Londres attire les « réfugiés fiscaux » des banques françaises

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Même ternie par les scandales et les licenciements, la City de Londres conserve son attrait pour les banquiers parisiens qui veulent fuir des hausses d’impôts et la désagréable impression de ne pas être très aimés dans leur propre pays. Plusieurs banquiers s’accordent même à dire que des groupes financiers français, des sociétés de capital-investissement aux grandes banques, considèrent Londres comme un possible refuge face à l’arrivée annoncée d’un nouveau taux d’imposition de 75 % pour les plus grosses fortunes françaises.

C’est ce qu’a choisi de faire Bertrand Meunier. Quittant après de nombreuses années un poste à responsabilités chez PAI Partners, société française de capital-investissement scindée de BNP Paribas il y a plus de dix ans, il a récemment déménagé à Londres pour rejoindre la société de capital-investissement CVC Capital Partners.

La situation fiscale, reconnaît-il, a joué dans sa décision, s’ajoutant au sentiment grandissant que Londres récompense le travail et l’esprit d’entreprise alors que beaucoup de ses compatriotes voient d’un mauvais œil le succès financier.« Ce qui m’irrite en France aujourd’hui, c’est la manière dont le goût du travail, de l’effort, a été complètement perdu », explique-t-il.

« PLUS DE FLEXIBILITÉ »

Peu de banquiers acceptent de parler aussi ouvertement de leur mécontentement, mais la communauté des Français installés à Londres pourrait bientôt grossir. « Bon nombre de banques françaises ont prévu de transférer des activités à Londres. La pression fiscale est moins forte et il y a plus de flexibilité », estime Stéphane Rambosson, associé au sein du cabinet Veni Partners. Il considère ainsi que 30 000 à 40 000 professionnels français du secteur financier se trouvent déjà à Londres. Les chiffres de la Fédération française des banques estiment à 55 000 les Français travaillant à Londres.

La Société générale en particulier étudie très sérieusement le transfert d’une partie de ses traders à Londres, selon trois sources proches du dossier. Certains banquiers d’affaires spécialisés dans les fusions-acquisitions pourraient ainsi grossir les rangs des équipes londoniennes, tandis que d’autres, spécialisés dans les télécoms, médias et technologies, pourraient également les y rejoindre en septembre.

Même si Londres a supprimé des dizaines de milliers d’emplois dans la finance depuis le début de la crise mondiale en 2008, elle domine toujours au classement des capitales financières établi par le Global Financial Centres Index, où Paris n’arrive que 22e. Ce classement prend en compte le nombre de professionnels qualifiés disponibles, le climat des affaires, l’accès aux marchés, les infrastructures et la compétivité. Alors que le président François Hollande a fait de la finance son ennemi pendant sa campagne électorale, certains banquiers estiment que c’est une invitation à traverser la Manche.

TAPIS ROUGE

Le premier ministre britannique, David Cameron, avait promis en juin de « dérouler le tapis rouge » aux entreprises françaises si François Hollande mettait à exécution sa menace de taxer les plus fortunés. Des avocats fiscalistes estiment qu’environ 20 % des entreprises cotées au CAC 40 envisageaient « sérieusement » une telle option. Selon plusieurs conseillers financiers et juridiques, l’homme le plus riche de France, Bernard Arnault, fondateur et président du groupe de luxe LVMH, étudierait la délocalisation du comité exécutif du groupe dans une ville étrangère, Londres arrivant en tête de liste dans ces réflexions.

De son côté, Sébastien de Monès, fiscaliste au cabinet Bredin Prat, à Paris, se montre plus nuancé : « Je ne crois pas aux relocalisations brutales. Un scénario à la Schneider est plus intéressant. » Schneider Electric avait montré l’an passé qu’une grande entreprise française pouvait être dirigée de l’étranger. Le groupe avait transféré une partie de son comité exécutif, dont son président Jean-Pascal Tricoire, à Hongkong où il réalise 12 % de son chiffre d’affaires et 26 % de ses bénéfices.

Quant à la Suisse, qui pourrait aussi être attirante pour les « réfugiés fiscaux », il lui manque la palette de services financiers de Londres, où vivent déjà quelque 300 000 expatriés français. Des chasseurs de tête appellent cependant à la prudence face à cet engouement pour Londres, où la demande dépasse les possibilités d’emploi.

Le Monde.fr avec Reuters

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Les vrais maîtres de la City

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Le lord-maire, qui a pris ses fonctions le week-end dernier, dirige la corporation de la place financière. Son rôle est méconnu, mais il est pourtant à la tête de l’un des lobbies les plus puissants au monde.

La scène suit un protocole immuable depuis bientôt un millénaire. À l’exception de deux micros et de la lumière électrique, rien ne la distingue de ce qu’il s’est passé en des temps médiévaux, exactement sous les mêmes voûtes gothiques de 25 mètres de haut de Guildhall, le palais de la City.

