Bruxelles, bureau européen

La crise et les alternances politiques n’y changent pas grand-chose : la France a fait durablement le choix de l’impôt. Avec un taux de prélèvements obligatoires de 43,9 %, elle est le pays où la pression fiscale est la plus élevée en Europe, derrière le Danemark, la Suède et la Belgique, loin devant l’Allemagne (38,7 %).

Surtout, elle taxe fortement le capital ; la pression atteint 44,4 %, contre 34,9 % au Royaume-Uni et 22 % outre-Rhin. C’est ce que révèle une étude publiée lundi 29 avril par Eurostat, l’agence européenne de statistiques.

Quand ses partenaires allégeaient la pression fiscale pour attirer les capitaux, la France n’a pas bougé. Avec l’élection de François Hollande, elle a même accru la fiscalité du capital, suscitant, à l’automne 2012, la révolte d’entrepreneurs qui s’étaient baptisés les "pigeons".

Le chef de l’Etat a lâché du lest, lundi. Mais le constat demeure : la France est le champion européen de l’impôt sur les sociétés, avec un taux de 36,1 % contre 29,8 % en Allemagne. Elle paraît insensible à la concurrence fiscale qui persiste en Europe malgré la crise.

Chypre et l’Irlande, qui ont fait appel à l’aide des Européens et du Fonds monétaire international (FMI), ont refusé d’augmenter leurs prélèvements sur les bénéfices des sociétés. Londres et Lisbonne ont engagé une baisse de ceux-ci.

Nicolas Sarkozy a été incapable de tenir sa promesse, faite en 2007, de réduire les prélèvements obligatoires de quatre points. Ceux-ci devraient atteindre le niveau record de 46,5 % en 2014.

FORTES DISPARITÉS

L’imposition des entreprises implantées en France reste la plus lourde d’Europe. Elle devrait représenter 36,1 % du revenu des sociétés cette année, en très léger recul depuis 2000. La moyenne européenne est quant à elle nettement plus faible, à 23,5 %, et, surtout, elle enregistre une forte baisse depuis le début du siècle.

En comparaison, l’Allemagne, comme l’Italie, sont parvenues à réduire de manière spectaculaire leur fiscalité sur les entreprises depuis 2000. Elle devrait reculer, outre-Rhin, à 29,8 % des revenus des sociétés cette année, contre 51 % voici treize ans ; et à 27,5 % en Italie, loin des quelque 42 % affichés voici plus d’une décennie.

Une façon de s’adapter à la rude concurrence qui continue d’exister dans ce domaine, surtout depuis l’élargissement de l’Union européenne (UE) aux pays d’Europe centrale, depuis 2004. La Pologne, la Roumanie, ou la Bulgarie affichent les taux les plus faibles, parfois très en deçà de 20 %.

Au sein de la zone euro, ce sont l’Irlande et Chypre qui disposent des taux les plus modestes d’imposition des sociétés, à 12,5 %. Les deux îles se sont battues pour préserver cet avantage compétitif, même au moment de leur mise sous assistance financière par les pays de la zone euro et le FMI. De manière plus générale, le poids de la fiscalité et ses modalités, diffèrent encore fortement d’un pays à l’autre de l’UE.

Seule convergence, la charge fiscale s’est plutôt accrue en Europe depuis 2010, atteignant en moyenne 38,8 % du produit intérieur brut (PIB) des Vingt-Sept en 2011, contre 38,3 % un an plus tôt. Il s’agit là d’un effet des politiques de redressement des comptes publics, qui passe presque partout par une hausse des impôts, même si le niveau des prélèvements reste, au total, inférieur à l’étiage atteint au début des années 2000 (même en France).

Mais cette tendance cache en réalité de fortes différences entre pays. C’est en Lituanie que le ratio fiscalité/PIB est le plus modeste, à 26 %, et c’est au Danemark qu’il demeure le plus élevé (47,7 %). La France ne se situe pas très loin derrière ce record, à 43,9 %, contre 38,7 % pour l’Allemagne, et 36,1 % pour le Royaume-Uni.

