Les règles pour ne pas devenir un évadé fiscal

FOCUS – L’affaire Cahuzac et les révélations du «Offshore Leaks» rappellent qu’en dépit de la lutte contre l’évasion fiscale, les Français dissimuleraient 600 milliards d’euros dans les paradis fiscaux. Voici ce qu’il faut savoir pour être en conformité avec la loi française.

L’évasion fiscale pèse lourd. Rien que pour l’Hexagone, 600 milliards d’euros seraient cachés depuis des décennies dans des paradis fiscaux, selon une enquête d’Antoine Peillon, grand reporter au journal La Croix*. Soit près de 10% du patrimoine des Français. Sur ce montant, près de 75 milliards d’euros dormiraient en Suisse. Concrètement, l’évasion fiscale amputerait les comptes du fisc français de 30 à 36 milliards d’euros de recettes fiscales, selon un rapport du sénateur du Nord Éric Bocquet publié l’été dernier. Mais, selon lui, les pertes pourraient en réalité dépasser 50 milliards d’euros. A l’échelle mondiale, l’ONG Tax Justice Network a estimé dans une récente étude que 17.000 à 25.500 milliards d’euros, continueraient à être dissimulés dans des paradis fiscaux. La Commission européenne a exhorté en début de semaine les pays membres à «se saisir de la question» de l’évasion fiscale, et a rappelé que l’évasion fiscale coûtait «plus de 1000 milliards» d’euros par an à l’Europe.

• Quand doit-on payer ses impôts en France?

La règle est simple: «Vous payez vos impôts en France si votre résidence est en France», résume Michel Boutin, expert en gestion de patrimoine, dans un entretien récent au Figaro . Pour être résident français, il faut remplir l’une des quatre conditions énoncées par la loi: soit vous exercez une activité professionnelle en France, soit vous avez vos intérêts économiques en France, soit votre famille vit en France ou bien vous vivez 183 jours par an sur le territoire français.

• Est-il interdit d’avoir un compte bancaire à l’étranger?

Tout le monde peut ouvrir un compte à l’étranger, à condition toutefois de le déclarer au fisc. «Le détenteur du compte doit effectuer une déclaration annuelle, lors de la déclaration de revenus, qui concerne tous les comptes qui ont été ouverts, clos ou utilisés à l’étranger au cours de l’année», explique Marylène Bonny-Grandil, avocate associée chez WTS. L’application est large puisqu’il s’agit de tous les comptes, fonds et placements (y compris l’assurance-vie) qui sont gérés par un organisme tiers. En cas de manquement à cette obligation, l’amende peut être salée. Le contrevenant risque en effet un redressement fiscal qui peut désormais remonter jusqu’à 2006. A ce redressement s’ajoutent des pénalités et des intérêts de retard. Enfin, ne pas déclarer un compte à l’étranger expose à des amendes très lourdes, qui peuvent aller jusqu’à 5% du solde du compte.

• Que faire si l’on hérite d’un compte à l’étranger?

Il arrive parfois que des contribuables héritent de comptes à l’étranger de leurs parents. Selon l’avocat Jean-Philippe Maffei, «l’administration est plutôt conciliante lorsqu’on fait la démarche de se dénoncer». Généralement, il est possible de négocier pour éviter des majorations et des pénalités lors de la régularisation , surtout si l’on n’est pas à l’origine de la création du compte.

• Les expatriés doivent-ils informer le fisc de leurs comptes à l’étranger?

Avoir un compte n’est pas illégal en soi. La question est de savoir où l’on est imposable. Il est possible de vivre et travailler à l’étranger tout en demeurant résident fiscal français. C’est le cas lorsque la majorité des revenus sont français ou si la famille de l’expatrié vit en France, c’est-à-dire que le foyer fiscal reste en France. Vivre à l’étranger 183 jours par an ne suffit pas pour ne pas être considéré comme un contribuable français. La nationalité de l’entreprise qui emploie l’expatrié n’a aucune incidence sur le pays d’imposition. La France a signé des conventions avec 148 États pour déterminer le lieu de résidence des expatriés et donc d’accorder à l’un des pays le droit de prélever l’impôt et éviter les doubles impositions. Enfin, si l’expatrié possède des biens immobiliers en France, la taxe foncière, l’impôt sur les revenus locatifs si le bien est loué, ou la plus-value réalisée lors de la vente d’une résidence, sont dus dans l’Hexagone.

