Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et le Royaume-Uni en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur les gains en capital

LA FISCALITÉ BRITANNIQUE VISÉE PAR LA CONVENTION

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IMPÔT SUR LE REVENU ET IMPÔT SUR LES GAINS EN CAPITAL

Les personnes physiques résidentes du Royaume-Uni sont en principe imposables à raison de leurs revenus de source britannique et étrangère. Les personnes physiques non-résidentes du Royaume-Uni sont imposables à raison de leurs revenus de source britannique.

Le revenu imposable est obtenu par différence entre le revenu brut et les dépenses engagées exclusivement pour l’obtention ou la conservation de ce revenu. Les principales catégories sont les suivantes : revenus fonciers, bénéfices commerciaux, agricoles et non commerciaux, revenus salariaux, revenus du patrimoine mobilier (dividendes, intérêts et redevances) et plus-values.

Pour l’imposition des revenus perçus du 6 avril 2008 au 5 avril 2009, le taux d’imposition est de 20 % de 1 à 34.800 livres sterling, soit 37.441 euros et de 40 % au-delà de 34.801 livres sterling.

Chaque contribuable bénéficie, en outre, d’un abattement personnel de 6.035 livres sterling (6.493 euros) sur son revenu global. Des abattements supplémentaires sont prévus pour tenir compte de la situation personnelle du contribuable (âge, situation conjugale, invalidité éventuelle).

Les intérêts font l’objet d’une retenue à la source non libératoire au taux de 20 %. Les dividendes, imposés au taux de 10 % dans la limite de la première tranche du barème et de 32,5 % au-delà, ouvrent droit à un avoir fiscal égal à un neuvième de leur montant. Cet avoir fiscal est ajouté aux dividendes pour la détermination de leur montant imposable, puis vient en déduction de l’impôt sur le revenu dû par l’actionnaire. Il n’est pas remboursable.

Les plus-values de cession de valeurs mobilières font l’objet d’une imposition séparée au taux de 18 % après un abattement de 9.600 livres sterling (10.324 euros), dont le montant est doublé pour les couples mariés.

Si les dividendes versés à des non-résidents sont exonérés de retenue à la source, les intérêts et redevances sont passibles d’une retenue libératoire au taux de 20 %.

B. IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Les sociétés résidentes du Royaume-Uni sont passibles de l’impôt sur les sociétés à raison de l’ensemble de leurs bénéfices de sources britannique et étrangère. Les bénéfices de source britannique réalisés par les établissements stables de sociétés non-résidentes sont soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

Le bénéfice taxable est déterminé, de manière classique, par différence entre les créances acquises et les charges engagées, à titre exclusif, pour les besoins de l’activité imposable.

Le barème s’établit comme suit :

– 21 % si le bénéfice est compris entre 1 livre sterling et 300.000 livres sterling (de 1,08 euros à 322.771 euros) ;

– taux effectifs de 21 % à 28 % si le bénéfice est compris entre 300 000 livres sterling et 1,5 million de livres sterling (de 322.771 euros à 1,61 million d’euros) ;

– 28 % si le bénéfice est supérieur à 1,5 million de livres sterling (1,61 million d’euros).

Les plus-values sont en principe soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Cependant, les plus-values de cession de participations d’au moins 10 % détenues pendant une période continue d’au moins un an au cours des deux années précédant la cession sont exonérées.

Les dividendes reçus par une société mère résidente en provenance d’une filiale également résidente du Royaume-Uni sont exonérés d’impôt sur les sociétés, quel que soit le niveau de la participation.

Les dividendes de source étrangère sont soumis à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. La retenue à la source prélevée à l’étranger ouvre droit à un crédit d’impôt d’égal montant imputable sur l’impôt sur les sociétés britanniques dû à ce titre. En outre, sous certaines conditions, l’impôt sur les sociétés acquitté par la filiale étrangère, sur les bénéfices à l’origine de la distribution, ouvre droit à un crédit d’impôt « indirect » (underlying tax credit).

Les crédits direct et indirect ne peuvent ensemble excéder l’impôt sur les sociétés britannique dû sur les dividendes. La fraction non imputable peut être reportée en arrière sur trois ans ou en avant sans limitation de durée, afin d’être imputée sur l’impôt britannique portant sur cette même catégorie de revenus.

S’agissant des sociétés non résidentes, les bénéfices de source britannique réalisés par leurs établissements stables sont soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

En l’absence d’établissement stable, les distributions de dividendes effectuées au profit d’un non résident du Royaume-Uni ne sont soumises, en l’absence de convention fiscale, à aucune retenue à la source. Cette exonération de retenue s’applique quelle que soit l’importance de la participation de l’actionnaire étranger.

Les intérêts et les redevances versés à un non résident du Royaume-Uni sont soumis à une retenue à la source libératoire de 20 %. Toutefois sont exonérés de retenue, les intérêts sur les eurobonds cotés ainsi que les intérêts ou redevances alloués ou attribués entre sociétés associées situées toutes deux dans des Etats membres de l’Union européenne3(*).

Fiscalité du Royaume-Uni

Imposition des intérêts, dividendes et plus-values perçus par des sociétés et des personnes physiques

Ø Imposition des résidents

– Sociétés

Taux

– 21 % si le bénéfice est compris entre 1,08 € à 322 771 €
– taux effectifs de 21 % à 28 % si le bénéfice est compris entre 322 771 € à 1,61 M€
– 28 % si le bénéfice est supérieur à 1,61 M€4(*)

Dividendes

– de source britannique : exonération

– de source étrangère : imposition à l’IS et attribution de crédits d’impôt au titre des impôts étrangers

Plus-values

Exonération (P>10%)

– Personnes physiques

Revenus du capital

Dividendes

IR de droit commun et attribution d’un avoir fiscal égal à 1/9ème du montant des dividendes

Intérêts

Retenue à la source de 20 % puis imposition à l’IR avec crédit d’impôt au titre de la RAS

Plus-values

Imposition séparée au taux de 18 % après un abattement de 10 324 €

Revenu imposable

Barème progressif d’IR :

20 % (<37 441 €) à 40 % (> 37 442 €)

Ø Imposition des non- résidents

Dividendes

Retenue à la source : Exonération

Intérêts

Retenue à la source : 20 %

Redevances

Retenue à la source : 20 %

Source : Direction générale des finances publiques

* 3 Conformément à la directive intérêts redevances 2003/49/CEE.

* 4 Taux applicable à l’ensemble du bénéfice.


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