La structure de la fiscalité est également très différente d’un pays à l’autre. Ainsi, le taux moyen de cotisations appliquées au travail va de 22,7 % à Malte à 42,8 % en Belgique.

En 2013, c’est en Suède que l’impôt sur le revenu est en moyenne le plus élevé (56,6 %) et en Slovaquie qu’il est le plus faible (19,0 %). Pour une moyenne de 45 % en France – en recul cette fois par rapport aux 59 % de 2000.

LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Ces divergences ne sont pas prêtes de s’estomper, en dépit d’un récent sursaut dans la lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscale au sein des Vingt-Sept. Dans la foulée de l’enquête "OffshoreLeaks", et des pressions américaines, la fiscalité a été au cœur des discussions des ministres européens des finances, mi-avril à Dublin, et sera encore au menu du prochain sommet européen, mercredi 22 mai, à Bruxelles.

Dans un domaine où l’unanimité prévaut, personne ne souhaite aller vers davantage d’harmonisation des taux d’imposition, en particulier dans le domaine de la fiscalité des entreprises. Même le projet de créer une assiette commune d’imposition des sociétés fait du surplace.

Priorité est plutôt donnée à la lutte contre la fraude, afin, là aussi, d’accroître les recettes fiscales. Neuf pays européens (France, Allemagne, Royaume-Uni, Espagne, Italie, Pologne, Pays-Bas, Belgique et Roumanie) se sont prononcés pour la mise en place d’une législation européenne sur le modèle américain, afin d’automatiser les échanges d’informations bancaires. Les Etats les plus réticents, comme le Luxembourg, ont annoncé une levée partielle de leur secret bancaire. Mais n’entendent pas aller au delà.

FOCUS – L’affaire Cahuzac et les révélations du «Offshore Leaks» rappellent qu’en dépit de la lutte contre l’évasion fiscale, les Français dissimuleraient 600 milliards d’euros dans les paradis fiscaux. Voici ce qu’il faut savoir pour être en conformité avec la loi française.

A l’heure où la génération du baby-boom doit passer la main, les patrons se tournent de plus en plus vers l’étranger afin d’y créer des fondations, trusts ou holdings. Un moyen d’atténuer la pression fiscale. Mais surtout de sanctuariser leur société.

Crédits photo : A. Grassani/InVision-REA

De nombreux groupes européens ont trouvé au Lichtenstein un environnement particulièrement favorable pour créer leur fondation.

Un holding à Londres, une fondation au Lichtenstein, un « stitching » aux Pays-Bas… : les délocalisations successorales sont à la mode. Partout en Europe, des groupes réfléchissent plus ou moins discrètement à la création de telles structures pour y loger leur patrimoine. Ou l’ont déjà fait. Ils s’appellent Armani en Italie, LVMH en France, Playmobil en Allemagne, Rolex en Suisse…

Faute d’héritiers pour les uns, pour des raisons fiscales pour d’autres, les patrons qui y ont recours ont un point commun : la volonté de sanctuariser l’empire, voire la PME qu’ils ont mis des années à bâtir, pour qu’après leur disparition rien ne bouge. Comme une volonté d’éternité.

Éviter le syndrome Lagardère

« Pour tous les chefs d’entreprise, quels qu’ils soient, il y a une grande inquiétude à l’heure d’organiser leur succession car ils veulent s’assurer que leurs héritiers ne vont pas dilapider dans le futur ce qu’ils ont construit », commente l’avocat Olivier Diaz. L’enjeu est ainsi pour eux d’« organiser les conditions de l’héritage pour que la cohérence du groupe ne soit pas menacée, et ce avec des mécanismes juridiquement inattaquables », poursuit un autre conseil, qui murmure qu’il existe chez beaucoup d’entre eux un « syndrome Lagardère ». Malgré les précautions prises par son père, Arnaud Lagardère a divisé de moitié en dix ans la taille du groupe, comme le chiffre d’affaires…

Mais le sujet de la transmission reste tabou, tant parce qu’il touche à la famille et à ses secrets, que parce qu’il draine avec lui des soupçons d’évasion fiscale. Certains cherchent des solutions localement, d’autres choisissent de partir à l’étranger. Faites pour rassurer le chef d’entreprise, toutes les formules cependant ont leurs défauts. Rien n’est gravé dans le marbre.