• Dans quels cas détenir des parts dans une société à l’étranger devient illégal?

Détenir des actions, des parts sociales ou d’autres titres de sociétés à l’étranger n’est pas illégal. «Comme pour les particuliers ayant un compte bancaire, il faut déclarer tous les dividendes et autres revenus distribués par ces sociétés si l’on est résident fiscal en France», précise l’avocat Jean-Philippe Maffei. D’autre part, il faut pouvoir prouver que la société a une «substance réelle», ajoute Marylène Bonny-Grandil. En clair, l’entreprise doit avoir une activité, du personnel et ne pas être le résultat d’un montage financier frauduleux.

* Antoine Peillon a publié «Ces 600 milliards qui manquent à la France. Enquête au cœur de l’évasion fiscale» aux éditions Seuil.

Par Isabelle de Foucaud, Anne-Hélène Pommier

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Les patrons abritent leurs entreprises à l’étranger pour mieux la céder aux héritiers

A l’heure où la génération du baby-boom doit passer la main, les patrons se tournent de plus en plus vers l’étranger afin d’y créer des fondations, trusts ou holdings. Un moyen d’atténuer la pression fiscale. Mais surtout de sanctuariser leur société.

 

Crédits photo : A. Grassani/InVision-REA
De nombreux groupes européens ont trouvé au Lichtenstein un environnement particulièrement favorable pour créer leur fondation.

Un holding à Londres, une fondation au Lichtenstein, un « stitching » aux Pays-Bas… : les délocalisations successorales sont à la mode. Partout en Europe, des groupes réfléchissent plus ou moins discrètement à la création de telles structures pour y loger leur patrimoine. Ou l’ont déjà fait. Ils s’appellent Armani en Italie, LVMH en France, Playmobil en Allemagne, Rolex en Suisse…

 

Faute d’héritiers pour les uns, pour des raisons fiscales pour d’autres, les patrons qui y ont recours ont un point commun : la volonté de sanctuariser l’empire, voire la PME qu’ils ont mis des années à bâtir, pour qu’après leur disparition rien ne bouge. Comme une volonté d’éternité.

Éviter le syndrome Lagardère

« Pour tous les chefs d’entreprise, quels qu’ils soient, il y a une grande inquiétude à l’heure d’organiser leur succession car ils veulent s’assurer que leurs héritiers ne vont pas dilapider dans le futur ce qu’ils ont construit », commente l’avocat Olivier Diaz. L’enjeu est ainsi pour eux d’« organiser les conditions de l’héritage pour que la cohérence du groupe ne soit pas menacée, et ce avec des mécanismes juridiquement inattaquables », poursuit un autre conseil, qui murmure qu’il existe chez beaucoup d’entre eux un « syndrome Lagardère ». Malgré les précautions prises par son père, Arnaud Lagardère a divisé de moitié en dix ans la taille du groupe, comme le chiffre d’affaires…

 

Mais le sujet de la transmission reste tabou, tant parce qu’il touche à la famille et à ses secrets, que parce qu’il draine avec lui des soupçons d’évasion fiscale. Certains cherchent des solutions localement, d’autres choisissent de partir à l’étranger. Faites pour rassurer le chef d’entreprise, toutes les formules cependant ont leurs défauts. Rien n’est gravé dans le marbre.

Les entreprises familiales disparaissent en France

Le dossier est particulièrement brûlant en France. À une époque marquée par l’arrivée à la retraite de la génération du baby-boom, ce qui signifie que de nombreux patrons vont bientôt être en âge de passer la main, de moins en moins d’entreprises sont pourtant transmises aux héritiers (moins de 10 % des transmissions d’entreprise aujourd’hui). Pis : entre 1996 et 2000, « 500 entreprises patrimoniales se sont vendues à des groupes étrangers faute de relève familiale », assure l’Asmep (syndicat des entreprises de taille intermédiaire).

