ISF, « exit tax », hauts revenus : la déclaration d’impôt s’enrichit

Les contribuables peuvent désormais déclarer et payer leur impôt sur leur smartphone. Ceux qui se sont pacsés ou mariés dans l’année n‘ont plus à faire trois déclarations distinctes. Mais de nouvelles cases apparaissent aussi dans la déclaration 2012

Les déclarations d’impôt arriveront dans les boîtes aux lettres à compter du 26 avril. Elles réservent une mauvaise surprise pour les quelque 100.000 à 200.000 contribuables qui, du fait du gel du barème, vont devoir régler un impôt qu’ils ne payaient pas jusqu’alors. Pour le reste, le millésime 2012 apporte surtout de nouvelles mesures de simplification, présentées hier par le ministère du Budget. Première d’entre elles : les ménages peuvent désormais déclarer leurs revenus et payer leur impôt sur leur smartphone. Le dispositif est pour l’instant réservé à ceux n’ayant aucune modification à apporter à leur déclaration préremplie.

Pour les nouveaux mariés, la déclaration de revenus devient également plus simple – mais fiscalement moins avantageuse. Les personnes qui se sont pacsées ou mariées l’an dernier n’ont plus à faire trois déclarations distinctes (deux en tant que célibataires pour la période avant leur pacs ou mariage, et une en tant que couple) : ils doivent déclarer leurs revenus, ensemble ou séparément, pour l’ensemble de l’année. En cas de divorce ou de rupture de pacs, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration séparée pour l’année entière avec ses propres revenus.

La donne change aussi pour les assujettis à l’ISF. Les contribuables dont le patrimoine est compris entre 1,3 million et 3 millions d’euros doivent déclarer leurs biens sur leur déclaration de revenus en complétant le nouveau cadre « ISF », sans joindre d’annexes ni de justificatifs (ils ne doivent indiquer que le montant global). Pour eux, la procédure est donc plus simple que les années précédentes, où ils devaient remplir un formulaire spécifique à l’ISF. Les contribuables dont le patrimoine excède 3 millions d’euros, en revanche, doivent déposer le formulaire habituel, au plus tard le 15 juin 2012, accompagné de son paiement.

La déclaration s’est également adaptée aux hausses ou créations d’impôt votées depuis un an : la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus pour les ménages gagnant plus de 250.000 euros par part, l’« exit tax » pour les entrepreneurs quittant la France et le plafonnement des avantages fiscaux.

LUCIE ROBEQUAIN, Les Echos
 

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