Les entreprises familiales disparaissent en France

Le dossier est particulièrement brûlant en France. À une époque marquée par l’arrivée à la retraite de la génération du baby-boom, ce qui signifie que de nombreux patrons vont bientôt être en âge de passer la main, de moins en moins d’entreprises sont pourtant transmises aux héritiers (moins de 10 % des transmissions d’entreprise aujourd’hui). Pis : entre 1996 et 2000, « 500 entreprises patrimoniales se sont vendues à des groupes étrangers faute de relève familiale », assure l’Asmep (syndicat des entreprises de taille intermédiaire).

Conséquence, la France compterait aujourd’hui seulement 4.600 entreprises familiales de taille moyenne (de 50 millions à 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires et de 200 à 5.000 salariés) contre 12.500 en Allemagne - le fameux Mittelstand - et 10.000 en Grande-Bretagne. Mais le chiffre français est en augmentation.

Multiplication des héritiers et fiscalité précipite la chute des empires

Pour nombre d’observateurs, la fiscalité est une des premières causes de ce retard. Et en particulier l’impôt sur la fortune (ISF). « Dans une entreprise familiale, il y a ceux qui travaillent dans l’entreprise et les autres. Il y a donc ceux qui ne paient pas l’ISF et les autres », résume Etienne de Lasteyrie, spécialiste des transmissions d’entreprise. Car l’ISF ne s’applique pas à l’outil de travail. Résultat, s’il y a peu d’héritiers à la première génération, et si la plupart d’entre eux s’entendent en général pour s’attribuer les postes au sein de l’entreprise, cela se complique à la deuxième ou troisième générations, quand la famille s’agrandit. Les cousins, cousines, branches rapportées… qui sont actionnaires de l’entreprise doivent alors mettre la main à la poche chaque année, au titre de l’ISF, même s’ils détiennent moins de parts sociales que le dirigeant issu de leurs rangs.

La multiplication des héritiers, la fiscalité et les problèmes de gouvernance, avec notamment l’absence de leader charismatique susceptible de prendre la relève, ont ainsi précipité l’éclatement de l’empire des Taittinger. A la tête d’un conglomérat présent dans l’hôtellerie, le luxe, les champagnes et les vins, cet emblème du capitalisme familial a été démembré en 2005. Le groupe ne parvenait plus à générer assez de dividendes pour permettre à ses actionnaires de payer leur impôt. Et contrairement aux Peugeot ou aux Hermès, la famille n’a pas su conserver d’« affectio societatis » suffisamment fort pour préserver leur entreprise.

 Holding familial et pacte Dutreil

La leçon a été retenue. En attendant d’organiser leur succession, nombre de groupes créent un holding familial comme outil de cohésion et de transmission. Mais, pour que cela fonctionne, ce holding doit avoir assez de liquidités pour faire face aux « 3 D : décès, divorce, dette » susceptibles d’affecter la vie des membres de la famille. La règle est que l’entreprise familiale dispose des moyens de racheter chaque année entre 0 et 5 % du capital pour permettre une « respiration » de son actionnariat. « Sinon, il y a danger », avertit Etienne de Lasteyrie.

Les groupes familiaux savent qu’ils peuvent aussi bénéficier d’un outil fiscal particulièrement avantageux : le pacte Dutreil, « un véritable paradis fiscal pour la transmission d’entreprise », reconnaît un observateur. En cas de donation aux héritiers, ce pacte permet de bénéficier d’une exonération de 75 % de la valeur des droits taxables à condition que les héritiers s’engagent à conserver les titres pendant au moins six ans après le décès du dirigeant. Mais la solution avantageuse fiscalement comporte une vraie limite en termes de gouvernance : le chef d’entreprise qui reste aux commandes voit son droit de vote limité à la distribution des dividendes. « Le dirigeant a l’impression d’être dépouillé de ses pouvoirs », regrette l’Asmep. La matière titille cependant l’imagination des juristes, qui ont développé moult formules pour permettre à l’entrepreneur de garder la main.