 

Conséquence, la France compterait aujourd’hui seulement 4.600 entreprises familiales de taille moyenne (de 50 millions à 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires et de 200 à 5.000 salariés) contre 12.500 en Allemagne – le fameux Mittelstand – et 10.000 en Grande-Bretagne. Mais le chiffre français est en augmentation.

Multiplication des héritiers et fiscalité précipite la chute des empires

Pour nombre d’observateurs, la fiscalité est une des premières causes de ce retard. Et en particulier l’impôt sur la fortune (ISF). « Dans une entreprise familiale, il y a ceux qui travaillent dans l’entreprise et les autres. Il y a donc ceux qui ne paient pas l’ISF et les autres », résume Etienne de Lasteyrie, spécialiste des transmissions d’entreprise. Car l’ISF ne s’applique pas à l’outil de travail. Résultat, s’il y a peu d’héritiers à la première génération, et si la plupart d’entre eux s’entendent en général pour s’attribuer les postes au sein de l’entreprise, cela se complique à la deuxième ou troisième générations, quand la famille s’agrandit. Les cousins, cousines, branches rapportées… qui sont actionnaires de l’entreprise doivent alors mettre la main à la poche chaque année, au titre de l’ISF, même s’ils détiennent moins de parts sociales que le dirigeant issu de leurs rangs.

 

La multiplication des héritiers, la fiscalité et les problèmes de gouvernance, avec notamment l’absence de leader charismatique susceptible de prendre la relève, ont ainsi précipité l’éclatement de l’empire des Taittinger. A la tête d’un conglomérat présent dans l’hôtellerie, le luxe, les champagnes et les vins, cet emblème du capitalisme familial a été démembré en 2005. Le groupe ne parvenait plus à générer assez de dividendes pour permettre à ses actionnaires de payer leur impôt. Et contrairement aux Peugeot ou aux Hermès, la famille n’a pas su conserver d’« affectio societatis » suffisamment fort pour préserver leur entreprise.

 Holding familial et pacte Dutreil

La leçon a été retenue. En attendant d’organiser leur succession, nombre de groupes créent un holding familial comme outil de cohésion et de transmission. Mais, pour que cela fonctionne, ce holding doit avoir assez de liquidités pour faire face aux « 3 D : décès, divorce, dette » susceptibles d’affecter la vie des membres de la famille. La règle est que l’entreprise familiale dispose des moyens de racheter chaque année entre 0 et 5 % du capital pour permettre une « respiration » de son actionnariat. « Sinon, il y a danger », avertit Etienne de Lasteyrie.

 

Les groupes familiaux savent qu’ils peuvent aussi bénéficier d’un outil fiscal particulièrement avantageux : le pacte Dutreil, « un véritable paradis fiscal pour la transmission d’entreprise », reconnaît un observateur. En cas de donation aux héritiers, ce pacte permet de bénéficier d’une exonération de 75 % de la valeur des droits taxables à condition que les héritiers s’engagent à conserver les titres pendant au moins six ans après le décès du dirigeant. Mais la solution avantageuse fiscalement comporte une vraie limite en termes de gouvernance : le chef d’entreprise qui reste aux commandes voit son droit de vote limité à la distribution des dividendes. « Le dirigeant a l’impression d’être dépouillé de ses pouvoirs », regrette l’Asmep. La matière titille cependant l’imagination des juristes, qui ont développé moult formules pour permettre à l’entrepreneur de garder la main.

L’exil pour échapper à l’instabilité juridique française

Malgré ces outils pourtant bien rôdés, certains persistent à choisir la délocalisation en Suisse, en Belgique ou surtout aux Pays-Bas pour y créer des fondations, trusts ou « stitchings ». Ces structures juridiques soupçonnées par le fisc français d’être avant tout des « lessiveuses » fiscales sont interdites sous cette forme dans l’hexagone. Et pourtant, plus qu’une fiscalité avantageuse, le vrai moteur des patrons pour partir est, jurent les spécialistes du secteur, toujours le même : l’instabilité juridique. Depuis 2011 pas moins de 5 lois de finances rectificatives sont venues changer le paysage normatif français. De quoi affoler des patrons déjà méfiants.