Chacun a revêtu sa tenue d’apparat : capes vert émeraude et rouge sang, chapeaux tricornes noirs à bord doré, cols d’hermine. Dans un silence complet, le Chamberlain se lève solennellement, portant l’imposante masse d’arme en argent massif doré. Après trois profondes révérences, il le présente au lord-maire. Celui-ci le touche, avant de laisser son successeur le toucher. La scène est répétée, toujours en silence, pour l’épée, le sceau et la cassette. Quelques instants plus tard, le Lord-maire partant enlève son chapeau ; son successeur met le sien : le pouvoir a officiellement été transféré.

Cette « cérémonie silencieuse » s’est déroulée vendredi dernier. Michael Bear est ce jour-là devenu le 683e « lord-maire » de la City de Londres (rien à voir avec le maire de Londres, élu au suffrage universel). Le décorum semble tout droit sortir d’une reconstitution historique. « C’est la quintessence de l’Angleterre », estime Michael Bear.

Simple anachronisme désuet ? Au contraire. Ces cérémonies d’antan n’ont rien perdu de leur importance. Derrière le protocole se cache un réseau aussi discret que puissant. De son palais de Guildhall, au coeur de la City, le lord-maire préside l’un des plus efficaces lobbies au monde, en charge de défendre envers et contre tout la City et son secteur financier.

Pendant les douze mois que durera son mandat, Michael Bear va bénéficier d’un accès incomparable aux grands de ce monde. Cela a commencé dès lundi soir, avec le banquet du lord-maire, où vient systématiquement le Premier ministre britannique, accompagné d’une brassée de ministres. Puis, tout au long de l’année, s’enchaîneront des rencontres au plus haut niveau, menées avec un agenda de ministre… fonction dont il a très officiellement le rang quand il se déplace à l’étranger.

Ce personnage méconnu a donc accès directement aux ministres les plus haut placés, voire aux chefs d’État. De même, à Londres, toute visite d’État passe automatiquement par un banquet à Guildhall. Ainsi Nicolas Sarkozy y a-t-il été reçu en 2008. Un véritable rêve de lobbyiste.

Pas question non plus pour le lord-maire de se cantonner à recevoir à la City. Il passe plus d’une centaine de jours par an hors du Royaume-Uni, à porter la bonne parole financière. Lors des six premiers mois de son mandat, Michael Bear va visiter la Hongrie (qui a la présidence de l’Union européenne), la Turquie, le golfe Persique, la Malaisie, le Vietnam, Taïwan et cinq villes en Chine.

Cette activité frénétique est clairement efficace. Fiona Woolf, actuellement « shérif » (voir ci-contre), est avocate de haut vol dans sa vie professionnelle. Dans les années 1990, elle travaillait au Japon et poussait pour y changer les règles limitant l’installation des avocats étrangers. « J’ai travaillé à l’époque avec la corporation de la City, et ils m’ont aidée à persuader les Japonais. » Ceux-ci ont finalement changé leurs règles.

Pourtant, demandez aux Britanniques s’ils connaissent le nom de leur lord-maire, et ils vous répondront par un silence médusé. Promoteur immobilier à succès, Michael Bear est un complet inconnu aux yeux du grand public. « C’est un pouvoir invisible », accuse Maurice Glasman, professeur à la London Metropolitan University, qui fait campagne pour fusionner le rôle de lord-maire avec celui de maire de Londres. John Stuttard, qui était le 679e lord-maire et est l’auteur d’un livre sur le sujet, ne dit pas le contraire : « On ne nous connaît pas personnellement, mais si le message que nous envoyons est constant, cela dégage un vrai pouvoir. »

Derrière l’apparat, le lord-maire serait donc à la tête d’une société quasi secrète, ou au moins d’un club de gentlemen très fermé. Certains osent même la comparaison avec la franc-maçonnerie. Face à une telle accusation, Stuart Fraser, le directeur des politiques (voir ci-contre) prend son air le plus innocent, trahi par des yeux qui pétillent. « Non, tout cela est fini. Quand je suis entré à la City en 1963, c’était effectivement un club : un petit nombre de gens la contrôlait. Mais aujourd’hui, tout le monde peut y entrer. »

Le big-bang de la City, quand Margaret Thatcher a libéralisé la finance en 1986, a fondamentalement changé la place financière britannique. Aujourd’hui, elle est effectivement l’une des plus ouvertes au monde : Londres est l’endroit où se rassemblent les banques américaines, japonaises, européennes… L’actuel lord-maire, Michael Bear, est d’ailleurs d’origine sud-africaine, une première.

