« Exit tax » : comment les exilés fiscaux vont être taxés

Un décret à paraître prochainement détaille les informations que les exilés fiscaux devront transmettre au fisc à partir de mai, avec leur déclaration de revenus 2011.

Annoncée il y a plus d’un an, la taxation des exilés fiscaux est enfin opérationnelle. Un décret doit paraître dans les prochains jours au « Journal officiel », qui ouvre la voie à la nouvelle « exit tax ». Il était temps : les ménages vont recevoir leur déclaration de revenus à compter de la mi-avril. C’est à cette occasion que les expatriés fiscaux devront faire part de leur situation au fisc.

Le décret, dont les « Echos » ont obtenu copie, détaille les informations qu’ils seront tenus de fournir, la manière dont ils pourront imputer les impôts déjà acquittés à l’étranger et les conditions dans lesquelles ils pourront éventuellement obtenir un sursis de paiement. Dans un formulaire distinct de la déclaration d’impôt, ils devront notamment indiquer la date de leur départ hors de France, leur nouvelle adresse, le montant de leurs plus-values latentes (qu’ils devront eux-mêmes calculer), ainsi que l’impôt déjà acquitté dans le pays hôte.

Pas au moment du départ

Déjà à l’oeuvre en Allemagne, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et aux Etats-Unis, ce type d’impôt permet de taxer les plus-values exercées à l’étranger au même niveau que si elles l’avaient été en France (à savoir 19 % de fiscal, plus 15,5% de prélèvements sociaux), annulant ainsi en partie l’avantage à s’installer en Suisse ou en Belgique. Il vise tous les ménages ayant quitté la France depuis le 3 mars 2011. Pour éviter la double imposition, l’impôt éventuellement payé à l’étranger sera déductible de celui dû en France.

La taxe n’interviendra pas au moment du départ. Elle sera due au moment où sont exercées les plus-values, et seulement si l’opération a lieu au cours des 8 ans suivant l’expatriation. Une taxation immédiate (au moment du départ) aurait été contraire au droit européen, comme l’avait prouvé l’annulation en 2006 de la précédente exit tax.

La taxe vise avant tout les entrepreneurs ayant créé leur entreprise avec un capital modeste et qui la revendent avec une plus-value de plusieurs dizaines de millions d’euros. Elle ne vise pas ceux qui s’enrichissent à l’étranger : un entrepreneur qui crée son entreprise et la valorise de 200.000 euros en France, puis part en Belgique en la faisant fructifier d’encore 300.000 euros, n’est taxé qu’au titre de son enrichissement en France, soit 200.000 euros.

Deux dispositifs complémentaires

Reste à savoir comment l’exit tax s’articulera avec l’impôt minimum que Nicolas Sarkozy souhaite prélever auprès de ces mêmes exilés fiscaux, dans l’hypothèse d’un second quinquennat. François Hollande y est lui aussi favorable, mais souhaite le limiter à la Suisse, la Belgique et le Luxembourg.

Les deux dispositifs seront complémentaires, assure-t-on à Bercy : l’exit tax permet de toucher tous les ménages -Français ou étrangers -qui quittent l’Hexagone. L’impôt minimum, lui, toucherait tous les Français hors de France (hormis les expatriés professionnels). Celui-ci nécessitera, quoi qu’il en soit, plusieurs années avant d’être mis en oeuvre, car il nécessite de revoir les conventions fiscales signées avec tous ces pays.

En attendant, le gouvernement s’expose à un beau combat juridique avec les avocats fiscalistes. Selon eux, les conventions bilatérales n’autorisent pas à taxer ces plus-values en France.

Ce que dit la loi
L’« exit tax » impose à 19 % les contribuables (+ 15,5 % de prélèvements sociaux), à hauteur de leurs plus-values latentes réalisées en France mais exercées à l’étranger. Pour les départs entre le 3 mars et le 30 décembre 2011, la taxe ne concerne que les ménages détenant une participation dans une entreprise supérieure à 1 % ou à 1,3 million d’euros. Pour les départs après le 30 décembre 2011, l’« exit tax » concerne un périmètre de contribuables un peu plus large, selon un amendement voté au Parlement : le seuil de 1 % est supprimé et celui de 1,3 million d’euros s’apprécie au niveau de l’ensemble des participations directes ou indirectes détenues par un ménage, et non plus par ligne de titres -ce qui permet d’éviter l’optimisation fiscale.
LUCIE ROBEQUAIN Les Echos

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :