La réforme fiscale au parlement en juillet

La réforme fiscale sera présentée en Conseil des ministres aussitôt les élections législatives passées et votée avant la fin de la session extraordinaire au Parlement, le 2 août. Ce projet de loi de Finances rectificative rassemblera la majorité des mesures fiscales annoncées pendant la campagne, qu’elles concernent les ménages ou les entreprises. Il tirera aussi les conséquences de l’audit devant être mené par la Cour des comptes dans les prochaines semaines sur l’état des finances publiques. Dans tous les cas, ce sont plusieurs dizaines de milliards de prélèvements supplémentaires qui doivent être votés cet été, dont la plupart ne s’appliqueront que l’année prochaine. Impossible, par exemple, de modifier le calcul de l’impôt sur le revenu en cours d’année, sous peine d’imposer des mesures rétroactives. Le plafonnement des niches fiscales à 10.000 euros par an et par ménage, la soumission des revenus du capital au barème de l’impôt sur le revenu, la taxation à 75 % des revenus supérieurs à 1 million d’euros ne prendront effet qu’en 2013. Certaines mesures, en revanche, doivent s’appliquer dès cette année. La hausse de 2 points de la TVA sera annulée avant même son entrée en application, le 1 er octobre, tout comme l’allégement de charges promis en contrepartie aux entreprises. Certaines mesures touchant les entreprises pourraient s’appliquer aussi dès la fin de l’année, à l’occasion du cinquième acompte d’impôt sur les sociétés, précise le PS. La modulation de l’impôt sur les sociétés selon la taille des entreprises (30 % ou 35 %), la révision de la réforme de la taxe professionnelle et la taxation accrue des banques et des compagnies pétrolières doivent s’appliquer dès cette année. Reste la question de l’ISF. Son paiement intervient au 15 juin (pour les patrimoines supérieurs à 3 millions). Mais le PS est très tenté de décaler son paiement à septembre -comme l’avait fait le gouvernement en 2011 -, ce qui lui laisserait le temps de rétablir l’ancien barème (avec un taux maximal de 1,8 %). L’Etat pourrait en tirer 2,3 milliards dès cette année. La loi de programmation des finances publiques prévoyant le retour à l’équilibre en 2017 sera elle aussi votée dès l’été.

LUCIE ROBEQUAIN, Les Echos
 

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