Pourtant, à côté de cette façade internationale, l’élection du lord-maire n’est guère visible. Pour arriver à ce poste, il faut commencer par devenir « alderman ». Cela nécessite une élection, dans l’une des 25 minicirconscriptions de la City. Qui vote ? Essentiellement les entreprises installées à la City. Les résidents ont aussi le droit de vote, mais presque personne n’habite ce quartier où 320.000 personnes travaillent chaque jour.

Plus l’entreprise a d’employés, plus elle a de voix. En d’autres termes, les « aldermen » sont élus par les grandes sociétés financières, pour lesquels ils mèneront ensuite le lobbying. Si rien n’est véritablement secret, chacun se connaît, et la plupart des « aldermen » actuels (il y en a 25) ont été « encouragés » par leurs confrères à se présenter aux élections. C’est ensuite entre eux, avec l’aide des corporations de métier (voir ci-contre), qu’ils choisiront le lord-maire.

Outre cette discrétion, la City contient aussi un vrai mystère : qui finance tout cela ? Pour la majeure partie, ce sont les impôts des sociétés. Mais il existe aussi une cagnotte cachée, au montant inconnu. La City, qui a reçu de la couronne britannique le droit de mener commerce au XIIe siècle, a accumulé au fil des siècles un énorme trésor, surnommé « cash de la City ». En grande partie, il provient de biens immobiliers. « La corporation possède 20 % des terrains de la City », affirme Stuart Fraser. Une rente très lucrative, qui permet de conserver les bâtiments moyenâgeux, de multiplier les banquets et les déplacements à l’étranger. Combien y a-t-il dans le « cash de la City » ? C’est un secret tenu gardé jalousement, dans des comptes séparés. On ne bouscule pas aussi facilement huit siècles de tradition.

Éric Albert, à Londres La Tribune

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La City de Londres est-elle un paradis fiscal ?

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Elle est parfois décrite comme une cité-État, un îlot au cœur de la mondialisation. Et même si la City de Londres ne figure pas dans les listes de l’Union européenne ou de la France, elle est souvent considérée comme un paradis fiscal. La Tax Justice Network, un réseau d’ONG et de chercheurs, l’a ainsi intégrée en 2011 à sa liste alternative, basée sur un «indice d’opacité financière».

Dans «City : la finance en eaux troubles», diffusé la même année sur France 5, le documentariste Mathieu Verboud décrit les arcanes de ce burough autonome de Londres, dirigé par un lord-mayor. Selon lui, l’organisation de ce quartier «lui permet de peser sur toutes les velléités politiques de réguler le monde de la finance», voire de «mettre à genoux des États, comme cela a été le cas avec la Grèce récemment.»

Les dirigeants britanniques eux-mêmes jouent de l’image libérale de leur fleuron. En juin 2012, le candidat François Hollande évoque sa taxe de 75% sur les revenus supérieurs à 1 million d’euros. Le Premier ministre David Cameron saisit l’occasion pour annoncer qu’il est prêt à «dérouler le tapis rouge» aux entreprises françaises qui traverseront la Manche. Beaucoup n’ont pas attendu. Selon Alternatives Economiques, en 2009, une entreprise française sur trois qui s’implantait dans un pays «offrant des services de type paradis fiscal» le faisaient au Royaume-Uni.

Faut-il pour autant classer la City au même rang que Vanuatu, Nauru ou Marshall, qui eux, figurent sur la liste «gris foncé» de l’OCDE ? L’extrême concentration des services financiers du quartier peut s’expliquer autrement. Première place financière, la City est en effet incontournable quand on veut faire des affaires. Les entreprises y accourent.

Sur les sites de services aux entrepreneurs, d’ailleurs, on rejette le terme. Comme ici : «À deux heures de Paris, Londres n’est pas un paradis fiscal mais la porte d’entrée vers des montages onshore / offshore très intéressants.» En clair, tout est conçu pour préserver au mieux les intérêts des investisseurs, quitte à utiliser des relais battant pavillon britannique (Montserrat, Anguilla, Gibraltar). Est-ce suffisant pour définir la City comme un paradis fiscal ?

Fabien Magnenou journaliste Newsring

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Patrick Michaud/ Avocat fiscaliste: On s’attaque aux revenus du travail, ce qui fait plus peur qu’un impôt sur le patrimoine

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Il y a deux choses à distinguer: l’exil fiscal du patrimoine et l’exil fiscal du travail. Jusqu’à présent, les parts fortunées pensaient quitter la France parce que l’impôt sur le patrimoine était trop élevé. Ils sont partis en Suisse, en Belgique, il y a une dizaine d’années, et ne sont pas revenus. Mais il n’y a pas eu de départs à cause de l’impôt sur les successions, car la France a mis une barrière au départ en votant une loi sur l’imposition des plus-values en cas de départ. Les décrets n’ont pas encore été publiés, mais la mesure fait peur.

