La recherche d’un cadre administratif et réglementaire plus favorable à la création d’entreprise:

SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 !
Annexe au procès verbal de la séance du 7 juin 2000 !

Les créateurs d’entreprise français rencontrés aux Etats-Unis et en Angleterre ont été unanimes à constater combien il était simple d’y créer des entreprises. Telle est aussi l’opinion des entrepreneurs établis en France, qui stigmatisent la complexité et la lourdeur des formalités qui y sont imposées.

Une enquête menée par Gallup et la Sofres en 1999 pour le compte de la Chambre de Commerce de Paris dans 15 pays de l’Union européenne46(*) situe, en effet, la France parmi les pays où la création d’entreprises est jugée la plus difficile.

SOLDE D’OPINIONS CONCERNANT LA DIFFICULTÉ
DE LA CRÉATION D’ENTREPRISE 

Solde = total  » pas difficile  » – total  » difficile  »

: Sources :Gallup, Sofres, CCIP.

D’autres sondages montrent qu’en dépit des efforts des gouvernements successifs pour faciliter la création d’entreprise, 71 % des Français estiment qu’il est plus difficile de créer une entreprise aujourd’hui qu’hier47(*).

L’évolution du nombre de créations d’entreprises confirme cette opinion. Depuis dix ans, le nombre de créations d’entreprises n’a pas cessé de décroître. En 1989, le nombre total de créations d’entreprises s’élevait en effet à 310.000 ; dix ans après elles ne sont plus que 269.000.

NOMBRE D’ENTREPRISES NOUVELLES CRÉÉES
CHAQUE ANNÉE EN FRANCE

Source : Agence pour la création d’entreprise

Pour les créateurs d’entreprises expatriés à l’étranger cette situation est due à un ensemble de facteurs parmi lesquels l’environnement administratif joue un rôle prépondérant.

a) Des formalités liées à la création d’entreprise souvent plus simples que celles en vigueur en France

Le degré de facilité avec lequel on crée une entreprise dépend de très nombreux facteurs économiques, juridiques et financiers. Parmi ces facteurs, les plus souvent évoqués par les entrepreneurs français expatriés sont les formalités administratives liées à la création d’entreprise.

Si les principales conditions à remplir pour créer une société sont semblables dans la plupart des pays (établissement et signature des statuts avec ou sans l’intervention d’un notaire, dépôt du capital, autorisations d’exercice, immatriculation au registre du commerce et des sociétés, publicité dans un ou deux organes de presse), les modes d’intervention, les délais et les coûts diffèrent, en effet, grandement d’un pays à l’autre.

La France a longtemps privilégié le formalisme administratif au détriment de la simplicité. Une étude effectuée en 1996, dans le cadre du Système européen d’observation de l’innovation, montrait par exemple que la création d’une entreprise en France exigeait 15 formalités contre 8 en Allemagne.

NOMBRE DE PROCÉDURES POUR CRÉER UNE ENTREPRISE

Source : Etude EIMS 1996, création d’entreprise logotech SA

Alors qu’aux dires des entrepreneurs rencontrés, une journée, voire une demi-journée leur a suffi pour créer leur entreprise à San Francisco ou à Londres, trois semaines sont encore souvent nécessaires pour constituer une SARL en France. Comme nombre d’observateurs l’ont souligné en avril dernier lors des Etats généraux de la création d’entreprise, la réduction du délai de création d’entreprise à 24 heures, annoncée il y a quelques années, demeure encore largement théorique.

A l’étranger, la dématérialisation croissante des procédures, qui se font par télécopie ou par Internet, facilite et accélère considérablement celle-ci. La France a, sur ce plan, un retard qu’il convient de combler. Peut-être les mesures récemment annoncées concernant les échanges de données informatisées entre les centres administratifs et les entreprises permettront-elles d’aligner la situation française sur celle qui prévaut aux Etats-Unis ou en Grande-Bretagne.

La France se singularise également par les coûts de la création d’entreprise. Alors que l’on peut créer une  » limited company  » aux Etats-Unis, au Royaume-Uni ou en Irlande sans qu’aucun capital minimum ne soit requis, la création d’une SARL exige en France un capital d’au moins 50.000 francs. Là encore, il faut espérer que les mesures annoncées par le Gouvernement, lors des Etats généraux de la création d’entreprise, permettront d’offrir aux entrepreneurs français des facilités comparables à celles dont bénéficient les entreprises anglo-saxonnes depuis longtemps.

b) Des réglementations du travail moins pénalisantes pour les petites structures

Au-delà des formalités liées à la création d’entreprise, les entrepreneurs expatriés disent avoir trouvé un environnement réglementaire plus simple et mieux adapté aux besoins et aux contraintes des entreprises.

En matière de droit du travail, la souplesse des conditions d’embauche et de licenciement est très appréciée, notamment dans le secteur des nouvelles technologies où le développement de jeunes entreprises sur des marchés fluctuants exige de pouvoir adapter rapidement les effectifs aux besoins de l’entreprise, tant en termes d’horaires de travail que de nombre de personnes employées. Cette flexibilité de l’emploi s’explique en partie par le rôle essentiel que les conventions jouent en matière de droit du travail dans les pays anglo-saxons.

La fixation de la durée légale du travail à trente-cinq heures n’a fait que creuser l’écart entre la France et les autres pays industrialisés. Aux yeux des entrepreneurs français installés aux Etats-Unis, où il n’existe ni durée légale du travail, ni obligations en matière de congés payés, les trente-cinq heures témoignent d’une méconnaissance profonde du fonctionnement des entreprises. Dans les sociétés qui se développent à partir des nouvelles technologies, les trente-cinq heures n’ont aucun sens. La majorité des salariés, associés financièrement aux résultats de l’entreprise, travaillent sans horaires préétablis.

