La France, championne de la taxation des dividendes et des plus-values

La France n’est pas le seul pays à soumettre les plus-values, intérêts et dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais, ailleurs, la tranche supérieure de l’impôt est nettement moins élevée.

Sommes-nous désormais le pays où les valeurs mobilières sont le plus lourdement taxées ? Depuis le 1er janvier 2013, l’imposition des revenus de l’épargne en France est alignée sur celle des revenus du travail.

Les intérêts de la plupart des produits de placement – livrets bancaires fiscalisés, obligations, comptes à vue et à terme… – ainsi que les dividendes sont désormais soumis d’office au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans possibilité d’option pour un prélèvement forfaitaire ­libératoire.

En outre, la fraction de la CSG déductible est ramenée de 5,8 à 5,1 %. Pour éviter à l’Etat de perdre un an de trésorerie, un système d’acompte prélevé à la source a été mis en place. Cet acompte viendra en diminution de l’impôt sur les revenus de 2013, à payer en 2014. Son taux est identique à celui de l’ancien prélèvement forfaitaire libératoire : 24 % pour les intérêts et 21 % pour les dividendes.

La France n’est pas la seule à avoir fait ce choix : les intérêts et dividendes sont également soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu en Suisse, au Luxembourg, au Canada et aux Etats-Unis.

Mais, dans ces pays, le taux le plus élevé du barème est nettement inférieur à celui pratiqué en France : 11,5 % pour la Suisse, 29 % pour le Canada, 39,6 % pour les Etats-Unis et 40 % pour le Luxembourg. Comparativement, pour un contribuable français imposable dans la nouvelle tranche à 45 %, le taux marginal d’imposition des intérêts peut atteindre 62,205 % si l’on tient compte des prélèvements sociaux (15,5 % dont 5,1 % de CSG déductible) et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (4 %).

 

Toujours un abattement pour les dividendes

Pour les dividendes, ce taux marginal est moins élevé : il s’établit à 44,205 % du fait de l’abattement de 40 % dont bénéficient toujours les dividendes (seul l’abattement fixe de 1.525 € pour les célibataires ou de 3.050 € pour les couples mariés ou pacsés a été supprimé). Les autres pays pratiquent toujours, en revanche, une imposition forfaitaire. Le taux le plus faible est celui pratiqué en Russie : 9 % pour les dividendes et 13 % pour les intérêts.

Suivent la Pologne, avec un taux de 19 %, l’Italie, avec un taux de 20 %, et l’Allemagne et la Belgique, qui appliquent toutes les deux un taux de 25 %. « Mais, dans ces deux derniers cas, cette imposition est indolore pour l’épargnant, car c’est la société qui verse les dividendes qui paie la taxe », précise Michel-Pierre Boutin, avocat associé au cabinet Moisand Boutin & Associés.

Le Royaume-Uni et l’Espagne se distinguent avec un système hybride : un barème progressif en fonction des intérêts et dividendes encaissés, les taux les plus élevés atteignant 27 % en Espagne, à partir de 24.000 € de produits encaissés, et 42,5 % au Royaume-Uni.

Le tableau français est aussi sombre concernant la taxation des plus-values réalisées lors de la vente de titres. Elles sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu pour les cessions intervenues depuis le 1er janvier 2013, alors qu’elles étaient jusqu’à présent imposables à un taux forfaitaire : 24 % pour les plus-values réalisées en 2012. En contrepartie, un mécanisme d’abattement pour durée de détention est mis en place.

Cet abattement est de 20 % pour les titres détenus plus de deux ans et moins de quatre ans, de 30 % pour les titres détenus plus de quatre ans et moins de six ans et de 40 % pour les titres détenus plus de six ans. La durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d’acquisition des titres cédés.

Attention, les prélèvements sociaux de 15,5 % restent dus sur les gains nets. Autrement dit, il n’est pas tenu compte de l’abattement pour leur application. Toutefois, une partie de la CSG devient déductible, au taux de 5,1 %, alors qu’elle ne l’était pas jusqu’à présent. Pour un contribuable imposable dans la tranche à 45 %, le taux marginal d’imposition des plus-values ressort à 62,205 %, en intégrant l’éventuelle contribution sur les hauts revenus, comme pour les ­intérêts.

A côté, la Belgique fait évidemment figure de paradis fiscal en s’abstenant de taxer les plus-values, dès lors qu’elles sont réalisées sans intention spéculative, dans le cadre de la gestion normale du patrimoine privé du contribuable.

En Suisse, les plus-values mobilières sont également exonérées au niveau fédéral, tandis qu’au Luxembourg, il est possible d’échapper à toute taxation lorsque les titres sont détenus depuis plus de six mois.

Dans les autres pays, la taxation est beaucoup plus faible que celle pratiquée en France : 13 % en Russie, 18 % au Royaume-Uni, 25 % en Allemagne… De même, aux Etats-Unis et au Canada — qui soumettent aussi les plus-values de cession de valeurs mobilières au barème progressif de l’impôt —, la taxation est moins élevée qu’en France.

NATHALIE CHEYSSON-KAPLAN Les Echos

Pour créer votre société en Angleterre contactez-moi  Dominique IAKHLEF  cubink.co.uk

 

 

G20: Berlin, Londres et Paris appellent à mieux taxer les multinationales

Image

Lors du G20, la France, l’Allemagne et le Royaume-uni ont lancé un appel pour taxer plus efficacement les multinationales.