L’exil pour échapper à l’instabilité juridique française

Malgré ces outils pourtant bien rôdés, certains persistent à choisir la délocalisation en Suisse, en Belgique ou surtout aux Pays-Bas pour y créer des fondations, trusts ou « stitchings ». Ces structures juridiques soupçonnées par le fisc français d’être avant tout des « lessiveuses » fiscales sont interdites sous cette forme dans l’hexagone. Et pourtant, plus qu’une fiscalité avantageuse, le vrai moteur des patrons pour partir est, jurent les spécialistes du secteur, toujours le même : l’instabilité juridique. Depuis 2011 pas moins de 5 lois de finances rectificatives sont venues changer le paysage normatif français. De quoi affoler des patrons déjà méfiants.

« Pas question que ce qu’ils décident aujourd’hui puisse être remis en cause le lendemain ou même le surlendemain », explique Arlette Darmon, notaire et présidente du groupe Monassier. Dès lors les trusts et fondations leur apparaissent comme de vrais refuges. Ces structures ont en effet comme principal intérêt de permettre au fondateur de se construire une structure « sur mesure » solide et pérenne afin d’être sûr que ses volontés seront respectées : d’une certaine façon, « continuer à gouverner son groupe après sa mort », glisse un avocat.

Tout est possible, tant dans la durée de la structure (de 7 à 77 ans…) que dans ses contours. Sans compter que les titres sont mis à l’abri des convoitises des concurrents : la société ne peut pas être vendue par les héritiers, qui ne peuvent pas non plus la détourner de son objet…

Dans la plupart des cas, il s’agit de confier à une entité ad hoc les titres de son groupe par un démembrement de propriété : par exemple, à la fondation ou au trust, la nue-propriété des titres, aux héritiers, les dividendes. Ainsi, la fondation peut voter à l’assemblée générale, proposer une liste d’administrateurs qui désignent, eux, le président. « C’est un prolongement des volontés du fondateur. Lorsqu’elles sont convenablement établies, ces structures sont totalement étanches, il n’y a aucun moyen de s’opposer aux instructions de la personne qui a transmis ses biens à ces entités. Il y a une forme d’irrévocabilité et donc de sécurité juridique, c’est ce qui est recherché », décrypte Claude Serra, avocat du cabinet Weil Gotshal.

La structure est aussi utilisée par des groupes étrangers en l’absence de successeur dans la famille. C’est le cas pour Armani ou Playmobil, qui ont ainsi organisé la transmission de leur groupe. La Fondation permet, dans ce cas, d’assurer la continuité de l’entreprise sans la dénaturer.

"Un dispositif complexe qu’il croyait solide"

Bref l’instrument idéal… en théorie. Car certaines histoires récentes ont montré les failles du système. Ainsi, Robert Louis-Dreyfus avait eu recours à un dispositif complexe de fondation au Lichtenstein qu’il croyait très solide. La structure nommée Akira devait durer 99 ans ; elle n’a pas dépassé les deux ans. Le triumvirat qu’il avait mis en place, composé de sa femme, Margarita, de son bras droit, Jacques Veyrat, et de son banquier de confiance, Erik Maris, a volé en éclats sous les attaques judiciaires de sa veuve.

Il n’empêche, pour les spécialistes, ce type de structure en France, avec une fiscalité adaptée, permettrait d’assurer la stabilité sur le long terme de nombre d’entreprises : « c’est dommage, ça ne coûte rien et cela permettrait de conserver des groupes sur le territoire national », remarque Olivier Diaz. En France, la seule fondation autorisée pour l’entreprise est la fondation d’utilité publique. Un des rares cas connus est celui des laboratoires Pierre Fabre. Le chef d’entreprise, célibataire, sans enfant, a confié à une fondation, dont l’objet est l’accès au médicament dans les pays pauvres, l’avenir de son groupe de pharmacie.

La France n’est pas le seul pays à soumettre les plus-values, intérêts et dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais, ailleurs, la tranche supérieure de l’impôt est nettement moins élevée.

Sommes-nous désormais le pays où les valeurs mobilières sont le plus lourdement taxées ? Depuis le 1^er janvier 2013, l’imposition des revenus de l’épargne en France est alignée sur celle des revenus du travail.

Les intérêts de la plupart des produits de placement – livrets bancaires fiscalisés, obligations, comptes à vue et à terme… – ainsi que les dividendes sont désormais soumis d’office au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans possibilité d’option pour un prélèvement forfaitaire ­libératoire.

En outre, la fraction de la CSG déductible est ramenée de 5,8 à 5,1 %. Pour éviter à l’Etat de perdre un an de trésorerie, un système d’acompte prélevé à la source a été mis en place. Cet acompte viendra en diminution de l’impôt sur les revenus de 2013, à payer en 2014. Son taux est identique à celui de l’ancien prélèvement forfaitaire libératoire : 24 % pour les intérêts et 21 % pour les dividendes.

La France n’est pas la seule à avoir fait ce choix : les intérêts et dividendes sont également soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu en Suisse, au Luxembourg, au Canada et aux Etats-Unis.

Mais, dans ces pays, le taux le plus élevé du barème est nettement inférieur à celui pratiqué en France : 11,5 % pour la Suisse, 29 % pour le Canada, 39,6 % pour les Etats-Unis et 40 % pour le Luxembourg. Comparativement, pour un contribuable français imposable dans la nouvelle tranche à 45 %, le taux marginal d’imposition des intérêts peut atteindre 62,205 % si l’on tient compte des prélèvements sociaux (15,5 % dont 5,1 % de CSG déductible) et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (4 %).

Toujours un abattement pour les dividendes

Pour les dividendes, ce taux marginal est moins élevé : il s’établit à 44,205 % du fait de l’abattement de 40 % dont bénéficient toujours les dividendes (seul l’abattement fixe de 1.525 € pour les célibataires ou de 3.050 € pour les couples mariés ou pacsés a été supprimé). Les autres pays pratiquent toujours, en revanche, une imposition forfaitaire. Le taux le plus faible est celui pratiqué en Russie : 9 % pour les dividendes et 13 % pour les intérêts.

Suivent la Pologne, avec un taux de 19 %, l’Italie, avec un taux de 20 %, et l’Allemagne et la Belgique, qui appliquent toutes les deux un taux de 25 %. « Mais, dans ces deux derniers cas, cette imposition est indolore pour l’épargnant, car c’est la société qui verse les dividendes qui paie la taxe », précise Michel-Pierre Boutin, avocat associé au cabinet Moisand Boutin & Associés.

Le Royaume-Uni et l’Espagne se distinguent avec un système hybride : un barème progressif en fonction des intérêts et dividendes encaissés, les taux les plus élevés atteignant 27 % en Espagne, à partir de 24.000 € de produits encaissés, et 42,5 % au Royaume-Uni.

Le tableau français est aussi sombre concernant la taxation des plus-values réalisées lors de la vente de titres. Elles sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu pour les cessions intervenues depuis le 1^er janvier 2013, alors qu’elles étaient jusqu’à présent imposables à un taux forfaitaire : 24 % pour les plus-values réalisées en 2012. En contrepartie, un mécanisme d’abattement pour durée de détention est mis en place.

Cet abattement est de 20 % pour les titres détenus plus de deux ans et moins de quatre ans, de 30 % pour les titres détenus plus de quatre ans et moins de six ans et de 40 % pour les titres détenus plus de six ans. La durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d’acquisition des titres cédés.