Pour les entreprises à forte intensité de main-d’oeuvre, les trente-cinq heures constituent un motif de délocalisation d’autant plus important que la majorité de nos partenaires européens ont conservé une durée légale du travail comprise entre 40 et 45 heures par semaine.

DURÉE  » LÉGALE  » DU TRAVAIL

*Etats-Unis : pas de durée légale

Sources : EUROSAT, DARES, données nationales 

Outre le renchérissement réel du coût du travail, la mise en place des trente-cinq heures a, aux yeux de ces entrepreneurs, répandu à l’étranger l’image d’une France à contre-courant de l’évolution contemporaine et peu soucieuse de préserver sa compétitivité.

Le bulletin de salaire a également été cité comme un symbole de la simplicité de l’environnement réglementaire en Angleterre, comparé à la complexité paperassière des procédures françaises.

La comparaison entre le bulletin de salaire d’une entreprise installée des deux côtés de la Manche est, il est vrai, édifiante.

BULLETIN DE PAIE ANGLAIS 

BULLETIN DE PAIE FRANÇAIS

Le bulletin de salaire français comporte 26 lignes, le bulletin britannique 10, dont la plupart ne servent pas. Comme l’avait souligné le rapport de la commission Turbot sur la simplification du bulletin de salaire  » la France se situe largement dans le peloton de tête en matière de complexité du bulletin de salaire. Rien ne permet d’affirmer que ce constat est la contrepartie de la qualité de notre protection sociale « 48(*).

c) Des administrations plus à l’écoute des besoins des entreprises

Un des éléments souvent cités par les entrepreneurs expatriés concerne le comportement des administrations elles-mêmes.

Plus qu’aux taux d’imposition ou au niveau des charges sociales, les PMI et PME françaises installées en Grande-Bretagne rendent d’abord hommage à l’esprit de coopération du fisc britannique à l’égard des entreprises. Ils se félicitent, en particulier :

– de n’avoir qu’un seul interlocuteur, le -INLAND REVENUE- au lieu des multiples intervenants que sont l’URSSAF, les ASSEDIC, les caisses de retraite, les fonds de solidarité et les mutuelles complémentaires … ;

– de n’effectuer qu’un seul versement par mois pour le paiement de la part patronale, de la part salariale et de l’impôt retenu à la source sur les salaires et qu’un seul paiement par an au titre de l’impôt sur les sociétés ;

– de bénéficier de documents administratifs simples.

L’attitude des administrations britanniques responsabilise les entreprises dont le comportement civique serait la contrepartie de la confiance qui leur est témoignée. Confiance qui, lorsqu’elle est surprise, conduit à des sanctions immédiates et sévères. L’exemple des retards de paiement de la TVA est caractéristique ; si le 19 du mois le paiement n’a pas été fait, un inspecteur rend visite à l’entreprise dans la semaine et peut accorder un délai de paiement exceptionnel et motivé à l’entreprise. Une seconde erreur implique une amende immédiate de l’ordre de £10.000 pour une entreprise de taille moyenne. Le troisième écart peut conduire à la radiation de l’entreprise.

L’évocation unanime de la qualité des relations qu’entretiennent entreprises et administrations, aussi bien en Angleterre qu’aux Etats-Unis, mérite d’être relevée tant elle contraste avec les critiques formulées en France à l’adresse des administrations, en particulier, de l’URSSAF, de l’inspection du travail et des directions des impôts.

Il est intéressant de noter que les qualités attribuées au fisc britannique, telles que l’existence d’un interlocuteur unique et l’accessibilité des services, évoquent en contrepoint les défauts du système français tels qu’ils ressortent du rapport de la  » mission 2003  » sur la réforme du ministère des finances.

Cette mission, chargée d’établir un diagnostic, conduisant à  » la mise en place d’un correspondant fiscal unique pour chaque contribuable, particulier ou entreprise, simplifier au maximum les procédures de déclaration et de paiement des impôts « 49(*), constate que les performances de l’administration fiscale française sont particulièrement mauvaises. L’accessibilité physique des services de la DGI est d’abord très insuffisante. C’est ainsi qu’en jugent les administrés interrogés par enquêtes dans le cadre de l’élaboration de cette mission. « .

2. La volonté d’échapper aux prélèvements fiscaux et sociaux français

Pour un nombre croissant d’entrepreneurs et de cadres, la recherche d’une fiscalité moins pénalisante demeure la motivation essentielle de leur expatriation. Les prélèvements obligatoires français sont, en effet, parmi les plus élevés, non seulement en Europe, mais dans le monde.

TAUX DE PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES EN 1998

Taux de prélèvements obligatoires

(en % du PIB)

Belgique

48,7

France

44,9

Pays-Bas

44,6

Italie

43,8

Zone euro

43,1

Allemagne

42,4

Royaume-Uni

38,8

Canada

37,4

OCDE

36,8

Espagne

36,5

Etats-Unis

34,4

Japon

30,8

Source : Rapport économique, social et financier du projet de la loi de finances pour 2000

En 1998, le taux des prélèvements obligatoires s’élevait en France à 44,9 %, soit 1,8 point de PIB au dessus de la moyenne de la zone Euro et 8,1 points de PIB au dessus de la moyenne des pays de l’OCDE.

