Investment (UKTI)

UKTI dispose des moyens nécessaires pour aider les entreprises étrangères à s’implanter ou investir au Royaume-Uni, en leur proposant divers services gratuits. UKTI les aide à :

  • identifier les opportunités commerciales au Royaume-Uni et en Europe
  • accéder et entrer en relation avec des contacts utiles
  • s’établir au Royaume-Uni
  • organiser leurs études de marché
  • choisir une implantation géographique optimale
  • gérer leurs obligations fiscales
  • prendre conscience du soutien continu proposé par les pouvoirs publics après l’établissement d’une entreprise au Royaume-Uni
  • gérer leurs demandes de visas et les formalités d’entrée au Royaume-Uni
  • trouver du personnel
  • profiter du soutien aux entrepreneurs

UKTI fournit des renseignements complémentaires aux sociétés et investisseurs étrangers, sur l’établissement d’une entreprise au Royaume-Uni.

Service conseil à l’intention des entreprises étrangères souhaitant s’établir au Royaume-Uni

Courriel enquiries@ukti-invest.com
Formulaire de contact www.contactus.ukti.gov.uk….
Téléphone (si vous appelez de l’étranger) +44 (0)20 7333 5442
Téléphone (si vous appelez du Royaume-Uni) 0845 539 0419

Les entreprises étrangères peuvent contacter les membres de UKTI Investment Services Team, pour savoir comment s’établir au Royaume-Uni et se renseigner sur l’aide proposée sur place

7/ Développer une infrastructure au Royaume-Uni

La croissance d’une entreprise dépend également et considérablement de la solidité des infrastructures.
Le Royaume-Uni a mis en place d’importants projets d’infrastructure dans les domaines suivants :

  • énergie
  • transports
  • déchets
  • inondations
  • sciences
  • eau
  • télécommunications

7.1 Amélioration des transports

Nos systèmes de transport bénéficient actuellement d’un programme d’amélioration de 120 milliards GBP.

Le Royaume-Uni dispose déjà :

  • de la deuxième plus grande industrie portuaire d’Europe
  • du plus grand système de transport aérien d’Europe
  • du réseau ferroviaire le plus évolutif de toute l’Union européenne

Nous avons mis en œuvre un programme d’investissement de sept ans, pour améliorer nos réseaux routiers et faciliter les déplacements de marchandises et de personnes, vers et hors du Royaume-Uni.

Les travaux suivants font partie de nos grands projets ferroviaires :

Northern Hub

Grands travaux de modernisation dans tout le Nord de l’Angleterre, avec à la clé une capacité de cent nouveaux trains et 44 millions de passagers supplémentaires.

Crossrail

Cette nouvelle ligne de chemin de fer haute fréquence amènera 1,5 millions d’usagers supplémentaires à une distance de migration journalière de moins de 45 minutes du centre de Londres.

High Speed 2

Cette ligne à grande vitesse reliera entre elles huit des dix plus grandes villes de Grande-Bretagne, desservant un citoyen sur cinq.

Renseignez-vous sur le développement des infrastructures du Royaume-Uni

8/ Entrepreneurs et jeunes diplômés

Le Royaume-Uni accueille avec plaisir les entrepreneurs et créateurs d’entreprises.

Peut-être remplissez-vous les conditions d’éligibilité d’un de nos programmes destinés aux entrepreneurs ? Renseignez-vous :

  • programme d’entrepreneur mondial – conseils portant sur le démarrage des entrepreneurs et entreprises.
  • programme sirius – conseils aux étudiants en dernière année de licence universitaire ou récemment diplômés, à l’origine d’une jeune entreprise ou débordant d’idées de création.

9/ Exporter du Royaume-Uni

Localisez votre entreprise au Royaume-Uni et vous bénéficierez vous aussi du soutien offert aux entreprises du Royaume-Uni pour multiplier les exportations.

10/ Réfléchir à l’implantation géographique de son entreprise

Des locaux commerciaux et industriels sont proposés, à la location ou à la vente, dans la plupart des régions du Royaume-Uni.

Certaines activités commerciales sont soumises à des permis d’aménagements particuliers et sont parfois limitées à certaines zones réservées.

Si vous souhaitez construire ou élargir des locaux, le processus de planification est simple.

Selon la Banque mondiale, le processus d’obtention des permis de construire et permis d’aménagement du Royaume-Uni est l’un des plus simples de toute l’Union européenne. Elle le place notamment en tête de la Suisse, des Pays-Bas, de la France et de l’Irlande dans ce domaine.7.

10.1 Zones d’entreprise

Les Zones d’entreprise proposées au Royaume-Uni donnent aux intéressés de bonnes raisons de localiser leur activité à ces endroits.

Ces bonnes raisons sont :

  • des dégrèvements fiscaux
  • des règles d’aménagement simplifiées
  • des avantages financiers

Les Zones d’entreprise sont souvent organisées en groupements d’employeurs, par lesquels les entreprises du même secteur sont implantées dans les mêmes régions.

Pour en savoir plus sur les Zones d’entreprise d’Angleterre, du Pays de Galles et d’Écosse.

11/ Inscription au registre du commerce du Royaume-Uni

Si vous décidez d’établir votre entreprise au Royaume-Uni, vous devrez l’inscrire auprès de Companies House.

L’utilisation des raisons sociales est réglementée. Certains secteurs comme ceux de la finance, de la défense et de l’exploration des ressources pétrolières obligent à prévoir des licences ou permis d’exploitation.

