La politique fiscale pro start-up du Royaume-Uni est plus efficace que celle de l’Hexagone

L’une des armes les plus redoutables pour attirer les entrepreneurs : mettre en place une politique fiscale pro start-up. Des deux côtés de la manche, France et Royaume-Uni ont chacun leur recette pour alléger les fiches d’impôt des jeunes pousses, de leurs créateurs et de leurs investisseurs. Si l’impôt sur les sociétés est plus faible en France pour les très petites entreprises, le Royaume-Uni se montre plus attractif que l’Hexagone pour les start-up notamment grâce à la légèreté de sa taxe sur les plus-values de cession et ses niches fiscales confortables pour les business angels.

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IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Les start-up sont faiblement taxées en France : les jeunes entreprises innovantes (JEI), PME et TPE qui dépensent dans la recherche au moins 15% de leurs charges pour chaque exercice, sont exonérées de 100% de leur impôt sur les sociétés (IS) et de 50% la deuxième année. Elles bénéficient également d’une exonération sur les cotisations patronales Urssaf de leur personnel chargé de la R&D. Les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 7,63 millions d’euros par an, et dont les bénéfices imposables sont inférieurs à 38 120 euros, ne payent que 15% d’impôt sur les sociétés. Mais dès que leurs profits grimpent, elles doivent payer plus.

Au-delà de 38 120 euros par an de bénéfices imposables, la taxation passe à 33,3% (sans compter les éventuelles majorations). Elles payent alors autant que des sociétés plus grandes, qui réalisent plus de 7,63 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxe.

Les compagnies dont le chiffre d’affaires était ou sera entre 2012 et 2015 supérieur à 250 millions d’euros, doivent en plus verser une contribution exceptionnelle liée à la crise. Son taux, initialement fixé à 5%, est passé à 10,7 % en 2013. Cette instabilité fiscale pèse dans la balance : « Quand un entrepreneur lance sa start-up, il a envie qu’elle se développe. Il ne souhaite pas forcément prendre le risque d’une imposition qui peut évoluer en sa défaveur », analyse Jean Dussetour, fondateur de la jeune pousse Headoo qui s’implante en Grande-Bretagne.

D’autant que le gouvernement de David Cameron tend la main aux entreprises, en faisant baisser régulièrement le taux de l’impôt sur les sociétés déjà faible en Angleterre. Fixé au départ à 28%, il a diminué progressivement et atteindra en avril 2015 les 20%. Le Royaume-Uni deviendra l’un des pays de l’Union Européenne où cette taxe est la plus faible, même si l’Irlande reste en tête avec ses 12,5%.

PATENT BOX CONTRE CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE 

Systèmes high tech nouvelle génération, objets connectés inédits… Pour les sociétés dont les bénéfices reposent sur la vente de produits brevetés, s’installer au Royaume-Uni est avantageux : elles bénéficient de la « Patent box ». Ce système de niche fiscale leur permet de ne payer que 10% de taxe sur les bénéfices tirés de l’exploitation de leurs brevets déposés auprès de l’office britannique des brevets, de l’office européen de la propriété intellectuelle et d’une série d’autres institutions du même type. Cette baisse concerne les bénéfices réalisés dans le monde entier.

En France aussi, des avantages fiscaux poussent les entreprises à innover : le Crédit d’impôt recherche permet aux PME de bénéficier d’une réduction de leur imposition, assise sur le montant déclaré de leurs dépenses de R&D. Il s’élève à 30% jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses et à 5% au-delà. Pour les compagnies qui profitent pour la première fois de cet avantage et pour celles qui n’en ont pas bénéficié depuis cinq ans, ce taux est de 40 % la première année et de 35 % la deuxième année.

S’y ajoute le crédit d’impôt innovation : 20% des dépenses d’innovations des entreprises (plafonnées à 400 000 euros) peuvent être déduites de leur impôt sur les sociétés ou de leur impôt sur le revenu. Mais ce système ne fonctionne pas pour les start-up qui se sont développées avec une idée neuve au départ, et qui n’ont pas un besoin immédiat de R&D pour développer leur business.

TAXE SUR LES PLUS-VALUES DE CESSION

Comme le montre le schéma ci-dessous, réalisé par France Digitaleil existe en France deux type de régime de plus-value de cession : le régime général, qui s’applique à l’ensemble des détenteurs de parts, prévoit que la taxation s’élève 62% pour la vente d’actions détenues pendant moins de 2 ans. Le taux diminue ensuite pour atteindre un minimum de 32,75%, pour des parts gardées en portefeuille plus de 8 ans.

 

Le régime incitatif s’applique notamment aux entrepreneurs qui montent leur start-up : le taux maximal de 62% n’est prélevé que si les parts ont été détenues 1 an ou moins. Entre 2 et 4 ans, on passe à 39,5% puis à 32,75% jusqu’à 8 années de possession du capital. Pour une durée supérieure, la taxe passe à 23,75%.

Au Royaume-Uni, le système est nettement plus favorable : les plus-values ne dépassant pas 10 600 livres sterling (un peu plus de 12 800 euros) ne sont pas taxées. Jusqu’à 34 370 livres (41 587 euros environ), elles ne sont imposées qu’à hauteur de 18%. Au-dessus de cette somme, le taux passe à 28%. Le taux maximal de taxe sur les plus-values de cession, auquel est soumise une personne résidant en Angleterre, est donc quasiment égal aux taux minimal qu’elle payerait en France…

Les entrepreneurs bénéficient en plus d’un régime de faveur : tous les détenteurs d’au moins 5% des parts d’une entreprise ne payent que 10% d’impôts, jusqu’à un plafond d’un peu plus de 12 millions d’euros cumulés sur toute la durée de leur activité dans la société.

DES NICHES FISCALES QUI INCITENT À INVESTIR

Les business angels britanniques sont poussés à investir via une politique fiscale avantageuse, mise en place par le gouvernement. Le New Seed Enterprise Investment Scheme leur permet de disposer d’un abattement fiscal de 50% (jusqu’à un peu plus de 120 000 euros par an) sur leurs investissements dans des start-up en lancement, comptant moins de 25 employés.

En France, les personnes assujetties à l’ISF peuvent investir dans des PME pour obtenir un abattement fiscal de 50% sur cet impôt (jusqu’à un montant plafonné à 45 000 euros). En investissant un maximum de 10 000 euros dans les fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) ou dans les fonds d’investissement de proximité (FIP), qui placent 60 % de leurs actifs collectés dans des PME innovantes et non cotées, ils peuvent également bénéficier d’avantages : une déduction de 50% sur leur ISF (plafonnée à 18 000 euros) et une baisse de leur impôt sur le revenu qui s’élève à 18% du montant des souscriptions effectuées. Ils ne payent pas la taxe sur les plus-values effectuées sur les valeurs mobilières au-delà de 5 ans mais supportent les prélèvements sociaux de 15,5%.

DES BUSINESS ANGELS NOMBREUX AU ROYAUME-UNI

Il est toujours possible d’obtenir une réduction de l’ISF en investissant dans une PME. Mais le plafond est bien plus faible qu’au Royaume-Uni (45 000 euros contre 120 000 euros). Les business angels sont donc plus nombreux et plus actif : selon le Centre pour la stratégie et l’évaluation des services, l’Hexagone comptait en 2013 8 000 business angels. Ils étaient 25 000 au Royaume-Uni la même année. Au premier semestre 2013, les investisseurs français n’ont été que 31% à investir plus qu’au semestre précédent selon France Angels. Au Royaume-Uni, 58% ont misé davantage en 2013 qu’en 2012.

Lélia de Matharel

Dominique IAKHLEF

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