Certains prélèvements pèsent plus particulièrement sur les cadres et les entrepreneurs tels que les impositions sur le patrimoine et les revenus des personnes physiques, d’autres concernent les entreprises.

a) La fiscalité du patrimoine constitue pour les chefs d’entreprises innovantes qui réussissent une des principales causes d’expatriation

Un certain nombre d’entrepreneurs qui ont particulièrement bien réussi en France s’établissent à l’étranger pour échapper à l’impôt sur la fortune ou à la fiscalité française des plus-values .

Un impôt sur la fortune qui incite ceux qui réussissent à partir

La délocalisation de certains patrimoines en vue d’échapper à l’ISF est aussi ancienne que cet impôt introduit en France en 1982, et qui n’a d’équivalent ni dans la majorité des pays de l’Union européenne, ni aux Etats-Unis.

Six pays de l’Union ont constitué un impôt sur la fortune. La France est celui où l’imposition est la plus lourde. Le régime français avec sa forte progressivité, son taux marginal et un seuil de plafonnement élevés est particulièrement rigoureux et conduit le Conseil des impôts à estimer que :  » l’impôt français (l’ISF) semble cumuler tous les défauts des impôts sur la fortune « 50(*).

L’ISF, qui est depuis longtemps à l’origine des délocalisations de nombreuses grandes fortunes, provoque aujourd’hui le départ d’une génération de créateurs d’entreprises innovantes.

Les règles de l’ISF relatives aux biens professionnels subordonnent leur exonération à deux conditions : le contribuable doit être le dirigeant de l’entreprise et posséder plus de 25 % de son capital. Si cette dernière condition n’est pas remplie, un dirigeant d’entreprise peut néanmoins être exonéré sur les parts qu’il détient dans sa société, si celles-ci représentent plus de 75 % de son patrimoine. Ces dispositions qui peuvent se justifier pour les entreprises patrimoniales traditionnelles, sont mal adaptées aux nouvelles entreprises innovantes qu’elles pénalisent.

Leur développement passe, en effet, par trois phases successives qui s’enchaînent en général rapidement : fonds d’amorçage, intervention du capital risque, recours aux marchés de capitaux par l’introduction en bourse. Les apports successifs de capitaux extérieurs qui interviennent à chaque  » tour de table « , ont pour contrepartie la cession des parts qui, au démarrage, appartiennent aux principaux dirigeants. Ceux-ci perdent progressivement, mais rapidement, le contrôle de l’entreprise qu’ils ont créée.

Ils acceptent de perdre le contrôle capitalistique de leur société pour en financer la croissance et en assurer la valorisation dont eux-mêmes bénéficient à concurrence des parts qu’ils conservent. En  » fin de cycle « , c’est à dire après l’introduction en bourse, le ou les principaux dirigeants ne détiennent souvent pas plus de 10% de l’entreprise fondée quelques années plus tôt. Dès lors, ces dirigeants sont imposés à l’ISF alors même que leur société, quoique très bien valorisée par le marché, ne dégage pas ou peu de revenu.

Les interlocuteurs du Groupe de Travail ont cité un exemple vécu : une entreprise est valorisée au Nouveau Marché à 250 millions de francs ; le créateur qui la dirige détient 10 % du capital soit 25 millions de francs, dispose d’un autre actif de 5 millions de francs en biens immobiliers, de 5 millions de francs en épargne et autres immobilisations ; son salaire, après déduction des charges patronales, salariales et fiscales, s’élève à 350.000 francs par an ; il est redevable, en application de l’ISF d’une somme égale à l’ensemble de ses revenus salariaux. En effet, il possède moins de 25% des parts de son entreprise et celles-ci représentent moins de 75% de son patrimoine total (35 millions de francs dont 25 millions de francs de biens professionnels et 10 millions de francs de biens non professionnels). Il acquitte l’ISF sur un patrimoine de 35 millions de francs, soit environ 350 000 francs par an, c’est-à-dire l’intégralité de ses revenus annuels.

Pour les entrepreneurs concernés, un tel dispositif est injuste et choquant. Il pénalise les dirigeants d’entreprises à forte croissance par rapport aux autres. Il épargne les oeuvres d’art qui ne créent ni richesse, ni emplois et traite de la même façon un investissement productif et l’achat d’un yacht.

L’impact de l’ISF est accru par un taux marginal élevé et un plafonnement de l’impôt défavorable aux détenteurs de patrimoine. La loi de finances pour 1989 avait instauré un plafonnement de l’ISF pour éviter que cet impôt n’excède les revenus perçus au cours de l’année. Mais en 1996, ce plafonnement qui avait été fixé à 85 % du revenu, a été limité de façon rigoureuse.

Par ailleurs, la loi de finances pour 1999 a édicté trois mesures qui ont contribué à durcir le dispositif :

– l’absence d’actualisation du barème pour la deuxième année consécutive ;

– l’intégration de la majoration spéciale de 10 % introduite par la loi de finances rectificative de 1985 dans la cotisation de l’impôt de solidarité sur la fortune ;

– la création d’une nouvelle tranche marginale au taux de 1,8 % pour la fraction les patrimoines supérieurs à 100 millions de francs.

Comme le souligne M. Jean-Pierre Brard, député, dans un récent rapport sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales  » pour les titulaires de patrimoine très élevé (…), le cumul IR et ISF peut ainsi s’avérer confiscatoire. Ce caractère confiscatoire est à l’origine de certains départs à l’étranger. « 51(*) Ces propos, qui émanent d’un membre de la majorité plurielle, traduisent l’amorce d’une prise de conscience des délocalisations provoquées par l’ISF, phénomène particulièrement marqué dans le secteur des nouvelles technologies où les entreprises sont capitalisées à des niveaux sans rapport avec leur revenu.