Avec cette proposition de nouvelle tranche d’impôt de 75% au-dessus du million d’euros, on touche au travail, au salaire et à l’activité des gens, pas à leur patrimoine. En outre on passe de 41% de taux marginal d’imposition à 75%, sans tranches intermédiaires. Ces gens qui sont en activité, qui ne sont pas des retraités, risquent de partir si leur travail est trop imposé. Combien de personnes cela va-t-il concerner? On ne sait pas, les chiffres sont encore trop flous.

Pour moi il ne faut pas s’intéresser aux personnes qui gagnent un million d’euros, mais à ceux qui gagnent entre 150 000 et 200 000 euros de revenus annuels. Pour ceux-là, la proposition de François Hollande implique aussi une progressivité de l’impôt sur le revenu. Ils vont donc être touchés aussi. Il ne faut pas oublier qu’actuellement seul 1% des contribuables paie 37% de l’impôt sur le revenu, ce qui est très concentré. On rajoute des couches sur les mêmes contribuables. Je pense que cette proposition est grave car dans cette population en-dessous du million d’euros de revenus, c’est l’activité même qui partira à l’étranger, ce sont des gens compétents qui risquent de partir travailler ailleurs.

Il y a une cinquantaine d’années en Grande-Bretagne, Harold Wilson, premier ministre travailliste, avait décidé de taxer à 80% les hauts revenus. Le résultat a été clair: les gens sont partis. Il y a une règle simple en fiscalité, la régle de Laffer: «Trop d’impôts tue l’impôt».

Charles Beigbeder :J’ai crée cinq entreprises en France et je ne compte pas partir, mais je serai gêné pour investir

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On a beaucoup parlé de salaire, mais la question n’est pas là. Le mien est de 300.000 euros, je ne suis donc pas concerné à ce niveau par la surtaxe Hollande [Charles Beigbeder est également actionnaire de plusieurs sociétés via sa holding familiale Gravitation SAS, et perçoit donc des revenus sous forme de dividendes qui le font entrer dans la catégorie des contribuables concernés par la « surtaxe Hollande », ndlr].

Le vrai sujet ce sont les dividendes, les plus-values immobilières et les plus-values sur cessions de parts d’entreprises. De cela personne ne parle, et c’est pourtant cela qui est catastrophique, et qui va avoir des conséquences cataclysmiques sur l’investissement dans notre pays.

Moi je suis en France et je ne souhaite pas partir. J’ai crée cinq entreprises et je souhaite continuer à le faire. Simplement je serai amené à réduire les distributions de dividendes et je serai gêné dans ma souplesse pour investir parce que je n’ai pas envie qu’on me prenne 90% de mes plus-values au moment de désinvestir.

L’exil fiscal est une réalité. Il y aurait déjà près de 2 personnes (source Sénat cité par Jean Arthuis) qui quittent la France chaque jour parce que la fiscalité est déjà presque confiscatoire alors les propositions de Hollande ne vont pas arranger les choses. On parle de dizaines de milliards d’euros sortis de France et qui auraient pu être investis en France et créer de l’emploi. Tout ça n’est pas bon pour l’emploi, pour l’investissement en général et le financement des déficits. Il y a bien sûr ceux qui vont partir, mais aussi beaucoup qui restent pour de très bonnes raisons parce qu’ils sont de vrais patriotes et qui vont être handicapés par ce signal qui leur est envoyé. Ceux-là vont être amenés à moins créer, moins produire de richesses, tout cela au détriment de l’emploi et de la réduction des déficits.

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Professionnels : vous pouvez payer en espèces à l’étranger sans limite de montant ni amende fiscale

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L’interdiction pour les professionnels de payer en espèces au-delà d’un certain montant et l’amende fiscale sanctionnant le non-respect de cette interdiction ne s’appliquent pas aux paiements réalisés à l’étranger.

Une entreprise ayant son domicile fiscal en France ou agissant pour les besoins de son activité professionnelle ne peut pas régler ses achats en espèces au-delà d’un plafond actuellement fixé à 3 000 €. Les règlements au-delà de ce montant devant être effectués par un autre moyen de paiement (chèque, virement, carte de paiement…). À défaut, une amende fiscale, dont le montant ne peut excéder 5 % des sommes indûment réglées en numéraire, est encourue.

 

Précision : le plafond de règlement est fixé à 15 000 € pour les personnes qui justifient ne pas avoir leur domicile fiscal en France et ne pas agir pour les besoins d’une activité professionnelle.

Toutefois, le Conseil d’État vient de préciser que ce plafond ne s’applique qu’aux paiements réalisés en France. En conséquence, les règlements effectués en espèces à l’étranger par une entreprise établie en France ne sont pas concernés, cette dernière ne pouvant pas, à ce titre, être sanctionnée par l’amende fiscale précitée.

 

 

Marion Beurel
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