Une future taxe sur les exilés fiscaux ?

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À la différence des États-Unis, la nationalité ne joue aujourd’hui, en France, aucun rôle en fiscalité interne. Cette situation pourrait changer à l’avenir.

L’article 4 B du CGI qui fixe les critères de l’imposition en France des personnes physiques ne fait en rien référence à la nationalité française et se focalise sur la présence en France d’un foyer, du lieu de séjour principal, de l’exercice d’une activité professionnelle ou du centre des intérêts économiques.

Dans le même sens, la fiscalité internationale qui lie la France n’a jusqu’à présent recours que de façon très subsidiaire au critère de la citoyenneté.

Ainsi, le modèle OCDE des conventions fiscales internationales n’en fait que le quatrième et dernier critère auquel il convient de se référer, lorsque le foyer d’habitation permanent, le lieu de séjour principal ou le centre des intérêts vitaux d’une personne physique ne peuvent, au sens de la Convention applicable, être précisément identifiés.

Taxer en fonction de la nationalité

Les conventions fiscales n’utilisent donc que très parcimonieusement le critère de la nationalité et au demeurant prévoient systématiquement une clause d’interdiction des discriminations fondées sur la nationalité ce qui révèle bien que, selon le modèle OCDE, la nationalité ne doit pas être un critère…

Pourtant, à moyen ou long terme, il ne serait pas surprenant que le rôle de la nationalité devienne plus important en fiscalité française.

Le critère de la taxation en fonction de la nationalité revient en effet régulièrement dans le débat fiscal, en particulier lors des campagnes présidentielles ou à l’occasion de délocalisations de célébrités chez certains de nos voisins, en particulier belges ou helvétiques.

De façon beaucoup plus tangible, la France s’apprête à ratifier, dans les prochaines semaines ou prochains mois, une convention fiscale avec son voisin andorran.

Or, l’article 25 de la convention fiscale entre la France et la Principauté d’Andorre prévoit que  » la France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidents d’Andorre comme si la présente Convention n’existait pas. Lorsque la législation fiscale française permet l’application de la présente disposition, les autorités compétentes des États contractants règlent d’un commun accord la mise en œuvre de cette dernière ».

Cette clause inédite vise manifestement à préserver la possibilité pour la France de rendre pleinement efficace une future taxation de ses exilés fiscaux.

Autrement dit, les négociateurs français de cette nouvelle Convention française sont eux-mêmes persuadés que la fiscalité va, à terme, taxer sous une forme ou une autre la nationalité française.

C’est d’ailleurs ce que dit en creux le projet de loi présenté à l’Assemblée nationale qui confirme que l’article 25 précité  » introduit une clause qui permet à la France de taxer ses nationaux résidents d’Andorre sans tenir compte des dispositions de la convention. Ainsi, cet article permettrait de mettre en œuvre une éventuelle évolution future du champ de la fiscalité française ».

Cette nouvelle donne sera bien entendu intégrée par les conseils fiscaux français qui pourraient voir croître les demandes de certains de leurs clients… en vue de renoncer à la nationalité française !

Mathieu Le Tacon / Avocat Fiscaliste Les Echos.

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