Pour certains patrimoines, l’incitation au départ est donc particulièrement forte. Ainsi l’étude menée par la Direction Générale des Impôts sur les délocalisations de contribuables personnes physiques montre que les expatriés dont le patrimoine est supérieur à 60 millions de francs auraient payé en moyenne en France 1,6 million de francs au titre de l’ISF et plus d’un million au titre de l’impôt sur le revenu. La DGI observe que  » pour ces contribuables, il paraît crédible que la fiscalité soit à l’origine de la décision d’expatriation, c’est en effet dans le total constitué par l’ISF, l’impôt sur le revenu et la taxation sur les plus values qu’il faut chercher le déclencheur éventuel de la délocalisation « 52(*).

La fiscalité des plus-values 

Les créateurs d’entreprises rencontrés qui revendent leur société, le font, en général, pour en créer une autre. Ce qui signifie qu’ils sont plus sensibles à la fiscalité des plus-values qu’à l’impôt sur les sociétés.

Or, le régime fiscal français des plus-values, avec un seuil déclenchant l’imposition faible, un taux d’imposition de 26 % élevé par rapport à celui appliqué dans certains Etats de l’Union et l’absence d’exonération ou de taux réduit, n’est pas bien placé. C’est ce que souligne un récent rapport sur  » la taxation de l’épargne et les risques de délocalisation  » établi par l’Association française des établissements de crédit53(*).

De nombreux entrepreneurs rencontrés par le Groupe de Travail émigrent en Belgique ou au Pays-Bas où les plus-values ne font l’objet d’aucune taxation. Pour des sociétés Internet dont la capitalisation a été multipliée par 10 ou 20, le gain fiscal d’une telle délocalisation peut être considérable.

b) La fiscalité des revenus encourage l’expatriation des cadres

Pour des cadres de haut niveau libres de s’installer à Paris, à Londres, à Bruxelles ou à New York, le choix d’une résidence prend en compte la rémunération nette perçue. Celle-ci dépend non seulement du niveau du salaire, mais également du niveau d’imposition. Là encore, que ce soit l’impôt sur le revenu ou la fiscalité des stocks-options, le régime fiscal français incite à l’expatriation.

· L’impôt sur le revenu 

En matière d’imposition sur les revenus des personnes physiques, le taux marginal pratiqué en France est supérieur à celui de nos principaux partenaires européens.

TAUX MARGINAL DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Etats-Unis

Allemagne

Espagne

Belgique

France

Italie

Royaume-Uni

Taux marginal

39,6 %

51 %

48  %

55 %

54 %

46 %

40 %

Dernière tranche à partir de
(en francs)

1 741 372

402 497

433 620

397 231

295 070

456 300

278 024

Source : Direction Générale des impôts, Ministère de l’économie et des finances.

Les contribuables à revenu élevé sont évidemment très sensibles à leur taux marginal d’imposition. Lorsque celui-ci leur semble confiscatoire, ils sont tentés de réduire leur offre de travail ou bien, ce qui est le plus fréquemment le cas, de s’installer à l’étranger.

En France, avec une assiette étroite et en forte progressivité, l’impôt sur le revenu pèse principalement sur les hauts revenus. Il n’y avait, en 1997, que 15,71 millions de foyers sur 31,18 millions acquittant l’impôt, soit 50,4 %. Les 5 % de contribuables situés en haut de l’échelle bénéficiaient de 22 % du revenu national et acquittaient 50 % de l’impôt. Les 50 % du bas de l’échelle avec 18,6 % du revenu national, supportaient 2,8 % de l’IRPP.

Le taux marginal d’imposition sur le revenu ne devient, toutefois, un réel motif de délocalisation que pour la minorité disposant des plus hauts revenus. En effet, le niveau d’imposition est atténué en France par un abattement de 10 et de 20  % dont bénéficient les salariés et de diverses déductions, au premier rang desquelles le système du quotient familial, qui n’existe qu’assez rarement à l’étranger.

Ainsi, l’impôt sur le revenu n’est plus élevé en France qu’au Royaume-Uni que pour les contribuables dont le revenu salarial dépasse 1,2 million de francs pour un célibataire, et 1,6 million de francs pour un couple marié. En dessous de ces seuils, il est plus avantageux d’être imposé en France.

LA TAXATION DU REVENU EN FRANCE ET AU ROYAUME-UNI

CÉLIBATAIRE SANS ENFANT

COUPLE MARIÉ, DEUX ENFANTS

Imposition

Imposition

EN FRANCE

AU ROYAUME-UNI

EN FRANCE

AU ROYAUME-UNI

REVENUS*

REVENUS

REVENUS

REVENUS

2 000 000

1 500 000

45 %

41,9 %

2 000 000

40,8 %

1 000 000

37,4 %

36,5 %

35,9 %

34,7 %

2 000 000

1 500 000

1 000 000

1 500 000

37,3 %

36,4 %

34,6 %

2 000 000

1 500 000

1 000 000

31,3 %

29,5 %

600 000

500 000

31 %

29,2 %

600 000

500 000

600 000

500 000

28,6 %

26,5 %

1 000 000

27,6 %

20 %

200 000

19,1 %

200 000

200 000

150 000

16 %

14,9 %

14,5 %

11,9 %

150 000

100 000

600 000

500 000

17 %

16,5 %

13,6 %

12,7 %

150 000

100 000

100 000

7,6 %

4 %

50 000

200 000

3,4 %

150 000

1,9 %

50 000

0 %

1,6 %

50 000

100 000

0 %

50 000

Revenu* : sans déduction spécifique ni réduction d’impôt, ni déduction de frais réels, et avant déductions forfaitaires, en francs (parités monétaires au 31/12/98 (1£ = 9,483 F) 

Source : Direction de la législation fiscale, Ministère de l’économie et des finances.