Toute nouvelle société à responsabilité limitée créée au Royaume-Uni doit être inscrite auprès de Companies House. Cette inscription coûte 20,00 GBP et se finalise en environ 24 heures.

Les partenariats et organismes dépourvus de personnalité morale ne peuvent pas s’inscrire comme entreprise étrangère au Royaume-Uni.

12/ Visas et migration

Le Royaume-Uni propose différents visas adaptés aux circonstances du demandeur. Il s’agit notamment de visas pour :

Vérifiez si vous devez prévoir un visa pour entrer au Royaume-Uni

13/ Soutien financier

Les entreprises ont droit à des subventions et dégrèvements fiscaux au Royaume-Uni. Ces subventions constituent une aide financière couvrant les travaux de recherche et de développement, mais aussi les investissements dans l’entreprise.

13.1 Possibilités de financement

Les entreprises installées au Royaume-Uni peuvent avoir droit à des fonds nationaux et de l’Union européenne, sous forme de :

  • subventions des pouvoirs publics
  • financements et prêts
  • soutien aux entreprises
  • fonds de développement des jeunes entreprises et PME

13.2 UK Regional Growth Funding (Financement pour le développement des régions)

Le Regional Growth Fund soutient les projets et programmes utilisant les investissements du secteur privé, pour favoriser la croissance économique et la création d’emplois dans différentes régions du Royaume-Uni.

13.3 Business angels (Investisseurs providentiels)

Individus seuls ou groupes d’individus, les Business Angels disposent des moyens financiers pour contribuer au démarrage des start-up et entreprises en première phase d’établissement.

Ces investisseurs providentiels puisent dans leur expérience financière, commerciale ou professionnelle personnelle, pour investir dans le potentiel de croissance des petites entreprises.

13.4 Capital-investissement et capital-risque

Les sociétés de capital-investissement acquièrent parfois une part majoritaire des entreprises à fort potentiel de croissance.

Les sociétés de capital-risque investissent dans le portefeuille des entreprises à fort potentiel de croissance. Il s’agit souvent d’entreprises en amorçage, de start-up ou au tout début de leur création.

13.5 Subventions

Les subventions sont des sommes d’argent confiées à des personnes ou à des entreprises, pour une raison ou un projet particuliers.

Leur obtention dépend souvent de critères spécifiques. Notamment :

  • du lieu d’implantation du demandeur
  • de la manière dont elles seront dépensées
  • de la différence qu’elles permettront de faire

13.6 Prêts aux start-up

Les entreprises de moins de 12 mois peuvent demander une aide sous forme de prêt aux start-up.

British Business Bank peut aider les entrepreneurs qui ne parviennent pas à se faire aider financièrement par les banques.

Cette banque de développement économique soutenue par les pouvoirs publics du Royaume-Uni gère un portefeuille de 3,9 milliards GBP de deniers publics, dans le but de créer des marchés de capitaux efficaces, à taille plus humaine et favorables aux entreprises.

Collaborant avec plus de 70 partenaires, British Business Bank se sert des deniers publics et de garanties ciblées pour encourager le secteur privé à prêter et investir plus volontiers.

Fin 2013, 25 000 entreprises basées au Royaume-Uni bénéficiaient déjà des solutions de cette banque d’entreprise.

14/ Droits de propriété intellectuelle (DPI)

[Intellectual Property OfficeIntellectual Property Office (IPO) (IPO) se charge de veiller au respect des accords internationaux relatifs aux DPI.

14.1 Brevets et marques

Le brevet protège les inventions et couvre notamment :

  • le fonctionnement de l’invention concernée
  • sa finalité
  • Comment elle parvient à cette finalité
  • sa composition
  • sa fabrication

Une marque est un symbole par lequel les marchandises et services d’une entreprise se distinguent de ceux d’une autre entreprise.

Les marques se présentent sous forme :

  • de mots
  • de logos
  • d’images, d’illustrations
  • de sons

Le Royaume-Uni propose 45 types (classes) de secteurs d’activité dans lesquels une marque peut être enregistrée.

Enregistrer une marque coûte :

  • 170,00 GBP en ligne
  • 200,00 GBP pour un dossier de demande imprimé
  • 50,00 GBP par type de secteur d’activité ajouté à la demande

Les entreprises peuvent soumettre leur demande elles-mêmes ou faire appel à un conseiller en marques.

14.2 Droits d’auteur

La déclaration au titre des droits d’auteur n’est pas obligatoire au Royaume-Uni. Un élément est soumis au droit de reproduction après avoir été écrit ou enregistré. Cette obligation s’applique :

  • aux arts
  • aux émissions
  • aux programmes informatiques
  • aux bases de données
  • aux films
  • à la littérature
  • à la musique
  • à la photographie
  • aux dessins industriels
  • aux sites Internet

Vos œuvres sont protégées à l’étranger comme elles le sont au Royaume-Uni.

14.3 Dessin ou modèle

Le terme « dessin ou modèle » s’applique à l’apparence ou à l’aspect visuel des produits manufacturés.

La loi prévoit deux types de protections :

  1. Déposé : UK Intellectual Property Office et d’autres organes internationaux évaluent les dessins ou modèles et les enregistrent. Ce service est payant
  2. Non déposé : les droits des dessins et modèles sont automatiques, mais la protection est moindre.

14.4 Réglementation dépendant du secteur

Certains domaines de secteurs spécialisés sont soumis à des mécanismes de réglementation et de protection spécifiques. L’application du DPI pouvant être compliquée dans ces cas de figure, nous recommandons aux entreprises de consulter un professionnel.

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