ÉCONOMIE – L’Allemagne, la France et le Royaume-Uni ont appelé samedi 16 février à Moscou le G20 à s’attaquer aux failles du système fiscal international afin de mieux taxer les multinationales qui échappent à l’impôt.

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a remis aux ministres des Finances des vingt principaux pays riches et émergents réunis dans la capitale russe un rapport, publié cette semaine, pour « lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices ».

Dans ce document, elle promet de préparer, d’ici l’été, un « plan d’action » ambitieux pour refondre les normes internationales, inadaptées à la mondialisation et au développement de l’économie numérique, et qui « permettent trop souvent » aux multinationales « d’échapper complètement à l’impôt ».

Lors d’une conférence de presse avec le secrétaire général de l’OCDE Angel Gurria, les ministres des Finances des trois pays européens, qui avaient demandé au G20 de s’emparer du problème, ont apporté leur soutien à cette initiative.

« Les multinationales, comme les entreprises locales, doivent payer leur juste part d’impôt », a déclaré le ministre allemand Wolgang Schäuble, estimant que cette règle ne pouvait souffrir d’exceptions.

Selon lui, le G20 doit « établir un cadre international pour endiguer de telles pratiques ». Il a assuré que la Russie, qui préside le G20 cette année, soutient aussi l’initiative.

Le G20 est « déterminé » à prendre des « mesures » et « les actions collectives nécessaires » pour faire face aux failles du système fiscal international qui permettent aux multinationales d’échapper à l’impôt, selon un projet de communiqué que s’est procuré l’AFP.

Une coopération internationale « indispensable »

Angel Gurria a rappelé qu’en ces « temps difficiles » de rigueur budgétaire, si les multinationales ne paient que peu ou pas d’impôts grâce à tours de passe-passe « légaux », le fardeau fiscal risque d’être porté par les petites et moyennes entreprises nationales et par la classe moyenne.

« Nous voulons tous que des sociétés multinationales s’installent dans nos pays », mais « nous voulons que ces groupes paient les impôts qui existent dans nos pays », a insisté le ministre britannique George Osborne.

Son homologue français Pierre Moscovici a souligné que la « coopération internationale serait indispensable pour s’attaquer à ce défi ».

Depuis plusieurs mois, les nouvelles multinationales américaines (Apple, Google, Amazon, etc) sont accusées par de nombreux Etats (France, Allemagne et Angleterre, justement) de ne presque pas payer d’impôts dans les pays où elles sont implantées.

Le HuffPost/AFP

Pour créer votre société en Angleterre contactez-moi: Dominique IAKHLEF  cubink.co.uk

Trois entreprises du CAC 40 en train de délocaliser à Londres une partie de leur état-major

Trois entreprises du CAC 40 en train de délocaliser à Londres une partie de leur état-major

L’exil fiscal s’amplifie face à la folie fiscale française. Trois entreprises du CAC 40 seraient ainsi en train de délocaliser une partie de leur état-major.

Selon une information parue aujourd’hui dans les Echos, trois entreprises du CAC 40 seraient actuellement en train de transférer à Londres une partie de leur état-major. Le quotidien économique, sans citer de source nommément ou de nom d’entreprise, indique que l’information provient « d’un des plus éminents notaires parisiens ».

Toujours selon la même source, plus d’une centaine de cadres dirigeants serait concernée par cette délocalisation partielle des sièges, dont la motivation ne fait aucun doute : « tous répondent au même objectif : profiter d’une fiscalité plus avantageuse pour les cadres dirigeants ». Au vu de la détestation actuelle « des riches » en France, les entreprises en question « étaleraient sur deux ou trois ans [les délocalisations] pour plus de discrétion. »

Une des entreprises a mené une étude sur les coûts de la délocalisation et a constaté que les cadres de l’entreprise passaient près de la moitié de leur temps à l’étranger, rendant leur localisation n’importe où ailleurs peu impactante.

L’exil fiscal connaît une croissance sans précédent depuis l’arrivée au pouvoir de François Hollande et la hausse massive d’une fiscalité déjà l’une des plus élevées au monde. Selon Jean-Michel Fourgous, sur 2012, 5 fois plus de personnes assujetties à l’ISF qu’en 2011 auraient fuit l’enfer fiscal français pour trouver des cieux plus cléments. La facture est lourde pour la France, qui perd outre des capitaux et des rentrées fiscales importantes, de nombreux talents, découragés par une fiscalité qui détruit tout intérêt à entreprendre. A l’inverse, le Royaume-Uni a fait à de nombreuses reprises des appels du pied aux victimes de la fiscalité française, les encourageant à venir créer et entreprendre à Londres plutôt qu’à Paris.

Cette information, qui n’a rien de surprenant au vu de la folie fiscale actuelle, vient confirmer que la France est tombée depuis longtemps du mauvais côté de la Courbe de Laffer : la hausse de l’imposition détruit les revenus en tuant la prise de risque et en nourrissant l’exil fiscal. A l’inverse, réduire l’imposition permettrait de relancer les rentrées fiscales en encourageant la prise de risque et en stimulant l’activité.

Alexis Vintray. Contrepoints

Pour créer votre société en Angleterre contactez-moi: Dominique IAKHLEF  cubink.co.uk

%d blogueurs aiment cette page :