Encore l’avantage fiscal doit-il compenser largement le coût de la vie qui dépasse nettement à Londres ce qu’il est Paris, en particulier, en matière de loyers, de soins médicaux et d’éducation. Il n’en demeure pas moins que la minorité concernée occupe un créneau stratégique. Pour les métiers de la banque et de la finance par exemple, l’avantage fiscal d’une imposition en Grande-Bretagne est tel qu’il est un des éléments qui incite les grandes banques françaises à délocaliser leurs salles des marchés à Londres, le niveau des charges sociales et de la fiscalité en France rendant difficile la rémunération, au niveau du marché, de métiers totalement internationalisés.

L’avantage fiscal dont bénéficient ceux qui s’installent en Grande-Bretagne est particulièrement sensible pour les contribuables qui perçoivent des revenus en dehors du territoire britannique. Ces contribuables sont considérés comme des  » résidents non domiciliés « , par opposition aux contribuables  » domiciliés « , pour qui l’Angleterre est un lieu de séjour permanent. Les « résidents non domiciliés » ne payent un impôt que sur les revenus perçus au Royaume-Uni ou qui sont rapatriés. Ceux perçus en dehors de la Grande-Bretagne, tels que les comptes domiciliés à Jersey ou Guernesey, échappent, en toute légalité, au fisc. Cette  » souplesse  » du droit fiscal britannique contribue à attirer en Angleterre cadres et dirigeants d’entreprises européens.

Une fiscalité des stock-options décalée par rapport à celle appliquée à l’étranger. 

Eléments essentiels à la rémunération des cadres des entreprises, les stocks options font en France, depuis 1995, l’objet d’une imposition moins avantageuse que celle pratiquée dans les autres grands pays industrialisés.

Introduits en droit français par la loi du 31 décembre 1970, qui a complété la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, ces plans d’option sur actions sont une forme mixte d’intéressement et de participation au capital dans laquelle l’entreprise consent à son personnel le droit d’acquérir ses propres actions à des conditions privilégiées, lui offrant ainsi l’opportunité de réaliser une plus-value spécifique.

Son principe est simple. Le mécanisme se décompose en trois étapes distinctes :

– l’attribution : la société attribue au bénéficiaire le droit, pendant une période donnée, de se porter acquéreur d’un certain nombre de titres à un prix déterminé. Ce prix, éventuellement inférieur au prix du marché, reste fixe pendant toute la période durant laquelle le droit, ou  » option « , est ouvert au bénéficiaire ;

– la levée : le bénéficiaire choisit de  » lever  » l’option qui lui a été attribuée, c’est-à-dire d’exercer son droit d’acquisition. Bien entendu, il n’a intérêt à le faire que si le cours, pour les actions cotées, ou la valeur, pour les actions non cotées, ont progressé au-delà du prix invariable initialement fixé lors de l’attribution de l’option : il réalise alors une plus-value dite d’acquisition. Cette étape implique pour lui une sortie de fonds, puisqu’il doit acquérir au prix convenu les actions sur lesquelles portait son option ;

– la cession : le bénéficiaire revend les actions qu’il a acquises sur option. Ce n’est qu’à ce stade qu’il rentre dans ses fonds et que la plus-value d’acquisition, jusque là virtuelle, se concrétise. Il réalisera une plus-value supplémentaire si la valeur des actions a continué de s’apprécier depuis la levée de l’option.

Ainsi, le gain retiré d’un plan d’options sur actions est différé, aléatoire et fonction de la contribution des bénéficiaires à la prospérité de l’entreprise. Ces trois caractéristiques font du plan d’options sur actions un instrument remarquablement efficace de motivation et de fidélisation des cadres supérieurs et des dirigeants des sociétés.

Comme les autres mécanismes d’intéressement et de participation, le plan d’options sur actions bénéficiait à l’origine d’un régime fiscal et social avantageux. L’évolution récente de la législation a, cependant, beaucoup réduit l’intérêt de ce dispositif en France.

Indépendamment de son pouvoir de motivation du personnel, le plan d’options sur actions était jusqu’en 1995 une forme de rémunération particulièrement intéressante pour l’entreprise au regard de l’impôt et des cotisations sociales.

L’avantage représenté par la plus-value d’acquisition (différence entre le prix de souscription ou d’achat et la valeur réelle de l’action à la date de la levée de l’option) était jusqu’en 1995 exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale ainsi que de toutes taxes assises sur les salaires. En outre les charges exposées du fait de la levée des options de souscription ou d’achat d’actions consenties à leurs salariés était fiscalement considérées comme des charges déductibles du résultat imposable de l’entreprise.

Pour le bénéficiaire, à condition que les actions soient conservées pendant une période de cinq années à compter de la date d’attribution de l’option, la plus-value d’acquisition était, antérieurement à 1996, taxée lors de la cession des titres, au taux de 26 %, régime des plus-values mobilières.

Depuis 1995, l’évolution de la législation fiscale et sociale applicable aux options de souscription ou d’achat d’actions a conduit à une augmentation très sensible de leur imposition.

Ainsi, la loi de finances initiale pour 1996 a porté à 30 % le taux d’imposition applicable à la plus-value d’acquisition réalisée lors de la levée d’option, auquel il faut ajouter 10 % de prélèvements sociaux depuis 1998, soit 40 % de taux d’imposition.