 

« Pas question que ce qu’ils décident aujourd’hui puisse être remis en cause le lendemain ou même le surlendemain », explique Arlette Darmon, notaire et présidente du groupe Monassier. Dès lors les trusts et fondations leur apparaissent comme de vrais refuges. Ces structures ont en effet comme principal intérêt de permettre au fondateur de se construire une structure « sur mesure » solide et pérenne afin d’être sûr que ses volontés seront respectées : d’une certaine façon, « continuer à gouverner son groupe après sa mort », glisse un avocat.

 

Tout est possible, tant dans la durée de la structure (de 7 à 77 ans…) que dans ses contours. Sans compter que les titres sont mis à l’abri des convoitises des concurrents : la société ne peut pas être vendue par les héritiers, qui ne peuvent pas non plus la détourner de son objet…

 

Dans la plupart des cas, il s’agit de confier à une entité ad hoc les titres de son groupe par un démembrement de propriété : par exemple, à la fondation ou au trust, la nue-propriété des titres, aux héritiers, les dividendes. Ainsi, la fondation peut voter à l’assemblée générale, proposer une liste d’administrateurs qui désignent, eux, le président. « C’est un prolongement des volontés du fondateur. Lorsqu’elles sont convenablement établies, ces structures sont totalement étanches, il n’y a aucun moyen de s’opposer aux instructions de la personne qui a transmis ses biens à ces entités. Il y a une forme d’irrévocabilité et donc de sécurité juridique, c’est ce qui est recherché », décrypte Claude Serra, avocat du cabinet Weil Gotshal.

 

La structure est aussi utilisée par des groupes étrangers en l’absence de successeur dans la famille. C’est le cas pour Armani ou Playmobil, qui ont ainsi organisé la transmission de leur groupe. La Fondation permet, dans ce cas, d’assurer la continuité de l’entreprise sans la dénaturer.

« Un dispositif complexe qu’il croyait solide »

Bref l’instrument idéal… en théorie. Car certaines histoires récentes ont montré les failles du système. Ainsi, Robert Louis-Dreyfus avait eu recours à un dispositif complexe de fondation au Lichtenstein qu’il croyait très solide. La structure nommée Akira devait durer 99 ans ; elle n’a pas dépassé les deux ans. Le triumvirat qu’il avait mis en place, composé de sa femme, Margarita, de son bras droit, Jacques Veyrat, et de son banquier de confiance, Erik Maris, a volé en éclats sous les attaques judiciaires de sa veuve.

 

Il n’empêche, pour les spécialistes, ce type de structure en France, avec une fiscalité adaptée, permettrait d’assurer la stabilité sur le long terme de nombre d’entreprises : « c’est dommage, ça ne coûte rien et cela permettrait de conserver des groupes sur le territoire national », remarque Olivier Diaz. En France, la seule fondation autorisée pour l’entreprise est la fondation d’utilité publique. Un des rares cas connus est celui des laboratoires Pierre Fabre. Le chef d’entreprise, célibataire, sans enfant, a confié à une fondation, dont l’objet est l’accès au médicament dans les pays pauvres, l’avenir de son groupe de pharmacie.

 

 

Les points à retenir
Partout en Europe, des dirigeants de groupe réfléchissent à la création de holdings, fondations ou trusts pour sécuriser leur patrimoine et organiser par avance la transmission de leur entreprise.En France, ce genre de structure n’existe pas, ce qui contribue pour certains à fragiliser les entreprises familiales.Une fois logée dans une fondation, une société est à l’abri des convoitises de ses concurrents. Ses parts ne peuvent plus être vendues par les héritiers, qui ne peuvent pas non plus la détourner de son objet.
Par Valérie de Senneville et Dominique Chapuis, journalistes Les Echos
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