Attention, les prélèvements sociaux de 15,5 % restent dus sur les gains nets. Autrement dit, il n’est pas tenu compte de l’abattement pour leur application. Toutefois, une partie de la CSG devient déductible, au taux de 5,1 %, alors qu’elle ne l’était pas jusqu’à présent. Pour un contribuable imposable dans la tranche à 45 %, le taux marginal d’imposition des plus-values ressort à 62,205 %, en intégrant l’éventuelle contribution sur les hauts revenus, comme pour les ­intérêts.

A côté, la Belgique fait évidemment figure de paradis fiscal en s’abstenant de taxer les plus-values, dès lors qu’elles sont réalisées sans intention spéculative, dans le cadre de la gestion normale du patrimoine privé du contribuable.

En Suisse, les plus-values mobilières sont également exonérées au niveau fédéral, tandis qu’au Luxembourg, il est possible d’échapper à toute taxation lorsque les titres sont détenus depuis plus de six mois.

Dans les autres pays, la taxation est beaucoup plus faible que celle pratiquée en France : 13 % en Russie, 18 % au Royaume-Uni, 25 % en Allemagne… De même, aux Etats-Unis et au Canada — qui soumettent aussi les plus-values de cession de valeurs mobilières au barème progressif de l’impôt —, la taxation est moins élevée qu’en France.

NATHALIE CHEYSSON-KAPLAN Les Echos

Pour créer votre société en Angleterre contactez-moi  Dominique IAKHLEF  cubink.co.uk

Lors du G20, la France, l’Allemagne et le Royaume-uni ont lancé un appel pour taxer plus efficacement les multinationales.

ÉCONOMIE – L’Allemagne, la France et le Royaume-Uni ont appelé samedi 16 février à Moscou le G20 à s’attaquer aux failles du système fiscal international afin de mieux taxer les multinationales qui échappent à l’impôt.

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a remis aux ministres des Finances des vingt principaux pays riches et émergents réunis dans la capitale russe un rapport, publié cette semaine, pour "lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices".

Dans ce document, elle promet de préparer, d’ici l’été, un "plan d’action" ambitieux pour refondre les normes internationales, inadaptées à la mondialisation et au développement de l’économie numérique, et qui "permettent trop souvent" aux multinationales "d’échapper complètement à l’impôt".

Lors d’une conférence de presse avec le secrétaire général de l’OCDE Angel Gurria, les ministres des Finances des trois pays européens, qui avaient demandé au G20 de s’emparer du problème, ont apporté leur soutien à cette initiative.

"Les multinationales, comme les entreprises locales, doivent payer leur juste part d’impôt", a déclaré le ministre allemand Wolgang Schäuble, estimant que cette règle ne pouvait souffrir d’exceptions.

Selon lui, le G20 doit "établir un cadre international pour endiguer de telles pratiques". Il a assuré que la Russie, qui préside le G20 cette année, soutient aussi l’initiative.

Le G20 est "déterminé" à prendre des "mesures" et "les actions collectives nécessaires" pour faire face aux failles du système fiscal international qui permettent aux multinationales d’échapper à l’impôt, selon un projet de communiqué que s’est procuré l’AFP.

Une coopération internationale "indispensable"

Angel Gurria a rappelé qu’en ces "temps difficiles" de rigueur budgétaire, si les multinationales ne paient que peu ou pas d’impôts grâce à tours de passe-passe "légaux", le fardeau fiscal risque d’être porté par les petites et moyennes entreprises nationales et par la classe moyenne.

"Nous voulons tous que des sociétés multinationales s’installent dans nos pays", mais "nous voulons que ces groupes paient les impôts qui existent dans nos pays", a insisté le ministre britannique George Osborne.

Son homologue français Pierre Moscovici a souligné que la "coopération internationale serait indispensable pour s’attaquer à ce défi".

Depuis plusieurs mois, les nouvelles multinationales américaines (Apple, Google, Amazon, etc) sont accusées par de nombreux Etats (France, Allemagne et Angleterre, justement) de ne presque pas payer d’impôts dans les pays où elles sont implantées.

Le HuffPost/AFP

Pour créer votre société en Angleterre contactez-moi: Dominique IAKHLEF  cubink.co.uk