En outre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 a soumis aux cotisations sociales la plus-value d’acquisition lorsque le délai fiscal d’indisponibilité de cinq ans entre l’attribution de l’option et la cession des titres n’est pas respecté.

Avec un taux d’imposition de 40 % de la plus value d’acquisition et un délai de conservation de 5 ans, le régime français est, comme le montre le tableau suivant, nettement moins favorable que ceux en vigueur aux Etats-Unis (20 % pour un délai de conservation de 3 ans), en Grande-Bretagne et au Pays-Bas qui exonèrent les plus-values d’acquisition si l’option est levée après trois ans ou plus après son attribution et en Belgique qui les exonère totalement sans conditions de délais.

RÉGIME FISCAL DES PLANS D’OPTIONS D’ACHATS D’ACTIONS 

COMPARAISON INTERNATIONALE

PAYS

ATTRIBUTION DES OPTIONS

LEVÉE DE L’OPTION 

Imposition de l’avantage (excédent de la valeur de l’action à la date de levée de l’option, sur le prix de l’option)

CESSION DES ACTIONS 

Imposition de la plus-value (excédent du prix de vente de l’action sur la valeur de l’action à la levée de l’option)

DÉLAI DE CONSERVATION DES ACTIONS

PLAFOND ATTRIBUTION

FRANCE

(Plans d’options de souscriptions ou d’achats d’actions)

Imposition du rabais à l’IR (régime TS) si >5 % lors de la levée, pour options attribuées depuis 1.1.90 + cotisations sociales et CSG-CRDS (si options levées à compter du 1.1.95)

Détention 5 ans entre attribuion et cession :

options attribuées avant le 20.09.95 = imposition54(*) au taux de 26 %55(*)

options attribuées depuis le 20.9.95 = imposition au taux spécifique de 40 % (IR56(*) + 10 % (CSG – CRDS +2 % social) lors de la cession

Détention < 5 ans entre attribution et cession : imposition à l’IR (TS, régime du quotient) lors de la cession + 10 % de cotisations sociales

Imposition selon régime général des plus-values (taux de 26 %)2

. 5 ans entre date d’attribution et date de cession (sauf cas particuliers : licenciement, retraite, invalidité, décès).

. Pas de délai entre levée et cession.

Non

BELGIQUE

Oui. Rabais imposable comme un revenu ordinaire (taux maxi 56,6 %)

De plus, imposition à l’IR de la valeur des options lors de l’attribution. Base = 15 % en général57(*)de la valeur des actions à cette date.

Exonération (suppression des conditions de délai de levée)

Exonération

(régime général des plus-values mobilières)

Suppression du délai

Suppression des plafonds

ETATS UNIS

1. Incentive Stock-Options ou ISO

Exonération de l’attribution

Rabais : non (surcoût si le salarié détient plus de 10 % du capital de la société)

Imposition lors de la cession selon le régime des plus-values si le délai de conservation des actions est respecté (taux maxi 20 %) ou comme un revenu dans le cas contraire (taux maxi actuel 39,6 %)

Imposition selon le régime général des plus-values (taux maxi 20 %)

– 2 ans après l’attribution de l’option

– 1 an après la levée de l’option

100.000 $ annuels (600.000 F), plus report non utilisé des années antérieures.

2. Employee Stock Purchase Plans ou ESPP

Rabais : oui 15 % maximum de la valeur des titres. Imposition du rabais comme un revenu ordinaire (taux maxi 39,6 %)

Idem régime ISO ci-dessus.

Idem régime ISO ci-dessus

Idem régime ISO ci-dessus

25.000 $ annuels (150.000 F).

PAYS BAS

Rabais : imposition à l’IR (TS) : taux maxi 60 %.

De plus, lors de l’attribution, imposition par anticipation du gain tiré de la levée, déterminé forfaitairement 58(*)

Détention 3 ans entre attribution et levée : exonération

Détention < 3 ans entre attribution et levée : imposition de l’avantage à l’IR (TS, taux maxi 60 %), mais après déduction du gain forfaitaire déjà imposé lors de l’attribution

Exonération (régime général des plus-values mobilières)

Non

Non

ROYAUME-UNI

1.  » Compagny share options plans (CSOPs)

Exonération de l’attribuion.

Mais si rabais imposition de celui-ci (TS)

Exonération si levée comprise entre 3 et 10 ans après l’attribution et si 3 ans écoulés depuis levée précédente.

Imposition selon régime général des plus-values : abattement annuel de 5 % de la plus-value de la 3ème à la 10èmeannée de détention, puis IR de droit commun (taux maxi 40 %)

Non

Attributions à/c 17.7.95 : plafond global de 20.000 £ (200.000 F), porté à 30.000 £ (300.000 F) en 1996.

2. Projet PLF avril 2000 : Plans attribués par PME (actifs 150 MF) à dix postes clés59(*)

Exonération de l’attribution

Exonération si levée 3 ans au moins après l’attribution

Imposition selon barème général de l’IR (taux maxi 40 %) mais réduction du taux d’IR de 6 points par année de détention depuis l’attribution. Exonération à partir de 7 ans de détention

Non

100.000 £ (1 MF)

Source : Direction de la Législation fiscale, Ministère de l’Economie et des Finances.

