Les règles pour ne pas devenir un évadé fiscal

FOCUS – L’affaire Cahuzac et les révélations du «Offshore Leaks» rappellent qu’en dépit de la lutte contre l’évasion fiscale, les Français dissimuleraient 600 milliards d’euros dans les paradis fiscaux. Voici ce qu’il faut savoir pour être en conformité avec la loi française.

L’évasion fiscale pèse lourd. Rien que pour l’Hexagone, 600 milliards d’euros seraient cachés depuis des décennies dans des paradis fiscaux, selon une enquête d’Antoine Peillon, grand reporter au journal La Croix*. Soit près de 10% du patrimoine des Français. Sur ce montant, près de 75 milliards d’euros dormiraient en Suisse. Concrètement, l’évasion fiscale amputerait les comptes du fisc français de 30 à 36 milliards d’euros de recettes fiscales, selon un rapport du sénateur du Nord Éric Bocquet publié l’été dernier. Mais, selon lui, les pertes pourraient en réalité dépasser 50 milliards d’euros. A l’échelle mondiale, l’ONG Tax Justice Network a estimé dans une récente étude que 17.000 à 25.500 milliards d’euros, continueraient à être dissimulés dans des paradis fiscaux. La Commission européenne a exhorté en début de semaine les pays membres à «se saisir de la question» de l’évasion fiscale, et a rappelé que l’évasion fiscale coûtait «plus de 1000 milliards» d’euros par an à l’Europe.

• Quand doit-on payer ses impôts en France?

La règle est simple: «Vous payez vos impôts en France si votre résidence est en France», résume Michel Boutin, expert en gestion de patrimoine, dans un entretien récent au Figaro . Pour être résident français, il faut remplir l’une des quatre conditions énoncées par la loi: soit vous exercez une activité professionnelle en France, soit vous avez vos intérêts économiques en France, soit votre famille vit en France ou bien vous vivez 183 jours par an sur le territoire français.

• Est-il interdit d’avoir un compte bancaire à l’étranger?

Tout le monde peut ouvrir un compte à l’étranger, à condition toutefois de le déclarer au fisc. «Le détenteur du compte doit effectuer une déclaration annuelle, lors de la déclaration de revenus, qui concerne tous les comptes qui ont été ouverts, clos ou utilisés à l’étranger au cours de l’année», explique Marylène Bonny-Grandil, avocate associée chez WTS. L’application est large puisqu’il s’agit de tous les comptes, fonds et placements (y compris l’assurance-vie) qui sont gérés par un organisme tiers. En cas de manquement à cette obligation, l’amende peut être salée. Le contrevenant risque en effet un redressement fiscal qui peut désormais remonter jusqu’à 2006. A ce redressement s’ajoutent des pénalités et des intérêts de retard. Enfin, ne pas déclarer un compte à l’étranger expose à des amendes très lourdes, qui peuvent aller jusqu’à 5% du solde du compte.

• Que faire si l’on hérite d’un compte à l’étranger?

Il arrive parfois que des contribuables héritent de comptes à l’étranger de leurs parents. Selon l’avocat Jean-Philippe Maffei, «l’administration est plutôt conciliante lorsqu’on fait la démarche de se dénoncer». Généralement, il est possible de négocier pour éviter des majorations et des pénalités lors de la régularisation , surtout si l’on n’est pas à l’origine de la création du compte.

• Les expatriés doivent-ils informer le fisc de leurs comptes à l’étranger?

Avoir un compte n’est pas illégal en soi. La question est de savoir où l’on est imposable. Il est possible de vivre et travailler à l’étranger tout en demeurant résident fiscal français. C’est le cas lorsque la majorité des revenus sont français ou si la famille de l’expatrié vit en France, c’est-à-dire que le foyer fiscal reste en France. Vivre à l’étranger 183 jours par an ne suffit pas pour ne pas être considéré comme un contribuable français. La nationalité de l’entreprise qui emploie l’expatrié n’a aucune incidence sur le pays d’imposition. La France a signé des conventions avec 148 États pour déterminer le lieu de résidence des expatriés et donc d’accorder à l’un des pays le droit de prélever l’impôt et éviter les doubles impositions. Enfin, si l’expatrié possède des biens immobiliers en France, la taxe foncière, l’impôt sur les revenus locatifs si le bien est loué, ou la plus-value réalisée lors de la vente d’une résidence, sont dus dans l’Hexagone.

• Dans quels cas détenir des parts dans une société à l’étranger devient illégal?

Détenir des actions, des parts sociales ou d’autres titres de sociétés à l’étranger n’est pas illégal. «Comme pour les particuliers ayant un compte bancaire, il faut déclarer tous les dividendes et autres revenus distribués par ces sociétés si l’on est résident fiscal en France», précise l’avocat Jean-Philippe Maffei. D’autre part, il faut pouvoir prouver que la société a une «substance réelle», ajoute Marylène Bonny-Grandil. En clair, l’entreprise doit avoir une activité, du personnel et ne pas être le résultat d’un montage financier frauduleux.

* Antoine Peillon a publié «Ces 600 milliards qui manquent à la France. Enquête au cœur de l’évasion fiscale» aux éditions Seuil.

Par Isabelle de Foucaud, Anne-Hélène Pommier

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