La fiscalité des stock-options en vigueur en France place nos entreprises en position d’infériorité par rapport à celles implantées à l’étranger. Elle incite les cadres qui souhaitent lever des plans de stock-options à s’expatrier pour bénéficier à Londres ou à Bruxelles d’exonération totale de leurs plus-values et elle empêche les Français qui ont bénéficié de stock-options à l’étranger de revenir en France avant d’avoir levé leur option. Le rapport sur la  » fuite des cerveaux français aux Etats-Unis « , diligenté par l’Ambassade de France aux Etats-Unis, constate que  » l’augmentation de la taxation des plus-values des stock-options, depuis décembre 1996, en France constitue pour certains Français, ayant acquis de telles actions en travaillant aux Etats-Unis, un obstacle majeur à leur retour en France « 60(*)

c) Le poids des charges sociales et des prélèvements fiscaux incitent les entrepreneurs à délocaliser leur entreprise ou à la développer à l’étranger

C’est au niveau des charges sociales que la différence entre la France et la Grande-Bretagne est la plus manifeste. Les charges sociales obligatoires sont, en Angleterre, de 0 % pour les salaires hebdomadaires en dessous de 83 livres et de 12, 2 % au-dessus, contre plus de 40 % en France. Mais le rapport de 1 à 4 doit être corrigé du fait du très faible niveau des prestations sociales servies outre-Manche au titre des cotisations obligatoires, ce qui oblige les entreprises à souscrire pour leurs salariés une assurance complémentaire. Aussi estime-t-on que le niveau moyen des charges sociales effectivement assumées par les employeurs se situe, en Grande-Bretagne, autour de 20 %, soit moitié moins qu’en France.

Si on ajoute aux charges sociales, l’impôt sur le revenu, la différence est forte tant pour les entreprises que pour les salariés, comme le montre le tableau suivant.

SALAIRE NET APRÈS IMPÔTS ET COTISATIONS SOCIALES
ET COÛT DU TRAVAIL EN %

Pour un salaire de
50.000 euros61(*)

Pour un salaire de
200.000 euros62(*)

Il reste au salarié**

Il en coûte à l’employeur*

Il reste au salarié*

Il en coûte à l’employeur*

France

66,6 %

143 %

48,5 %

140 %

Allemagne

62 %

119 %

53,4 %

105 %

Pays-Bas

63,1 %

109 %

46,2 %

102 %

Luxembourg

80 %

111 %

60,1 %

104 %

Suisse (Genève)

79,8 %

118 %

59,6 %

116 %

Royaume-Uni

74,2 %

111 %

63,7 %

112 %

Irlande

70,9 %

111 %

56,6 %

103 %

Etats-Unis (New York)

77,1 %

108 %

61,8 %

104 %

* Après impôts et cotisations

Source : HSD Ernst & Young

Pour un salaire brut de 328.000 francs, une entreprise payera en France 470.000 francs, le salarié recevant 218 000 francs. En Angleterre, l’entreprise n’acquittera que 364.000 francs, le salarié percevant 240.000 francs.

Les différences de charges varient, certes, en fonction de la situation familiale des salariés et ne correspondent pas aux mêmes prestations sociales. Mais elles constituent pour les entrepreneurs, notamment dans les secteurs à forte intensité de main d’oeuvre qualifiée, dans les services et dans le secteur des nouvelles technologies, un facteur important dans le choix d’une implantation.

Les comparaisons internationales en matière de fiscalité des entreprises placent également la France dans une position moins favorable que ses partenaires européens. L’étude du cabinet Baker Mc Kenzie réalisée pour le compte du gouvernement hollandais dont les résultats ont été rendus publics le 15 janvier 1999, est à ce propos intéressante. Elle compare les taux effectifs d’imposition des entreprises pour des investissements dont le rendement avant impôt est identique. Il en ressort que la France est le pays de l’Union européenne dont le taux effectif d’imposition est le plus élevé, pour un rendement avant impôt de 10 %63(*). Le tableau ci-après récapitule les résultats de l’étude.

CLASSEMENT DES ETATS MEMBRES
PAR TAUX D’EFFECTIF D’IMPOSITION DES ENTREPRISES
(POUR UN RENDEMENT AVANT IMPÔT DE 10 %)

Grèce

13,74

Suède

17,19

Italie

17,73

Finlande

18,14

Irlande

22,29

Royaume-Uni

22,34

Portugal

22,52

Danemark

22,83

Pays-Bas

23,16

Luxembourg

23,48

Belgique

23,48

Autriche

27,04

Espagne

32,76

Allemagne

37,02

France

40,71

Moyenne UE

24,30

Source : Cabinet Baker Mc Kenzie.

*Le calcul du taux effectif d’imposition prend en compte l’impôt sur les sociétés, les taxes foncières, la taxe professionnelle, différentes taxes et participations sur les salaires (à l’exclusion des cotisations patronales).

De telles différences ne peuvent que peser très lourd sur les décisions des chefs d’entreprises concernant le choix d’une implantation. Il est rare, cependant, d’entendre ceux qui se sont expatriés dire qu’ils franchissent le pas uniquement pour ce motif. Le coût de la fermeture d’une usine en France et sa réouverture à l’étranger, les avantages que présente, par ailleurs, la qualité des infrastructures et celle de la main d’oeuvre qualifiée disponibles en France sont pris en compte et rendent la prise de décision complexe.

En revanche, il est de plus en plus fréquent qu’ayant implanté des filiales à l’étranger, les entreprises françaises décident, pour des raisons fiscales, d’y développer leurs investissements et d’y réaliser leur croissance. Une étude réalisée auprès de plus 80 filiales françaises implantées en Grande-Bretagne montre que 60 % d’entre elles jugent que le niveau de la fiscalité et des charges sociales est nettement plus avantageux en Grande-Bretagne de sorte que  » cela permet de se développer et d’investir plus facilement sans prendre de paris aussi risqués qu’en France « 64(*).

3. L’attrait pour des sociétés où règne l’esprit d’entreprise

Les cadres et entrepreneurs français installés à l’étranger ont à de nombreuses reprises souligné combien ils appréciaient, tant aux Etats-Unis qu’en Grande-Bretagne, le climat favorable à l’esprit d’entreprise et à la réussite sociale qui y règne, où l’échec est considéré comme un accident de parcours et non comme un opprobre.

S’il entre dans cette image une part de préjugé, force est de constater qu’entrepreneurs et commerçants ne bénéficient pas en France de la considération dont jouissent leurs homologues américains ou anglais. Les élites françaises ont traditionnellement valorisé la réussite intellectuelle et les professions qui s’y rattachent, celles de haut fonctionnaire, de professeur, d’avocat, de médecin, de cadre dirigeant ou d’ingénieur. Si les jeunes Français semblent au regard des sondages être de plus en plus attirés par la création d’entreprise, leurs parents continuent d’espérer pour eux un métier plus sûr que celui de chef d’entreprise.

Cet état d’esprit explique sans doute la très faible proportion des jeunes diplômés qui s’oriente vers la création d’entreprise. Un rapport du Secrétariat à l’Industrie évalue à 6 % pour les ingénieurs et à 3 % pour les diplômés des écoles de commerce, la proportion de ceux qui deviennent créateurs d’entreprise. Il est, en outre, frappant de constater que la probabilité de créer une entreprise diminue avec le niveau de qualification. La même étude estime que  » la probabilité de créer une entreprise est divisée par 2 si l’on a acquis un diplôme d’enseignement supérieur.65(*) « .

Le système éducatif français apparaît encore fort éloigné du monde de l’entreprise et plus porté à former des salariés que des entrepreneurs. Les jeunes eux-mêmes sont de cet avis. Une enquête réalisée en avril 1998 par la SOFRES à la demande du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie révèle que les jeunes âgés de 18 à 30 ans jugent le système éducatif responsable de la faiblesse de l’esprit d’entreprise en France. Sa performance est jugée, par 62 % des jeunes interrogés, plutôt mauvaise en matière de développement chez les jeunes du goût de la recherche et de l’innovation. 73 % des 18-30 ans expriment le même sentiment s’agissant de la formation aux réalités du monde de l’entreprise et 79 % en matière d’incitation à créer sa propre entreprise. 66(*)

Les entrepreneurs expatriés aux Etats-Unis ou en Grande-Bretagne estiment que le culte des entrepreneurs qui réussissent et la publicité faite aux fortunes qu’ils ont acquises, créent aux Etats-Unis un environnement entrepreneurial qui valorise la réussite et attire les jeunes. Il tranche avec l’espèce de soupçon qui pèse en France sur ceux qu’on appelle encore des  » parvenus  » ou des  » nouveaux riches « .

Ce rapport à l’argent dont les racines culturelles et religieuses sont profondes ne façonne pas seulement les mentalités. Il structure le débat politique. Il explique, à bien des égards, les difficultés qu’ont les gouvernements successifs à offrir à ceux qui réussissent un environnement fiscal comparable à celui qui existe chez nos partenaires.

Le débat lors de la dernière loi de finances sur le régime fiscal des stock-options a montré combien il est difficile de débattre en France de la rémunération des chefs d’entreprise, sans que des considérations émotionnelles et idéologiques ne prennent le pas sur l’analyse des faits.

A cette occasion, on pouvait entendre un député de la majorité plurielle déclarer :  » Avec cette question des stock-options nous n’abordons pas un débat à caractère budgétaire et fiscal mais un problème de civilisation, qui concerne le type de société que nous voulons au siècle prochain « . Et d’évoquer  » le développement surréaliste des nouveaux conquérants de la fortune  » et les dividendes que se réservent  » une poignée de dirigeants décideurs autocrates s’arrogeant des privilèges exorbitants  » !

Si la réussite est moins célébrée en France que dans le monde anglo-saxon, l’échec y est, en revanche, plus sévèrement jugé.

En France, estiment les entrepreneurs français installés à l’étranger, l’échec disqualifie celui qui en est la victime, alors que dans les pays qui possèdent une longue tradition entrepreneuriale, il est perçu comme expérience qui peut être utile ne serait-ce que parce qu’elle incite à ne pas renouveler les mêmes erreurs. Loin d’être un handicap qui colle à la peau, l’échec est considéré comme une étape dans une carrière.

Ces observations qui décrivent la persistance en France d’un climat culturel et social éloigné de l’élan entrepreneurial que connaissent les pays anglo-saxons, sont trop souvent revenues au cours de l’enquête du Groupe de Travail, pour qu’on puisse les considérer comme négligeables.

En résumé, l’analyse des motivations nécessairement très diverses qui poussent une couche de hauts cadres et de créateurs d’entreprises à faire carrière hors de France, débouche sur une conclusion commune : dans une économie mondialisée, où la mobilité des plus qualifiés devient une règle, leur proposer un environnement administratif, fiscal et culturel attractif est essentiel. Ne pas s’en préoccuper peut, à terme, constituer, dans la concurrence internationale, un lourd handicap. Les pouvoirs publics n’ignorent pas cette situation, même s’ils en minimisent les conséquences. Dans le secteur des nouvelles technologies, le souci d’offrir aux cadres et aux entrepreneurs un environnement financier et fiscal plus dynamique, les ont conduit à prendre des mesures correctrices, mais qui demeurent encore très insuffisantes.

Extrait  SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 Annexe au procès verbal de la séance du 7 juin 2000 RAPPORT D’INFORMATION FAIT au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur l’expatriation des jeunes Français,Par M. Jean FRANÇOIS-PONCET.

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